TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 25/00017

N° Portalis DBX4-W-B7I-TVFO

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 16 Octobre 2025

S.A. [Adresse 8]

C/

[O] [J]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 16 Octobre 2025

à la SCP LARRAT

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 16 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 02 septembre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Marie MARTIN-LINZAU de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [J]

demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 07 juin 2023, la SA [Adresse 7] a donné à bail à Monsieur [O] [J] un appartement à usage d’habitation n°1116, situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 292,44 euros et une provision sur charges mensuelle de 96,67 euros.

Le 06 septembre 2024, la SA D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait signifier à Monsieur [O] [J] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA [Adresse 7] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 09 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2024, la SA D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a ensuite fait assigner Monsieur [O] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son départ des lieux dès la signification de l’ordonnance, sous astreinte de 16 euros par jour de retard, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement :

— de la somme de 4.145,29 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers au 18 novembre 2024, somme à parfaire au jour de l’audience,

— d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec indexation, jusqu’à la libération effective du logement,

— d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur ses biens et valeurs mobilières.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 13 décembre 2024.

Appelé à l’audience du 29 avril 2024, le dossier a fait l’objet d’un renvoi à la demande de Monsieur [O] [J], afin qu’il puisse justifier de son avis d’imposition et de la reprise du paiement des loyers courants.

A l’audience du 02 septembre 2025, la SA [Adresse 7], représentée par la SCP LARRAT & ASSOCIES, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 7.597,48 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu’à celle d’août 2025 comprise. Elle précise que si le supplément de loyer de solidarité a été régularisé suite à la fourniture de l’avis d’imposition, le paiement du loyer courant intégral n’a pas repris.

Monsieur [O] [J], convoqué par remise à sa personne d’un avis de renvoi, n’a pas comparu à l’audience du 02 septembre 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 13 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 29 avril 2025, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, la SA [Adresse 7] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 09 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 décembre 2024, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

2. Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 07 juin 2023 contient une clause résolutoire (article 6.2. Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 3.311,35 euros a été signifié le 06 septembre 2024, conformément à la clause résolutoire du contrat.

Monsieur [O] [J] n’a réglé aucune somme dans le délai de deux mois. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 07 novembre 2024.

En l’absence de demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, la résiliation est intervenue le 07 novembre 2024 et Monsieur [O] [J] est depuis occupant sans droit ni titre.

Il lui sera ordonné de quitter les lieux dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, rien ne justifiant de supprimer le délai de droit dont il dispose pour se reloger. La demande d’astreinte sur cette mesure sera par ailleurs rejetée, dans la mesure où elle n’apparaît justifiée ni dans son principe, ni dans son montant.

A défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [O] [J] sera ordonnée, au besoin avec assistance d’un serrurier et de la force publique.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que « le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi ».

La SA D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE produit un décompte du 28 août 2025 démontrant que Monsieur [O] [J] reste devoir la somme de 7.597,48 euros, mensualité d’août 2025 comprise.

Monsieur [O] [J] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 7.597,48 euros.

Monsieur [O] [J] sera également condamné au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 1er septembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l’arriéré d’indemnités d’occupation pour la période du 07 novembre 2024 au 31 août 2025 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d’occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l’occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [O] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA [Adresse 7], Monsieur [O] [J] sera condamné à lui verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 07 juin 2023 entre la SA D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE et Monsieur [O] [J] concernant un appartement à usage d’habitation n°1116, situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 07 novembre 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [O] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

REJETONS la demande de suppression du délai légal pour quitter les lieux ;

REJETONS la demande d’astreinte ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [O] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA [Adresse 7] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [J] à verser à la SA D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE à titre provisionnel la somme de 7.597,48 euros (décompte arrêté au 28 août 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’à l’échéance du mois d’août 2025 comprise) ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [J] à payer à la SA [Adresse 7] à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [J] à verser à la SA D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [J] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 16 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, et par Madame Maria RODRIGUES, greffière.

La greffière, Le juge,