TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 42]

■

N° RG 25/55898 – N° Portalis 352J-W-B7J-DARG2

N° :3

Assignation du :

11, 12,13, 25 Août et 05 septembre 2025

EXPERTISE[1]

[1] 4 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert :

délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 30 octobre 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Carine DIDIER, Greffière,

DEMANDERESSE

La société SNC 48 NDV

[Adresse 12]

[Localité 24]

représentée par Maître Sabine DU GRANRUT, avocate au barreau de PARIS – #K0190

DEFENDERESSES

La S.A.S. DEMATHIEU & BARD BATIMENT ILE DE FRANCE

[Adresse 20]

[Localité 40]

représentée par Maître Eric GOMEZ, avocat au barreau de PARIS – #J0067

La S.C.I. ASSURECUREUIL PIERRE 3

[Adresse 18]

[Localité 27]

représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET, avocat au barreau de PARIS – #D2009

La S.A.S. PRIZZ INFRASTRUCTURE

[Adresse 47]

[Localité 34]

représentée par la SELARL BUNCH, prise en la personne de Maître Estelle RIGAL-ALEXANDRE, avocate au barreau de PARIS – B0625

La S.A.S. COMPLETEL

[Adresse 8]

[Localité 28]

non constituée

La S.A. SOCIÉTÉ FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR

[Adresse 8]

[Localité 28]

non constituée

La S.A.S. IELO LIAZO SERVICES

[Adresse 21]

[Localité 25]

non constituée

La S.A.S. XPFIBRE.CVN

[Adresse 6]

[Localité 38]

non constituée

La S.A. SFR FIBRE

[Adresse 4]

[Localité 33]

non constituée

La S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU)

[Adresse 10]

[Localité 26]

non constituée

La VILLE DE [Localité 42]

[Adresse 17]

[Localité 23]

non constituée

La S.A.R.L. YM ARCHITECTURE

[Adresse 9]

[Localité 30]

non constituée

La société anonyme ENEDIS

[Adresse 16]

[Localité 39]

non constituée

La S.A.S. FRAICHEUR DE [Localité 42]

[Adresse 14]

[Localité 26]

non constituée

L’ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EAU DE [Localité 42]

[Adresse 11]

[Localité 31]

non constitué

La société anonyme ORANGE

[Adresse 5]

[Localité 36]

non constituée

La S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES

[Adresse 13]

[Localité 37]

non constituée

La S.A.S. DALKIA ELECTROTECHNICS

[Adresse 15]

[Localité 35]

non constituée

La S.A.S. CIELIS

[Adresse 22]

[Localité 28]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 25 Septembre 2025, tenue publiquement , présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Carine DIDIER, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties représentées,

Vu l’assignation en référé délivrée les 11, 12, 13, 25 août et 5 septembre 2025 courant par la société SNC 48 NDV à l’encontre des défendeurs aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire à titre préventif;

Vu le projet de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé aux [Adresse 19] et [Adresse 3] à [Localité 43] ;

Vu l’arrêté de permis de construire en date du 24 juin 2025 ;

Vu l’appel de l’affaire à l’audience du 25 septembre 2025 ;

Vu le soutien oral par la société SNC 48 NDV, demanderesse, des termes de son assignation et l’absence d’opposition à la demande de l’une des parties défenderesses, la société PRIZZ INFRASTRUCTURE ;

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement par la société PRIZZ INFRASTRUCTURE ;

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 est établi, l’incidence possible du projet de construction sur l’état des bâtiments voisins justifiant le recours à une mesure d’instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenants aux opérations de travaux qui sont envisagés et des propriétaires des immeubles avoisinants.

Toutefois, il sera notamment précisé, aux termes des motifs qu’aucune intervention ou travaux sur les réseaux de communication électronique exploités par la société SAS PRIZZ INFRASTRUCTURE ne pourront être exécutés sans son contrôle, dès lors qu’elle est en charge des réseaux de communications électroniques et justifie qu’elle est seule habilitée pour intervenir sur lesdits réseaux, compte tenu de leur spécificité.

Les dépens ne pouvant être réservés en vertu de l’article 491 du code de procédure civile, la partie demanderesse y sera condamnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :

[O] [T]

Architecte DPLG

[Adresse 7]

[Localité 29]

Tél : [XXXXXXXX01]

Email : [Courriel 44]

qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

— prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire ;

— donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ;

— visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu ;

Etat des existants :

— indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants ;

— dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur ;

— dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

— procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu’au hors d’eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ;

— dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;

— fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Disons à ce titre que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile ;

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :

— en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premiers de solliciter les mesures judiciaires appropriées ;

— dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ;

— pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix, à l’exclusion de tous travaux, interventions ou mesures sur les réseaux de communications électroniques exploités par la société PRIZZ INFRASTRUCTURE ; que dans ce cas, lesdits travaux, interventions ou mesures sur les réseaux de communications électroniques devront être effectués par/et ou sous le contrôle de la société PRIZZ INFRASTRUCTURE ; toutefois, pour tous les travaux indispensables de quelque nature qu’ils soient, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

— pourra donner son avis sur la nécessité pour les architectes ou entrepreneurs de la partie requérante d’accéder aux propriétés et/ou aux ouvrages voisins concernés, en précisant pour quelles fins techniques l’expert estime cet accès nécessaire ou seulement utile ;

Disons que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Fixons à la somme de 12.000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE DU TRIBUNAL au plus tard le 30 décembre 2025 ;

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 30 décembre 2026, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et le 30 décembre 2027 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 42], le 30 octobre 2025

La Greffière, Le Président,

Carine DIDIER David CHRIQUI

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 46]

[Localité 32]

☎ [XXXXXXXX02]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 45]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX041]

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de [Localité 42] (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [O] [T]

Consignation : 12000 €

par La société SNC 48 NDV

le 30 Décembre 2025

Rapport à déposer le : 30 Décembre 2027

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 46]

[Localité 32].