TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Service du surendettement

Palais Leclerc

140 bd Maréchal Leclerc

83041 TOULON CEDEX 9

☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 25/03260 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NK6V

Minute N°26/00125

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M^e Marie SALINI

— M^e Mohamed MAHALI

ORDONNANCE DE

RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

RENDUE LE 07 MAI 2026

Contestation de la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

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Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [B]

né le 21 Octobre 1965 à LYON (69000)

13, Av Julien Belfort

83500 LA SEYNE-SUR-MER

représenté par M^e Marie SALINI, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEURS :

DIAC

Centre de recouvrement

TSA 83361

33612 CESTAS CEDEX

non comparante, ni représentée

URSSAF – CNTFS FRANCHE COMTE

TSA 41037

69833 ST PRIEST CEDEX 9

non comparante, ni représentée

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

CS 81239

35012 RENNES CEDEX

non comparante, ni représentée

FRANCE TRAVAIL PACA

Plateforme de production service contentieux

34 rue Alfred Curtel – CS 80149

13395 MARSEILLE CEDEX 10

non comparante, ni représentée

FONCIA JOMEL

560 avenue Maréchal Foch

BP 5525

83098 TOULON CEDEX

non comparante, ni représentée

URSSAF RHONE ALPES

TSA 10007

38046 GRENOBLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

ACTION LOGEMENT SERVICES 21 quai d’Austerlitz

75013 PARIS

non comparante, ni représentée

CA CONSUMER FINANCE

ANAP AGENCE 923

BANQUE DE FRANCE

BP 50075

77213 AVON CEDEX

non comparante, ni représentée

AREA CENTRE DE RECOUVREMENT

260, Av Jean Monnet

BP 48

69671 BRON CEDEX

non comparante, ni représentée

CREDIT LYONNAIS

Service Surendettement

Immeuble Loire – 6 Place Oscar Niemeyer

94811 VILLEJUIF CEDEX

non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement

97 Allée A.Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

COFIDIS

Chez Synergie

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

ENGIE

Chez IQERA SERVICES

Service surendettement -

186,av de Grammont

37917 TOURS CEDEX 09

non comparante, ni représentée

NABILA DOCTEUR GHOUATI-HARDOUIN

SERARL Chirurgiens Dentiste Le Canet

27 B Bd, Charles Moretti

13014 MARSEILLE

non comparante, ni représentée

SIP LA SEYNE-SUR-MER

2, rue Charles Gide

CS 80210

83506 LA SEYNE SUR MER CEDEX

non comparante, ni représentée

Monsieur [Q] [I]

601 La Colline

Route du Colombier

83200 LE REVEST LES EAUX

représenté par M^e Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 09 Mars 2026

ORDONNANCE :

Le tribunal a rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe le 07 MAI 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 décembre 2024, Monsieur [P] [B] (ci-après « le débiteur ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le 15 janvier 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.

Le 15 janvier 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a orienté le dossier du débiteur vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour traiter sa situation de surendettement.

Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 17 mars 2025, Monsieur [Q] [I] (ci-après « le créancier ») a contesté les mesures par lettre reçu le 11 avril 2025. Puis le dossier a été transmis au greffe de ce Tribunal.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 24 novembre 2025, puis par lettres simples aux audiences de renvoi du 26 janvier 2026 et du 09 mars 2026.

A cette audience, Monsieur [Q] [I] a été représenté par son Conseil.

Ce dernier soulève la mauvaise foi du débiteur. Il précise que par jugement rendu le 24 juin 2022, un plan d’apurement de la dette avait été mis en place. Il actualise la dette locative à la somme de 10 909,60 euros. Il soutient que le débiteur est en arrêt maladie et qu’il perçoit des indemnités à ce titre. Il ajoute que ce dernier vit chez sa mère, qui doit percevoir des indemnités. Par ailleurs, il précise que le débiteur reçoit sur ses comptes des virements dont une prévoyance pour la somme de 1 545,00 euros. En outre, il mentionne le fait que le débiteur effectue beaucoup de retraits. Enfin, le Conseil du créancier relève le fait qu’il y ait très peu d’éléments dans ledit dossier.

