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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 5 mai 2025, n° 25/00649 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00649 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/00980
ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00649 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T2CN
AFFAIRE : [O] [E], [U] [D] épouse [E] C/ [I] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Giovanna GRAFFEO
GREFFIER : Maria RODRIGUES
DEMANDEURS
Monsieur [O] [E]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN
Madame [U] [D] épouse [E]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [N]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 30 janvier 2025
DÉBATS : Audience publique du 05 mai 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience du 05 mai 2025, les demandeurs, représentés par leur Conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [I] [N] ;
Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance des demandeurs qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Monsieur [O] [E] et Madame [U] [D] épouse [E] conserveront la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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