MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 19 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/02285 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S3WT

NAC : 60A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 7

JUGEMENT DU 19 Décembre 2024

(Réouverture des débats)

PRESIDENT

Madame BLONDE, Vice-Présidente

Statuant à juge unique conformément aux dispositions des

articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 18 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

le

à

DEMANDERESSE

Organisme CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-GARONNE, prise en la personne de son Directeur Général, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sandrine BEZARD de la SCP VPNG, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 256

DEFENDEUR

M. [X] [T] [K]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (ANGOLA), demeurant [Adresse 4]

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 05 décembre 2017, Monsieur [N] [C], assuré auprès de la CPAM de la Haute-Garonne sous le numéro [Numéro identifiant 1], a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait à moto, accident dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Monsieur [X] [T] [K].

A la demande du Fonds de Garantie des assurances obligatoires, une expertise médicale a été réalisée par le Docteur [F] qui a établi un rapport le 24 février 2020, fixant les préjudices de Monsieur [N] [C].

Par acte d’huissier de justice en date du 03 mai 2024, la CPAM de la Haute-Garonne a fait assigner Monsieur [K] [X] [T] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, et demande au tribunal, au visa des articles 1240 du code civil, L 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, JORF n° 0303 du 30 décembre 2022, de :

— déclarer Monsieur [X] [T] [K] responsable de l’accident de la circulation survenu le 05 décembre 2017 et ayant blessé Monsieur [N] [C]

— condamner Monsieur [X] [T] [K] à lui payer la somme de 22.227,52 euros au titre de sa créance définitive, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande décomposée comme suit:

* des dépenses de santé actuelles : 19 278,40 euros;

* des pertes de gains professionnels actuels : 2 949,12 euros ;

— condamner Monsieur [X] [T] [K] à lui régler la somme de 1.191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 454-1 du code de la Sécurité sociale

— condamner Monsieur [X] [T] [K] à lui régler la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont la distraction au profit Maître Sandrine BEZARD de la SELARL VPNG sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Monsieur [K] [X] [T], à qui l’assignation a été signifiée et a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat.

La clôture de la mise en état est intervenue le 17 juin 2024 par ordonnance du juge de la mise en état rendue le même jour. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie en date du 18 octobre 2024.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2024.

MOTIFS :

La CPAM de la Haute-Garonne fait valoir qu’elle dispose d’un droit de recours subrogatoire à l’encontre de l’auteur des dommages causés à son assuré en remboursement des prestations qu’elle a servies à ce dernier et ce quel que soit le fondement de la responsabilité encourue. Elle précise que Monsieur [K] [X] [T] est responsable des préjudices causés à la victime sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Il convient de préciser à titre liminaire que l’accident survenu le 05 décembre 2017 étant un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, il semble que le seul fondement possible à l’action engagée par la requérante soit celui de la loi n°85-677 dite loi Badinter du 05 juillet 1985, à l’exclusion de celui de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle de droit commun.

Or, en application de l’article 31 de cette loi, les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

Conformément à l’article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n’a reçu qu’une indemnisation partielle.

Cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice.

Il ressort en outre des éléments du dossier que les analyses de sang de la victime, Monsieur [C] [N], ont permis d’établir qu’au moment de l’accident celui-ci était sous l’emprise du cannabis, ces éléments posant dès lors la question de l’éventuelle faute de ce dernier qui aurait pu être retenue dans le cadre de son indemnisation, faute susceptible d’avoir pour conséquence une réduction des droits du tiers payeur et donc de la CPAM de la Haute-Garonne.

Au regard de ces éléments soulevés d’office par le tribunal, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire en audience de plaidoirie sans révocation de l’ordonnance de clôture, en vue de recueillir les observations écrites de la CPAM de la Haute-Garonne sur le fondement juridique effectivement applicable à la présente action et en vue de lui permettre de produire toute décision judiciaire ou toute transaction de nature à démontrer les sommes allouées à la victime dans le cadre de sa demande d’indemnisation, ainsi que les conditions de cette indemnisation.

L’ensemble des demandes sera en conséquence réservé à ce stade.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en audience publique par décision réputée contradictoire, rendue avant dire droit, par mise à disposition au greffe

ORDONNE la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire sans révocation de l’ordonnance de clôture à l’audience de plaidoirie du 11 avril 2025 à 14 heures

ENJOINT à la CPAM de la Haute-Garonne de faire valoir avant cette audience ses observations écrites sur le moyen soulevé d’office par le tribunal tenant à l’application des dispositions de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, seule applicable en présence d’un accident de la circulation

ENJOINT également à la CPAM de la Haute-Garonne de produire avant cette audience toute décision judiciaire ou toute transaction de nature à démontrer les sommes allouées à la victime, Monsieur [C] [N], dans le cadre de sa demande d’indemnisation, ainsi que les conditions de cette indemnisation

RÉSERVE l’ensemble des demandes.

Ainsi jugé à [Localité 6] le 19 décembre 2024.

La Greffière La Présidente