MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 21 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 23/04928 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SOZR

NAC : 30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 7

JUGEMENT DU 21 Mars 2025

(Désistement)

PRESIDENT

Madame BLONDE, Vice-Présidente

Statuant à juge unique conformément aux dispositions des

articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 17 Janvier 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

le

à

DEMANDERESSE

Mme [O] [L] épouse [T]

née le 27 Octobre 1976 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Vanessa THEPOT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 288

DEFENDEUR

M. [Z] [H], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Marie-elodie ROCA de l’AARPI LAUNOIS-ROCA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 452

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [O] [L] épouse [T], en qualité de preneuse, et Monsieur [Z] [H], en qualité de bailleur, ont signé le 06 novembre 2016 un « bail à usage exclusivement professionnel infirmière » portant sur des locaux meublés situés [Adresse 1] à [Localité 4] (31).

Par requête reçue au greffe le 25 mai 2023, Madame [O] [L] épouse [T] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir remboursement du dépôt de garantie versé dans le cadre du bail précité, outre la condamnation de Monsieur [Z] [H] au paiement de dommages et intérêts.

Lors de l’audience du 20 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a soulevé son incompétence et a renvoyé le dossier devant le tribunal judiciaire de Toulouse.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [O] [L] épouse [T] demande au tribunal, au visa des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, de :

— lui donner acte de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile, elle se désiste par les présentes conclusions de l’instance et de l’action.

— constater ce désistement et par voie de conséquence, le dessaisissement du Tribunal de céans.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [H] demande au tribunal, au visa des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, de :

— constater le désistement d’instance et d’action de Madame [O] [T] [L]

— constater l’accord de Monsieur [H] sur ce désistement

— dire que chaque partie conservera les dépens à sa charge.

La clôture de la mise en état est intervenue le 05 septembre 2024 par ordonnance du juge de la mise en état rendue le même jour. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie en date du 17 janvier 2025.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 21 mars 2025.

MOTIFS :

Sur le désistement d’instance et d’action de Madame [O] [L] épouse [T]

L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Madame [O] [L] épouse [T] sollicite que soit constaté son désistement d’instance et d’action, faisant valoir que les parties sont parvenues à un accord.

Le défendeur a déclaré accepter le désistement de Madame [O] [L] épouse [T].

Il y a lieu en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action de Madame [O] [L] épouse [T], et de le déclarer parfait.

Sur les demandes accessoires

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Au regard de l’accord des parties sur ce point, Monsieur [Z] [H] ayant écrit au sein de ses écritures que « chaque partie conservera la charge de ses dépens », il y a lieu de dire que chacune d’elle conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en audience publique par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé à [Localité 6] le 21 mars 2025.

La greffière La présidente