Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 25 septembre 2025, n° 25/01916

TJ Toulouse 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Validité du congé pour reprise
Le tribunal a constaté que le congé a été délivré valablement et que les locataires sont déclarés occupants sans droit ni titre depuis la date d'effet du congé.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
Le tribunal a jugé que les locataires doivent payer une indemnité d'occupation mensuelle, fixée au montant du loyer, jusqu'à leur départ effectif.
Accepté
Frais et honoraires engagés
Le tribunal a accordé une somme à titre de participation aux frais et honoraires, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Dépens liés à la procédure
Le tribunal a condamné les locataires aux dépens, y compris les frais de convocation et d'état des lieux, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 25 sept. 2025, n° 25/01916
Numéro(s) :	25/01916
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 5]

NAC: 5AC

N° RG 25/01916

N° Portalis DBX4-W-B7J-UFTU

JUGEMENT

N° B

DU 25 septembre 2025

[U] [F] épouse [K]

[J] [X]

[T] [Y] épouse [X]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

Mme [F] éps [K]

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le jeudi 25 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, assisté de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 03 juillet 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [U] [F] épouse [K],

demeurant [Adresse 6]

Comparante en personne

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [X],

demeurant [Adresse 1]

Comparant en personne

Madame [T] [Y] épouse [X],

demeurant [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé du 01/02/2023, Madame [U] [F] épouse [K] a donné à bail à Madame [T] [Y], épouse [X] et Monsieur [X] [J] un logement sis [Adresse 3].

Un acte de caution solidaire a été signé le 01/02/2023 par Monsieur [X] [P].

Par courrier recommandé du 25/03/2024, Madame [U] [F] épouse [K] a signifié à Madame [T] [Y], épouse [X] et Monsieur [X] [J] un congé pour reprise à effet du 31/01/2025.Madame [T] [Y] , épouse [X] et Monsieur [X] [J] n’ont pas quitté les lieux .

Par acte de Commissaire de justice du 28/05/2025, Madame [U] [F] épouse [K] a fait assigner Madame [T] [Y] , épouse [X] et Monsieur [X] [J] pour :

— Déclarer valable au fond et en la forme le congé délivré par lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A19601723690 le 25/03/2024 pour le 31/01/2025 .

— De vous déclarer occupant sans droit ni titre des locaux que vous occupez sis [Adresse 3] depuis le 31/01/2025.

— Ordonner en conséquence, votre expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduite dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution .

— Ordonner que faute pour vous de se faire, il sera procédé à votre expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est .

— CONDAMNER solidairement Madame [T] [Y], épouse [X], Monsieur [X] [J] ( locataires ) et Monsieur [X] [P] ( caution ) au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à votre départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit .

— CONDAMNER solidairement Madame [T] [Y], épouse [X], Monsieur [X] [J] ( locataires ) et Monsieur [X] [P] ( caution ) au paiement de la somme de 600€ à titre de participation aux frais et honoraires exposés par la requérante en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

— CONDAMNER solidairement Madame [T] [Y], épouse [X], Monsieur [X] [J] ( locataires ) et Monsieur [X] [P] ( caution ) aux dépens en ce compris le coût de la convocation à l’état des lieux de sortie, du procès-verbal de constat et de la présente assignation ( article 696 du Code de procédure civile).

A l’audience du 03/07/2025, Madame [U] [F] épouse [K], comparante en personne, a sollicité le bénéfice de ses demandes et prétentions. Madame [T] [Y] , épouse [X] n’était ni présente ni représentée. Monsieur [X] [J] présent, ne conteste pas les faits et déclare vouloir quitter les lieux avant la fin de l’été 2025 .

Le Tribunal se réfère expressément pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens aux écritures et pièces déposées.

L’affaire a été mise en délibère au 25/09/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les pièces justificatives produites

Concernant la mise en cause de la caution :

Le tribunal relève que Monsieur [X] [P], es qualité de caution n’a pas été appelé dans la cause par la bailleresse dans son assignation du 28/05/2025.

En outre, aucune signification à personne (via huissier) n’est produite.

En conséquence, toute demande à son encontre sera rejetée.

Il convient de constater que le 25/03/2024, il a été signifié à Madame [T] [Y] , épouse [X] et à Monsieur [X] [J] un congé pour reprise à effet du 31/01/2025.

Le tribunal relève que si Madame [T] [Y], épouse [X] et Monsieur [X] [J] ne contestent pas la validité du congé qui leur a été délivré, ces derniers n’ont pas pour autant quitté les lieux.

La demande de résiliation de plein droit du contrat de bail conclu entre Madame [U] [F] épouse [K] et Madame [T] [Y], épouse [X] et Monsieur [X] [J] pour un logement sis [Adresse 3] par l’effet du congé pour reprise signifié le 25/03/2024 à effet du 31/01/2025 est donc recevable.

Madame [T] [Y], épouse [X] et Monsieur [X] [J] seront déclarés occupants sans droit ni titre des locaux sis [Adresse 3] depuis le 31/01/2025.

Il sera ordonné en conséquence leurs expulsions ainsi que celle de toutes personnes introduite dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est .

Madame [T] [Y], épouse [X] et Monsieur [X] [J] seront condamnés solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à votre départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit .

L’équité commande de faire une application modérée de l’article 700 du Code de procédure civile ; Madame [T] [Y] , épouse [X] et Monsieur [X] [J] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [T] [Y], épouse [X] et Monsieur [X] [J] seront condamnés solidairement aux dépens en ce compris le coût de la convocation à l’état des lieux de sortie, du procès-verbal de constat et de la présente assignation ( article 696 du Code de procédure civile).

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

METS HORS DE CAUSE Monsieur [X] [P], es qualité de caution.

DEBOUTE Madame [U] [F] épouse [K] de ses demandes dirigées à l’encontre de Monsieur [X] [P], es qualité de caution.

DECLARE valable au fond et en la forme le congé délivré par lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A19601723690 le 25/03/2024 pour le 31/01/2025 .

DECLARE Madame [T] [Y], épouse [X] et Monsieur [X] [J] occupant sans droit ni titre des locaux qu’ils occupent au [Adresse 3] depuis le 31/01/2025.

ORDONNE l’expulsion de Madame [T] [Y], épouse [X] et de Monsieur [X] [J] ainsi que celle de toutes personnes introduite dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est .

CONDAMNE solidairement Madame [T] [Y], épouse [X] et Monsieur [X] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à votre départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit .

CONDAMNE solidairement Madame [T] [Y], épouse [X] et Monsieur [X] [J] au paiement de la somme de 300€ à titre de participation aux frais et honoraires en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE solidairement Madame [T] [Y], épouse [X] et Monsieur [X] [J] aux dépens en ce compris le coût de la convocation à l’état des lieux de sortie, du procès-verbal de constat et de la présente assignation ( article 696 du Code de procédure civile).

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT