TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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Première Chambre Civile

MINUTE n° 25/587

N° RG 23/00096

N° Portalis DB2G-W-B7H-IEMU

NB/JLD

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU

02 septembre 2025

Dans la procédure introduite par :

S.A.S. […]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Baptiste BELZUNG de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37 et Maître Robert BAUER, avocat plaidant, avocat au barreau de MONTBELIARD,

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [D] [M] et Madame [E] [M]

demeurant ensemble [Adresse 2]

représentés par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84 et Maître Benoît MAURIN, avocat plaidant, avocat au barreau de BESANCON,

— partie défenderesse -

S.C.P. DAVAL – [V], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de Maître [R] [V], mandataire judiciaire nommée en qualité de liquidateur judiciaire de la société […]

représentée par Maître Baptiste BELZUNG de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37 et Maître Robert BAUER, avocat plaidant, avocat au barreau de MONTBELIARD,

— partie intervenante -

CONCERNE : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

Le Tribunal composé de Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, assisté de Nathalie BOURGER, greffière lors des débats et de Thomas SINT, Greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 13 mai 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement mis à disposition au greffe au 29 juillet 2025, prorogé au 02 septembre 2025 :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2021, la […] a conclu avec M. [E] [M] et M. [D] [M] (les époux [M]) un contrat de […] portant sur la conception et la coordination d’un pavillon situé sur la commune de [Localité 5] moyennant des honoraires à hauteur de 17.800 euros HT soit 21.300 euros TTC.

Se plaignant d’un impayé d’honoraires, la […] a mis en demeure les époux [M] d’avoir à payer la somme de 10.160 euros par courrier recommandé en date du 19 janvier 2023.

Par acte introductif d’instance transmis par voie électronique au greffe le 10 février 2022 et signifié le 1er mars 2023, la […] a assigné les époux [M] en paiement au titre du solde de facture des honoraires.

Par décision en date du 12 mars 2024, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la […] et a désigné la SCP DAVAL-[V] prise en la personne de Me [R] [V] en qualité de liquidateur

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 janvier 2025, la […] representée par la SCP DAVAL-[V] prise en la personne de Me [R] [V] en qualité de liquidateur sollicite du tribunal de :

— donner acte à la SCP DAVAL-[V] de son intervention volontaire à la procédure et de son intention de poursuivre l’action engagée par la […] ;

— condamner les époux [M] à lui payer la somme de 10.160 euros, outre les intérêts de droit au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 janvier 2023 ;

— débouter les époux [M] de leur demande reconventionnelle ;

— condamner les époux [M] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens et rais de procédure ;

— rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses conclusions, la […] expose que :

— au visa des articles 1103 et 1104, 1342 et 1217 du Code civil, le contrat signé entre les parties est un contrat de […] ;

— sur la demande reconventionnelle, cette dernière n’est pas justifiée aux termes du contrat et n’est pas démontrée ;

— il n’y a eu aucun défaut d’information de sa part ;

— si en effet, il n’existe aucun calendrier de travaux, ces derniers ont été retardés par la crise sanitaire et les défendeurs se sont réservés la […] de certains travaux ;

— les époux [M] se sont immiscés dans la réalisation des travaux ;

— dès lors, aucun surcoût ne lui est imputable ;

— les préjudices moraux et de jouissance ne sont pas démontrés, et ce dernier a été causé par l’interventionnisme des maitres d’ouvrage.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 octobre 2024, les époux [M] sollicitent du tribunal de :

— débouter la demanderesse de sa demande de condamnation en paiement de la somme de 10.160 euros HT outre les intérêts de retard au titre du solde des honoraires comme étant particulièrement non fondée;

— condamner la demanderesse à lui remettre les conditions générales et particulières de l’assurance RS et RS décennale souscrite sous astreinte de 150 euros par jour;

— condamner la demanderesse à lui verser la somme de 32.489,80 euros à titre de dommages et intérêts se décomposant de la manière suivante :

2.982 euros TTC au titre des frais d’assurance injustement imputés ;

925,20 euros TTC au titre des frais d’expertise de la société AEB ;

282,60 euros TTC au titre du constat d’huissier ;

18.300 euros au titre des surcoûts engendrés du fait des erreurs commises ;

5.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

5.000 euros au titre du préjudice moral engendré ;

— débouter la demanderesse de toutes ses demandes, défenses, exceptions, fins et conclusions contraires ;

— condamner la demanderesse à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés par la SELAS LEXARES AVOCATS représentée par M^e SCHOTT sur son affirmation de droit.

