Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 29 avr. 2025, n° 25/00105 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00105 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00105 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TYOA
AFFAIRE : [2] / [M] [N]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE
Vu l’article 400 du code de procédure civile,
Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale,
Nous, Célia SANCHEZ, présidente de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Toulouse spécialement désigné en matière de sécurité sociale et d’aide sociale, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile,
Après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations,
Constatons que :
Par courrier réceptionné le 24 mars 2025 par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, l'[2] indique se désister de l’instance concernant l’opposition à contrainte formée par M. [M] [N] le 23 Janvier 2025.
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence,
Constatons le désistement d’instance de l'[2] et l’extinction de l’instance ;
Condamnons l'[2] aux dépens de l’instance ;
Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie de l’ordonnance contestée ;
La déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
A [Localité 1], le 29 Avril 2025
La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Associations ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Référé ·
- Résiliation judiciaire ·
- Assurances ·
- Défaut de paiement ·
- Demande
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Composition pénale ·
- Violence ·
- Agression ·
- Commissaire de justice ·
- Dommage ·
- Réparation ·
- Aire de jeux ·
- Préjudice moral ·
- Jeune ·
- Tribunal judiciaire
- Caisse d'épargne ·
- Déchéance du terme ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Contrats ·
- Intérêt légal ·
- Prêt ·
- Capital
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Personnes
- Urssaf ·
- Immobilier ·
- Enseigne ·
- Agence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Assesseur ·
- Acceptation ·
- Contrainte ·
- Dessaisissement
- Tribunal judiciaire ·
- Sommation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Hypothèque légale ·
- Adresses ·
- Coûts ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Copropriété ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Partage amiable ·
- Commissaire de justice ·
- Notaire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Idée ·
- Adhésion ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Copie
- Bail ·
- Exploitation ·
- Baux commerciaux ·
- Indemnité d'éviction ·
- Intérêt à agir ·
- Sociétés ·
- Irrecevabilité ·
- Mise en état ·
- Nullité ·
- Statut
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Commission ·
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Épouse ·
- Bonne foi ·
- Rétablissement personnel ·
- Créanciers ·
- Dette
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Assistant ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Management ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hors de cause ·
- Délai
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Vote du budget ·
- Commissaire de justice ·
- Assemblée générale ·
- Copropriété ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.