Minute N° : 24/139

DOSSIER N° : N° RG 24/00167 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TL5Q

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Jugement d’orientation

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 24 Octobre 2024

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

— Créancier poursuivant

S.A. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE

immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°392 640 090

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE

— Débiteur saisi

Monsieur [S] [V] [M] [G]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 4]

non comparant

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 17 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE contre M. [S] [V] [M] [G] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP VINCENT-ROUSSIN, Commissaire de Justice à LES SABLES D’OLONNE, le 26 Juin 2024, publié le 29 Juillet 2024, au service de la publicité foncière de MURET numéro 24 volume 2024 S concernant un bien situé sur la commune de CASTELNAU PICAMPEAU (31430), sis [Adresse 9] et consistant en un TERRAIN à bâtir cadastré SECTION A n°[Cadastre 5] (4a 58ca) et n°[Cadastre 6] (05a 42ca) ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 10 Septembre 2024 délivrée par la SCP VINCENT-ROUSSIN Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 11 Septembre 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 17 Octobre 2024 sur une mise à prix de 15 000 € ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que la S.A. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu de la copie exécutoire d’un acte authentique en date du 15 Mai 2020 reçu par Me [Y] [J], notaire à [Localité 11] (32), contenant prêt, privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle.

* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 7], sis [Adresse 9] et consistant en un TERRAIN à bâtir cadastré SECTION A n°[Cadastre 5] (4a 58ca) et n°[Cadastre 6] (05a 42ca) qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.

* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance de la S.A. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE à concurrence de la somme de 95 947,41 € arrêtée au 17 Octobre 2024.

Sur la vente forcée

Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.

La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire; elle est certaine, liquide et exigible.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SCP LOPEZ – MALAVIALLE, Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.

Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.

Sur la mise à prix

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 15 000 €.

Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT qu’il y a lieu de retenir la créance de la S.A. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE à concurrence de la somme de

95 947,41 € arrêtée au 17 Octobre 2024 ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ;

FIXE l’audience d’adjudication au Jeudi 16 Janvier 2025 à 14 h, salle n° 7 du Tribunal Judiciaire- [Adresse 2] ;

RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 15 000 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SCP LOPEZ – MALAVIALLE, Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Ainsi rédigé et jugé par M^me Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2024 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution