TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/03944

N° Portalis DBX4-W-B7I-TNVK

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 20 Mars 2025

[X] [M] épouse [O]

[Z] [O]

C/

[N] [Y]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 20 Mars 2025

à la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 20 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 31 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [X] [M] épouse [O]

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Marguerite COUSTAL-CROOK de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE

Monsieur [Z] [O]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Marguerite COUSTAL-CROOK de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [N] [Y]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Léa TONDINI, avocat au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS

Par contrat à effet au 26 novembre 2020, Madame [X] [M] épouse [O] et Monsieur [Z] [O] ont donné à bail à Madame [N] [Y] un appartement à usage d’habitation (n° B58) et un parking (n° 235), situés [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 520 euros et une provision sur charges mensuelle de 50 euros.

Le 09 juillet 2024, Madame [X] [M] épouse [O] et Monsieur [Z] [O] ont fait signifier à Madame [N] [Y] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Madame [X] [M] épouse [O] et Monsieur [Z] [O] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 septembre 2024, Madame [X] [M] épouse [O] et Monsieur [Z] [O] ont ensuite fait assigner Madame [N] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de location par effet de la clause résolutoire inscrite au bail, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, et sa condamnation au paiement :

— de la somme provisionnelle de 3.226,33 euros, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 10 septembre 2024, somme à parfaire au jour de l’audience,

— d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui fixé par le bail, avec indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— d’une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entier dépens, y compris le coût du commandement de payer.

L’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 23 septembre 2024.

Après renvoi, à l’audience du 31 janvier 2025, Madame [X] [M] épouse [O] et Monsieur [Z] [O], représentés par leur conseil, indiquent que la locataire est partie, et se désistent de leur demande de résiliation et d’expulsion mais actualisent le montant de leur demande en paiement à la somme de 5.073,72 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu’à celle de janvier 2025 comprise. Ils précisent avoir retiré de la somme réclamée les devis au titre des dégradations locatives qui ne relèvent pas de la procédure de référé et s’opposent au délai de paiement qui serait sollicité.

Madame [N] [Y], représentée par son conseil, reconnaît le montant de la dette locative. Elle indique s’être retournée vivre chez ses parents et demande des délais de paiement pour s’acquitter de la dette locative. Elle produit son contrat de travail.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

Il convient de constater le désistement de Madame [X] [M] épouse [O] et Monsieur [Z] [O] de leurs demandes initiales tendant au constat de la résiliation du bail et à l’expulsion de la défenderesse.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que « le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi ».

Madame [X] [M] épouse [O] et Monsieur [Z] [O] produisent un décompte du 29 janvier 2025 démontrant que Madame [N] [Y] reste devoir la somme de 4.423,71 euros, mensualité de janvier 2025 comprise, après soustraction des frais de relance (15€ x 11 = 165€) et de la taxe d’ordures ménagères pour les années 2021 à 2025 (485,01€) non justifiés, étant précisé que le loyer du mois de janvier 2025 et les charges ont été calculés au prorata des jours d’occupation et que le montant du dépôt de garantie de 520 euros, conservé par les bailleurs au départ de la locataire, a été déduit de cette somme.

Madame [N] [Y] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, d’ailleurs reconnue à l’audience.

Elle sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 4.423,71 euros.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

L’article 1343-5 alinéa 1 du Code civil dispose que : « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

En l’espèce, Madame [N] [Y] sollicite un échelonnement du paiement de sa dette s’élevant actuellement à 4.423,71 euros, compte-tenu de sa situation financière.

Madame [X] [M] épouse [O] et Monsieur [Z] [O] n’apportent pour leur part aucun élément quant à leur situation financière ou à leurs besoins, étant noté que la libération de l’appartement par Madame [N] [Y] leur permettra de retrouver un revenu foncier d’environ 600 euros par mois.

Afin de tenir compte de la situation de la débitrice, il convient de lui accorder des délais de paiement, avec 23 mensualités à hauteur de 184,32 euros et une 24ème mensualité soldant la dette locative et les intérêts.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [N] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 09 juillet 2024, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Madame [X] [M] épouse [O] et Monsieur [Z] [O], Madame [N] [Y] sera condamnée à leur verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de Madame [X] [M] épouse [O] et Monsieur [Z] [O] de leurs demandes initiales tendant au constat de la résiliation du bail et à l’expulsion de la défenderesse ;

CONDAMNONS Madame [N] [Y] à verser à Madame [X] [M] épouse [O] et Monsieur [Z] [O] à titre provisionnel la somme de 4.423,71 euros (décompte arrêté au 29 janvier 2025, incluant une dernière facture de janvier 2025 et la déduction du montant dû) ;

AUTORISONS Madame [N] [Y] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 184,32 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

DISONS que, toute mensualité restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

CONDAMNONS Madame [N] [Y] à verser à Madame [X] [M] épouse [O] et Monsieur [Z] [O] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [N] [Y] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 09 juillet 2024, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière La vice-présidente