COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 26/00038 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NXSO

N° Minute : 26/26

ORDONNANCE rendue en audience publique le 16 Janvier 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 10] – [Localité 7]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [D]

né le 28 Juin 1981 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4] – [Localité 8]

Comparant et assisté de M^e Adeline PELOUX, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [C] [D] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 23 septembre 2008 sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, suivant arrêté préfectoral du 24 septembre 2008, au centre hospitalier [11] de [Localité 14].

Suivant décision du 19 août 2025, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite de l’hospitalisation de Monsieur [C] [D].

Suivant arrêté préfectoral du 11 septembre 2025, Monsieur le préfet du Var a décidé de la prise en charge du patient sous la forme d’un programme de soins.

Suivant arrêté préfectoral du 7 janvier 2026, Monsieur le préfet du Var a décidé de la réintégration du patient en hospitalisation complète.

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par Monsieur le préfet du Var du contrôle de la mesure à 12 jours.

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :

— copie du certificat de cessation des soins ambulatoires établi le 7 janvier 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil participant à la prise en charge du patient ;

— un avis médical motivé du 13 janvier 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil ;

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte.

A l’audience, Monsieur [C] [D] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Le conseil de Monsieur [C] [D] s’en rapporte à la décision à intervenir.

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement par arrêté préfectoral que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En vertu de l’article L. 3211-2-1, une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement est prise en charge soit sous la forme d’une hospitalisation complète soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1. Dans ce second cas, un programme de soins est établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l’évolution de l’état de santé du patient, que dans les mêmes conditions. Le programme de soins définit les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation.

En application de l’article L. 3213-9-1 du code de la santé publique, si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète n’est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le patient peut être pris en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil en réfère dans les vingt-quatre heures au représentant de l’Etat dans le département, qui statue dans un délai de trois jours francs après la réception du certificat médical.

En vertu des articles L.3211-11 et L. 3213-3 du code de la santé publique, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

En l’espèce, un psychiatre de l’établissement d’accueil participant à la prise en charge du patient a régulièrement établi un certificat médical circonstancié proposant réintégration en hospitalisation complète, la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permettant plus de dispenser les soins nécessaires à son état en ce que Monsieur [C] [D] a été réadmis dans un contexte de grande désorganisation avec persécution et troubles graves du comportement.

L’avis médical motivé se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre Monsieur [C] [D], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que le patient est encore légèrement tendu, dysphorique mais qu’il reste canalisable ; qu’il présente des troubles prosexistes, des difficultés de concentration ; que le discours est cohérent mais de tonalité élevée avec un contenu revendicatif ; Monsieur [C] [D] reste rigide concernant le motif de son admission ; qu’il présente une instabilité émotionnelle ; que la mesure reste justifiée afin de stabiliser son état psychiatrique.

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [C] [D] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Monsieur [C] [D].

Son maintien sera donc ordonné.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [D] ;

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [C] [D] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [C] [D] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [C] [D] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 3] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULON

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]

mail : [Courriel 12]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de TOULON

Requête N° RG 26/00038 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NXSO

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [C] [D].

Fait à Toulon le 16 Janvier 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 3] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULON

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]

mail : [Courriel 12]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE)

Requête N° RG 26/00038 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NXSO

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [C] [D].

Fait à Toulon le 16 Janvier 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 3] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULON

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]

mail : [Courriel 12]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. [C] [D]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Requête N° RG 26/00038 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NXSO

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à Toulon le 16 Janvier 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 3] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [C] [D] :

COUR D’APPEL

D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULON

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]

mail : [Courriel 12]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Adeline PELOUX

Requête N° RG 26/00038 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NXSO

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [C] [D].

Fait à Toulon le 16 Janvier 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 3] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.