Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 6 mai 2025, n° 24/03192

TJ Caen 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des échéances
Le tribunal a constaté que les emprunteurs n'avaient pas régularisé leurs paiements malgré la mise en demeure, ce qui justifie la déchéance du terme.
Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a jugé que la résiliation du contrat était justifiée en raison de l'inexécution des obligations par les emprunteurs.
Accepté
Existence de la créance
Le tribunal a constaté que la banque avait prouvé l'existence de la créance et a ordonné le paiement des sommes dues.
Accepté
Clause pénale en cas de défaillance
Le tribunal a jugé que la clause pénale était excessive et a réduit le montant réclamé, mais a accepté la demande d'indemnité.
Accepté
Dépens de l'instance
Le tribunal a jugé équitable de condamner les emprunteurs aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 6 mai 2025, n° 24/03192
Numéro(s) :	24/03192
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alicia BALOCHE
Parties :	S.A. LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT devenue LA BANQUE PO STALE CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/03192 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I6JV

Minute : 2025/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 06 Mai 2025

S.A. LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT devenue LA BANQUE PO STALE CONSUMER FINANCE

[C] [Z]

[L] [B] épouse [Z]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Alicia BALOCHE – 28

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [C] [Z]

Mme [L] [B] épouse [Z]

M^e Alicia BALOCHE – 28

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT devenue LA BANQUE PO STALE CONSUMER FINANCE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28 substitué par M^e Camille GRUNEWALD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 028

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [Z]

né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

Madame [L] [B] épouse [Z]

née le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

En présence de [O] [D], auditrice de justice et de [R] [U], candidate à l’intégration directe à l’ENM

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 11 Mars 2025

Date des débats : 11 Mars 2025

Date de la mise à disposition : 06 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 4 décembre 2019, la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à Monsieur [C] [Z] et Madame [L] [B] épouse [Z] un prêt personnel d’un montant en capital de 14.610 euros, avec intérêts au taux débiteur de 5,25%, remboursable en 84 mensualités s’élevant à 210,29 euros, hors assurance.

La SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur et Madame [Z] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 2.168,44 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 20 avril 2023 ».

La SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 11 mai 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2024, La SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a fait assigner Monsieur et Madame [Z] devant le juge des contentieux de la protection afin de :

à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit ,

à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ,

en tout état de cause, condamner solidairement Monsieur et Madame [Z] au paiement des sommes suivantes :

10.617,03 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 20 avril 2023 jusqu’au jour du parfait paiement,

794,26 euros au titre de l’indemnité légale de 8%,

1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,

ordonner l’exécution provisoire de la présente décision

A l’audience la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée, maintient ses demandes.

Monsieur [Z], assigné à étude, et Madame [Z], assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale :

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 30 août 2022 et que l’assignation a été signifiée le 13 août 2024. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance :

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur et Madame [Z] ont cessé de régler les échéances du prêt. La banque, qui a fait parvenir à ceux-ci une demande de règlement des échéances impayées le 20 avril 2023, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur les sommes dues:

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l’article D312-16.

Selon l’article L312-38 du même code, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, au regard des pièces communiquées, notamment, l’offre de prêt, le tableau d’amortissement du prêt, l’historique du compte et le décompte de la créance arrêté au 11 décembre 2023,la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE rapporte la preuve de l’existence de la dette, en application des stipulations contractuelles.

La SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est fondée à obtenir la condamnation de Monsieur et Madame [Z] au paiement des sommes dues en exécution du contrat, calculées conformément aux dispositions du code de la consommation.

Les sommes dues s’élèvent à 8.400,06 euros au titre du capital restant dû à la date de la défaillance, et 2.216,97 euros au titre des échéances échues non payées jusqu’à la date de la déchéance du terme, soit un total de 10.617,03 euros.

D’une part, les intérêts moratoires sur les sommes dues en principal, calculés à un taux d’intérêt égal à celui du prêt, ne peuvent courir avant mise en demeure conformément à l’article 1231-6 du code civil ou à défaut, l’assignation. Ainsi il convient de faire débuter les intérêts au 13 août 2024, date de l’assignation.

D’autre part, il est également prévu au contrat le versement d’une indemnité de 8% au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette pénalité, qui constitue une clause pénale, susceptible de modération conformément à l’article 1231-5 du code civil, apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi, qui est suffisamment réparé par le bénéfice des intérêts au taux contractuel sur les sommes dues. Il convient en conséquence de réduire la somme réclamée à ce titre à hauteur de 80 euros.

Le contrat de prêt prévoit expressément la solidarité entre les emprunteurs.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur et Madame [Z] au paiement de la somme de 10 .617,03 euros, arrêtée au 11 décembre 2023, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,25 % à compter du 13 août 2024, date de l’assignation et de 80 euros au titre de la clause pénale , avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner solidairement Monsieur et Madame [Z] aux dépens de l’instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner solidairement Monsieur et Madame [Z] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande en paiement,

CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [Z] et Madame [L] [B] épouse [Z] à payer à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 10 .617,03 euros, arrêtée au 11 décembre 2023, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,25 % à compter du 13 août 2024, et celle de 80 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [Z] et Madame [L] [B] épouse [Z] à payer à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [Z] et Madame [L] [B] épouse [Z] aux dépens,

DEBOUTE la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à dispsition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION