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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 15 nov. 2024, n° 24/03386 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03386 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : B24/
ORDONNANCE DU : 15 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/03386 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TIUP
AFFAIRE : [N] [B], [J] [G] épouse [B] C/ [Y] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL
GREFFIER : Coralie POTHIN
DEMANDEURS
Monsieur [N] [B],
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Eric MOUTON, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Margaux MARTINET, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [J] [G] épouse [B],
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Eric MOUTON, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Margaux MARTINET, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [R],
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 19 juillet 2024
DÉBATS : Audience publique du 15 novembre 2024
Attendu que Monsieur [N] [B] et Madame [J] [G] épouse [B] ont fait connaître qu’ils se désistaient de leur instance à l’encontre de Monsieur [Y] [R] ;
Que ce désistement a été accepté en défense, par son absence.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement des demandeurs qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf accord contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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