A cette audience, le débiteur a été représenté par son Conseil.

Ce dernier affirme que le débiteur est actuellement en arrêt maladie. Il déclare que ce dernier vit avec sa mère et paye un loyer de 1 000,00 euros par mois. Il explique que le débiteur paie tout en espèces et que sa mère l’aide financièrement. Par ailleurs, il indique que le débiteur a quitté les lieux. Enfin, il ajoute que le débiteur n’a perçu la prévoyance à hauteur de 1 545,00 euros qu’une seule fois au mois de décembre 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2026 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R.741-1 du code de la consommation : « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L.741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée de son auteur ».

A l’examen du dossier, il ressort que le créancier a reçu notification des mesures imposées le 17 mars 2025 et a adressé son recours le 11 avril 2025.

Le recours du créancier ayant été formé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

Sur le fond

S’agissant de la mauvaise foi soulevée par FONCIA TOULON à l’encontre du débiteur

Conformément à l’article L.711-1 du code de la consommation “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.”.

En l’espèce, le créancier soulève la mauvaise foi du débiteur, en se contentant de mentionner le fait que la dette locative s’élève à ce jour à la somme de 10 209,60 euros selon un décompte locatif arrêté au 21 novembre 2025.

Toutefois, le créancier ne produit aucun autre document permettant de caractériser la mauvaise foi du débiteur, d’autant plus que ce dernier a quitté le logement et que le montant de cette créance est le même que celui relevé dans l’état descriptif de la situation en date du 16 avril 2025.

Partant, la mauvaise foi n’étant pas démontrée, il ne sera pas fait droit sur ce point à la demande du créancier.

S’agissant des mesures de surendettement

Aux termes de l’article L.724-1 du code de la consommation : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède pas les biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que la débitrice n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

L’article L.741-1 du code de la consommation dispose par ailleurs que, « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L.724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L.724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ».

Suivant l’article L.741-6 du même code, lorsqu’il est saisi d’une contestation du rétablissement personnel imposé par la commission, le juge des contentieux de la protection :

— prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L.724-1,

— ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L.724-1,

— renvoie le dossier à la commission, s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.

Ainsi, il appartient au juge de réexaminer la situation du débiteur au jour où il statue, afin de vérifier s’il se trouve dans l’une des situations prévues à l’article L.724-1 du code de la consommation.

En l’espèce, l’étude du dossier démontre que le débiteur est âgé de 59 ans et qu’il se trouve en arrêt maladie.

Toutefois, malgré le fait que le débiteur ait versé aux débats son relevé de compte, ses justificatifs de versement d’allocations chômage et ses attestations de paiement de pension, il apparaît que l’ensemble de ces pièces datent des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2025, de sorte qu’elles ne sont pas actualisées, et ne permettent pas de justifier de sa situation financière contemporaine.

Par ailleurs, le Conseil du débiteur déclare à l’audience que la mère de ce dernier l’aide financièrement. Toutefois, aucune des pièces versées aux débats ne permet de déterminer une potentielle contribution de la mère du débiteur.

L’état descriptif de la situation élaboré par la commission datant du 16 avril 2025, nous sommes donc dans l’incapacité de vérifier, au jour où nous statuons, si les conditions édictées par l’article L.724-1 du code de la consommation sont remplies.

Il convient dès lors, conformément à l’article L.741-6 et L.743-2 du code de la consommation, de renvoyer le dossier à la commission de surendettement afin qu’elle mette en œuvre les mesures ordinaires de désendettement.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe en dernier ressort,

DECLARE le recours de Monsieur [Q] [I] recevable mais n’y fait pas droit ;

DIT qu’il ne peut être constaté que Monsieur [P] [B] se trouve dans une situation irrémédiablement compromise ;

RENVOIE le dossier de Monsieur [P] [B] à la commission de surendettement des particuliers du Var ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

LE GREFFIERLE JUGE