MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 16 Décembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/01777 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SRLU / JAF Cab 1

AFFAIRE : [X] / [C]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 Décembre 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Greffier :

Madame Caroline BORG

DÉBATS

Ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 28 Mai 2024

Ordonnance de Clôture en date du 02 Septembre 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [L], [B] [X]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7], [Localité 11] (URSS)

[Adresse 8]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Anne PANAYE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 255

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C315552023/12224 du 30/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DÉFENDEUR :

Monsieur [G], [N] [C]

né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 10] (ARMÉNIE)

[Adresse 9]

[Adresse 4]

[Localité 6]

défaillant

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 15 avril 2024 ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure ;

DIT que la loi française est applicable ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

. Monsieur [G], [N] [C], né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 10] (Arménie)

Et de

. Madame [L], [B] [X], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7], Nakhitchevan (URSS)

Mariés le [Date mariage 2] 2013 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 12] (31) ;

RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chaque époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chaque époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’art 4-1 du décret n°65-422 du1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 15 avril 2024 ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Madame [L], [B] [X] aux entiers dépens.

LA GREFFIERE LA JUGE