Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 10 janvier 2025, n° 24/00616

TJ Nice 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en vertu du Règlement européen n° 261/2004
La cour a constaté que la compagnie aérienne TUNISAIR n'a pas fourni de preuve de circonstances extraordinaires justifiant l'absence d'indemnisation, rendant ainsi la demande des passagers fondée.
Rejeté
Résistance abusive à une action en justice
La cour a jugé que le simple fait de ne pas avoir versé l'indemnité ne constitue pas en soi une résistance abusive, et qu'aucun préjudice distinct n'a été justifié.
Accepté
Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner la compagnie aérienne à verser une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 10 janv. 2025, n° 24/00616
Numéro(s) :	24/00616
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Parties :	Société TUNISAIR

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

[U], [L] c/ Société TUNISAIR

MINUTE N°

DU 10 Janvier 2025

N° RG 24/00616 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PPTB

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e Elodie RIFFAUT

Expédition(s) délivrée(s)

à TUNISAIR

DEMANDEURS:

Monsieur [B] [U]

né le 25 Février 1994 à NICE (06300)

11 avenue Villermont

06000 NICE

représenté par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE

Madame [G] [L]

née le 29 Novembre 1996 à NICE (06300)

11 avenue Villermont

06000 NICE

représentée par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société TUNISAIR

15 avenue Friedland

75008 PARIS

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M^me Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assistée lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 15 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 13 juin 2023, Monsieur [B] [U] et Madame [G] [L] ont fait convoquer la compagnie aérienne TUNISAIR devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes:

1 200,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société TUNISAIR aux entiers dépens et l’exécution provisoire de la présente décision

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 novembre 2024.

A cette audience, Monsieur [B] [U] et Madame [G] [L] représentés par Maître Elodie RIFFAUT, maintiennent les demandes formulées dans leur acte introductif d’instance.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir qu’ils ont acheté des billets d’avion auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR pour un voyage le 17 décembre 2022 au départ de Nice et à destination d’Abidjan avec une escale à Tunis.

Ils indiquent que le vol n° TU 997 reliant Nice à Tunis le 17 décembre 2022 a été retardé et qu’ils ont atteint leur destination finale Abidjan, avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu, qu’ils ont sollicité auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR le paiement de l’indemnité forfaitaire due conformément aux dispositions du Règlement européen du 11 février 2004 mais que cette dernière n’a pas fait droit à leur demande.

Que la compagnie aérienne a eu un comportement abusif en manquant volontairement à son obligation d’indemnisation et ce malgré les demandes préalables à l’introduction de la présente instance.

La compagnie aérienne TUNISAIR est non comparante bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 13 février 2024.

Elle ne fait valoir aucun moyen de défense.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’indemnisation forfaitaire

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

En revanche, il n’appartient pas au passager de rapporter la preuve du retard ou de l’annulation du vol qu’il invoque, mais au transporteur de démontrer qu’il a exécuté les obligations dont il est débiteur, celui-ci disposant des listings de vol permettant aisément de démontrer la réalité des circonstances des vols litigieux.

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité que s’il est en mesure de prouver que la perturbation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

En application des articles 6 et 7 du Règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, les passagers ont droit, en cas de retard d’un vol à une indemnisation forfaitaire dont le montant varie selon la distance parcourue entre l’aéroport de départ et la destination finale du vol.

L’indemnité est de 600 euros pour tous le vols de plus de 3 500 kilomètres.

L’article 14 du Règlement CE n°261/2004 fait peser sur le transporteur aérien notamment l’obligation de présenter une notice d’information à tous les passagers subissant un retard d’au moins trois heures pour rendre effectif leur droit à indemnisation.

Dans le contexte aérien, il a été jugé que les termes circonstances extraordinaires désignent un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur concerné et échappe à la maitrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine, étant précisé que les circonstances qui permettent de déroger au droit à indemnisation tel que prévu par le Règlement CE doivent être interprétées de manière stricte.

En l’espèce, il ressort des éléments et pièces versés aux débats, que Monsieur [B] [U] et Madame [G] [L] ont conclu un contrat de transport avec la compagnie aérienne TUNISAIR pour un voyage entre Nice et Abidjan le 17 décembre 2022 que ce voyage comprenait une escale à Tunis et que le vol n° TU 997 reliant Nice à Tunis a été retardé.

La compagnie aérienne TUNISAIR non comparante et non représentée ne fournit aucune pièce aux débats concernant les raisons de la perturbation.

Elle ne justifie par conséquent d’aucune circonstance extraordinaire lui permettant d’être exonérée de sa responsabilité.

Dans ces conditions, les requérants sont bien fondés à faire valoir leur droit à indemnisation du fait du retard de leur vol n° TU 997 entre Nice et Tunis et à réclamer le versement de la somme de 600 euros par passagers.

En conséquence, la compagnie aérienne TUNISAIR sera condamnée à payer à Monsieur [B] [U] et Madame [G] [L] la somme de 1 200 euros à titre d’indemnisation forfaitaire.

Sur la demande de dommages et intérêts

Il sera rappelé que la simple résistance à une action en justice n’est pas en soi caractéristique d’une faute constitutive de résistance abusive justifiant l’allocation de dommages et intérêts.

Le fait que la compagnie aérienne n’ait pas versé immédiatement l’indemnité sollicitée ne peut être considéré comme constituant une résistance abusive.

Il n’est en l’espèce justifié d’aucun préjudice distinct de l’indemnisation déjà accordée.

Monsieur [B] [U] et Madame [G] [L] seront par conséquent déboutés de cette demande.

Sur les dépens

En vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

La compagnie aérienne TUNISAIR sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de condamner la compagnie aérienne TUNISAIR à verser à Monsieur [B] [U] et Madame [G] [L] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort;

Condamne la compagnie aérienne TUNISAIR à payer à Monsieur [B] [U] et Madame [G] [L] la somme de 1 200,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour le retard du vol n° TU 997;

Déboute Monsieur [B] [U] et Madame [G] [L] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive;

Condamne la compagnie aérienne TUNISAIR à payer à Monsieur [B] [U] et Madame [G] [L] la somme de 300,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la compagnie aérienne TUNISAIR aux entiers dépens;

Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

La Greffière la Présidente