N° : 25/04

DOSSIER N° : N° RG 24/00131 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TDSA

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULOUSE

[Adresse 6]

JUGE DE L’EXECUTION – SAISIE IMMOBILIERE

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 09 Janvier 2025

Madame SELOSSE Sophie, Vice-Présidente Juge de l’Exécution,

Madame DOUSSIN GALY Cristelle, Greffier,

Créancier poursuivant

CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES

immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 383 354 594,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE

Débiteurs saisis

Monsieur [P] [S]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 12] (MAROC)

demeurant [Adresse 4]

non comparant

Madame [Z] [G] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11] (MAROC)

demeurant [Adresse 4]

non comparante

Créancier inscrit

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST

immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 456 204 809

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

Adjudicataire

S.A.S. 3PNR IMMO

immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°929 344 000, prise en la personne de son Président, M. [F] [B], et déclarant agir en qualité de marchand de biens ayant pris l’engagement de revendre dans les délais légaux, demeurant [Adresse 10]

représenté par Maître Jean-Jacques GLADIN avocat au Barreau de TOULOUSE

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Vu le dépôt du cahier des conditions de vente au Greffe du Tribunal de céans conformément à la loi ;

Vu le jugement d’orientation en date du 3 Octobre 2024 ordonnant la vente judiciaire du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 13], sis [Adresse 5], consistant en une MAISON à usage d’habitation de 168,24 m² cadastrée SECTION AT n°[Cadastre 8] (07a 33ca) et n°[Cadastre 9] (03a 52ca) ;

Vu les formalités de publicité effectuées à la date du 28 Novembre 2024 à la diligence du créancier poursuivant ;

Le Juge de l’Exécution a procédé à la lecture de la désignation de l’immeuble à vendre et rappelé que les frais de poursuite sont toujours, en vertu de l’article R 322-59 du code des procédures civiles d’exécution, payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix et qu’ils s’élèvent à la somme de 5 811,72 Euros outre le droit proportionnel ;

Le Juge de l’Exécution s’est assuré que les avocats des enchérisseurs ont satisfait à l’obligation de recueillir les garanties de paiement en application de l’article R 322-41 du code des procédures civiles d’exécution.

L’avocat poursuivant a requis la vente de l’immeuble désigné.

Le Juge de l’Exécution a ensuite ordonné l’ouverture des enchères sur la mise à prix de 85 000 Euros.

M^e DELAS a porté les enchères à la somme de 86 000 € et M^e GLADIN à la somme de 150 000 €.

Vu l’article R 322-45 du code des procédures civiles d’exécution selon lequel “les enchères sont arrêtées lorsque quatre vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère” ;

Vu les dispositions de l’article R 322-46 du code des procédures civiles d’exécution, M^e Jean-Jacques GLADIN, avocat dernier enchérisseur, demande a être déclaré adjudicataire, au prix de sa dernière enchère, de l’immeuble entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, pour le compte de la S.A.S. 3PNR IMMO, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°929 344 000, prise en la personne de son Président, M. [F] [B], et déclarant agir en qualité de marchand de biens ayant pris l’engagement de revendre dans les délais légaux selon déclaration d’identité déposée sur l’audience ;

PAR CES MOTIFS

Le JUGE DE L’EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement rendu en dernier ressort

Constate que quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’une enchère ne soit portée après celle de M^e Jean-Jacques GLADIN ;

Prononce l’adjudication de l’immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède, pour le compte la S.A.S. 3PNR IMMO, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°929 344 000, prise en la personne de son Président, M. [F] [B], et déclarant agir en qualité de marchand de biens ayant pris l’engagement de revendre dans les délais légaux

au prix principal de 150 000 Euros (CENT CINQUANTE MILLE EUROS),

Outre les clauses et conditions du cahier des conditions de vente ;

Dit que “le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi”, selon les dispositions de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

Vu les dispositions de l’article L 322-9 du code des procédures civiles d’exécution selon lequel “l’adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne à la Caisse des Dépôts et Consignations et paye les frais de la vente. Qu’il ne peut avant cette consignation et ce paiement accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l’acquisition de ce bien”;

Dit qu’à défaut pour l’acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d’un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée ;

Dit que si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la première, l’enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de l’article L 322-12 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que l’enchérisseur défaillant conservera à sa charge les frais taxés lors de la première audience de vente et qu’il sera tenu des intérêts au taux légal sur son enchère passé un délai de deux mois suivant la première vente jusqu’à la nouvelle vente ;

Dit que si le prix de la seconde vente est supérieur à la première, la différence appartiendra aux créanciers et à la partie saisie ;

Dit que l’acquéreur à l’issue de la nouvelle vente devra les frais afférents à celle-ci ;

Dit qu’au plus tard à l’expiration du délai de DEUX MOIS à compter de la vente définitive, l’acquéreur sera tenu impérativement et à peine de réitération des enchères de verser son prix en principal entre les mains du séquestre désigné qui en délivrera reçu ;

Dit qu’en application des dispositions de l’article R 322-66 du code des procédures civiles d’exécution, le débiteur peut saisir le juge de l’exécution d’une demande de réitération des enchères à défaut pour l’adjudicataire de payer dans les deux mois le prix, les frais taxés ou les droits de mutation ;

Dit que le jugement d’adjudication sera notifié aux parties, selon les formes de l’article R 322-60 du code des procédures civiles d’exécution et que seul le jugement d’adjudication statuant sur une contestation est susceptible d’appel, de ce chef, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

Ainsi rédigé, et prononcé par M^me SELOSSE Sophie, Vice-Présidente Juge de l’Exécution, assistée de M^me DOUSSIN GALY Cristelle, Greffier à l’audience de ce jour et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

Mention du droit d’enregistrement :