N° RG 25/00966 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UEJ5

MINUTE N° : 25/

DOSSIER : N° RG 25/00966 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UEJ5

NAC: 5AA

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SCP LARRAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AOUT 2025

DEMANDERESSE

SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE D’HLM, dont le siège social est sis 5 place de la PERGOLA – 31077 TOULOUSE CEDEX 4

représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mme [V] [H], demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 08 juillet 2025

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 10 janvier 2020, la société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné à bail à Madame [V] [H] un garage n°[Adresse 1] à [Localité 5].

Estimant que le compte locatif de Madame [V] [H] était débiteur, la société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE lui a fait délivrer par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire daté du 24 avril 2025, pour un montant total de 397,56 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 juin 2025, la société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a assigné Madame [V] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 8 juillet 2025.

Lors de l’audience, par l’intermédiaire de son avocat, la société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile et des articles 1225 et 1231-7 du code civil, de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location de garage conclu en date du 10 janvier 2020 portant sur le garage n°0118 situé [Adresse 4] et que la location consentie à Madame [H] [V] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 1225 du code civil ;ordonner l’expulsion de Madame [H] [V] ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi que l’évacuation de tous biens meubles des lieux si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;autoriser la partie requérante, en cas d’abandon des lieux, à les reprendre conformément aux dispositions de l’article R.451-1 1° du code des procédures civiles d’exécution et de déclarer abandonnés les biens se trouvant encore dans les lieux postérieurement au départ des occupants ;condamner par provision Madame [H] [V] au paiement de la somme de 455,32 euros en principal au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 13 mai 2025, en application de l’article 1728 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ;fixer une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant des loyers et des charges en cours et de condamner Madame [H] [V] au paiement mensuel de celle-ci à compter du 03 mai 2025, et jusqu’au départ effectif des lieux en vertu de l’obligation de réparer le préjudice subi du fait d’une occupation sans droit ni titre, conformément à l’article 1760 du code civil ;condamner Madame [H] [V] à payer à la requérante la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l’article 1231-7 du code civil ;condamner Madame [H] [V] aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement visant la clause résolutoire en date du 24 avril 2025.

De son côté, bien que régulièrement assignée en l’étude du commissaire de justice, Madame [V] [H] n’a pas comparu.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la demanderesse, il sera renvoyé à l’assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 01 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la clause résolutoire

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’article 1225 du code civil dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.».

En l’espèce, le contrat liant les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, 8 jours après une sommation de payer restée infructueuse.

La partie demanderesse produit un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 24 avril 2025 faisant état d’un solde restant dû de 397,56 euros au titre des arriérés de loyers arrêtés au mois de mars 2025 inclus.

Madame [V] [H], qui ne comparait pas, ne conteste pas les sommes qui lui sont réclamées.

Le fait qu’elle n’ait pas payé l’intégralité des sommes réclamées dans le délai de huit jours à compter du commandement de payer, soit le 02 mai 2025 traduit la défaillance du débiteur, entraîne la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et autorise que soit ordonnée son expulsion.

Madame [V] [H], du fait de sa non-comparution à l’audience, ne formule aucune demande de délai de paiement.

Madame [V] [H] ne démontrant pas être en mesure de s’acquitter de la dette locative dans un délai raisonnable, ces circonstances justifient qu’il ne lui soit pas accordé de délai supplémentaire de remboursement.

En conséquence, il y a lieu de :

constater la résiliation du bail à compter du 02 mai 2025 ;dire qu’à compter de cette date, la partie défenderesse est devenue occupante sans droit ni titre et qu’il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de ses biens et de tous occupants de son chef ;fixer l’indemnité d’occupation à la somme égale au loyer et charges mensuels normalement exigibles, soit 57,76 euros, au prorata temporis et jusqu’à libération effective des lieux, caractérisée soit par la mise en œuvre de la procédure d’expulsion, soit par la remise spontanée des clefs en mains propres à un représentant de la société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE.

* Sur la demande en paiement d’une provision

Le décompte produit fait état d’un solde restant dû de 455,32 euros, échéance du mois d’avril 2025 inclus.

Les échéances dues à compter du mois de mai correspondront à des indemnités d’occupation.

Madame [V] [H] est redevable envers la société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de la somme provisionnelle de 455,32 euros au titre des impayés de loyers et de charges (échéance du mois d’avril 2025 comprise).

Ce montant, qui est parfaitement justifié, et qui n’est pas contesté par Madame [V] [H], doit donc être payé par la société défenderesse au requérant.

* Sur les dépens de l’instance

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Madame [V] [H] qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du commandement de payer et de l’assignation conformément aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

* Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la partie demanderesse qui a été contraint d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir ses droits en justice.

Il lui sera accordé à ce titre la somme de 500 euros.

PAR CES MOTIFS,

Nous, M^me Julia POUYANNE, juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

CONSTATONS la résiliation de plein droit à compter du 02 mai 2025, du bail daté du 10 janvier 2020, consenti par la société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE à Madame [V] [H], portant sur un garage n°[Adresse 1] à [Localité 5] ;

ORDONNONS à défaut de libération volontaire préalable des lieux, l’expulsion de Madame [V] [H] et celle de tous biens et occupants de son chef, dans les formes et délais légaux avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;

DISONS que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régit par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Madame [V] [H] à payer à la Société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE une somme provisionnelle de 455,32 euros (QUATRE CENT CINQUANTE CINQ EUROS ET TRENTE DEUXCENTIMES) au titre des créances de loyers, afférent au bail résilié (échéance du mois d’avril 2025 comprise) ;

CONDAMNONS Madame [V] [H] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au loyer conventionnellement convenu, soit 57,76 euros (CINQUANTE SEPT EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES) au prorata temporis de son occupation, à compter du 03 mai 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée soit par l’expulsion, soit par la restitution volontaire préalable des clefs en mains propres à un représentant de la société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE ;

CONDAMNONS Madame [V] [H] à payer à la société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE la somme de 500 euros (CINQ CENTS EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;

CONDAMNONS Madame [V] [H] aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du commandement de payer, ainsi que ceux nécessités par l’assignation ayant introduit la présente instance.

Ainsi jugé et mis à disposition le 01 août 2025.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,