Au soutien de leurs conclusions, les époux [M] exposent que :

— les travaux n’ont fait l’objet d’aucune réception et ils ne peuvent bénéficier des garanties légales ;

— la demanderesse ne s’est pas renseignée sur leurs capacités financières;

— il n’est pas démontré que la demanderesse les ait informés du coût de la construction ;

— la demanderesse n’apporte pas la preuve de la réalisation d’un appel d’offres et d’une mise en concurrence des entreprises ;

— il n’a été mis en place aucun calendrier estimatif des travaux et aucun délai global d’exécution des travaux n’ a été fixé par la demanderesse : aucune immixtion fautive n’est démontrée, le contrat a été signé plus d’un an après la pandémie et ils ne se sont réservés aucuns travaux ;

— la demanderesse n’a effectué aucun suivi des travaux, aucun compte rendu de chantier n’étant produit ;

— des non-conformités ont été relevées ;

— la demanderesse ne les a pas assistés lors de la réception des travaux, certains lots n’ayant pas fait l’objet de réception et des réserves n’ont pas été mentionnées ;

— la demanderesse a failli à ses obligations de conseil et d’assistance, en leur indiquant faussement que l’assureur dommages-ouvrage n’était pas obligatoire ;

— ils n’ont pas à supporter le coût de l’assurance responsabilité décennale de la demanderesse.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 mars 2025. A l’audience de plaidoiries en date du 13 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2025, prorogé au 2 septembre 2025.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DECISION

I) Sur l’intervention volontaire du liquidateur judiciaire de la […]

Aux termes de l’article 327 du Code de procédure civile, L’intervention en première instance ou en cause d’appel est volontaire ou forcée.

Seule est admise devant la Cour de cassation l’intervention volontaire formée à titre accessoire.

Par décision en date du 12 mars 2024, le tribunal de commerce de BELFORT a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la […] et a désigné la SCP DAVAL [V] en qualité de liquidateur.

L’intervention volontaire de la SCP DAVAL [V] pris en la personne de Me [R] [V] liquidateur de la SASU […] sera déclarée recevable.

II) Sur la demande de paiement des honoraires

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public.

L’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

En l’espèce, il ressort de l’article 3 du contrat de […] en date du 30 avril 2021 que la mission de la […] comprend les points suivants à savoir :

“ établissement avant-projet

Pré-chiffrage

dépôt de la demande de permis de construire

consultation des entreprises

présentation des offres au maître d’ouvrage

mise en place d’un calendrier estimatif d’exécution des travaux avec suivi du planning

suivi des travaux avec information écrite au Maître d’ouvrage pour non respect de l’offre initiale de l’entreprise concernée et/ou non-conformité des normes des directives techniques d’urbanisme en vigueur

Assistance de réception de travaux”.

L’article 4 de ce même contrat stipule que les honoraires sont “établis à hauteur de 17800 e HT soit 21360 euros TTC et réglés de la manière suivante :

Phase 1 : signature du présent contrat de […] : 2000 e+ Règlement de l’étude thermique Bbio:199e à l’ordre de “Sté Keeplanet”

Phase 2: dépôt de la demande de permis de construire:3500 ePhase 3: remise de l’ensemble des devis d’entreprise:4000 ePhase 4: fondations coulées:1100 e Phase 5: Mise hors d’eau: 3000 e Phase 6: Mise hors d’air: 3800 e Phase 7: démarrage du lot chauffage :3360 ePhase 8: Réalisation des chapes: 0

Il est inclus en sus des honoraires, 14% de ceux-ci dans le cadre de l’assurance […] responsabilité civile et garantie décennale de la […] qui seront à régler au démarrage des travaux. Cette somme est incluse dans le prix global, ainsi que les 199 euros de l’attestation d’étude thermique”.

La […] sollicite le paiement de la somme de 10.160 euros au titre des phases 5,6 et 7.

Les époux [M] estiment pour leur part que la […] a commis plusieurs manquements contractuels justifiant le non paiement du solde des honoraires.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le permis de construire déposé le 12 mai 2021 a été accordé le 1er septembre 2021 et que les travaux ont débuté au mois de janvier 2022.

La […] reconnaît que contrairement aux dispositions contractuelles, il n’existe aucun calendrier de travaux arguant de la crise sanitaire du COVID 19.

Or, le contrat a été signé plus d’un an après le début de la crise sanitaire et n’exonérait pas la demanderesse d’établir conformément aux dispositions contractuelles un calendrier estimatif des travaux avec un suivi du planning.

La […] ne démontre nullement l’immixtion fautive des époux [M] dans la réalisation des travaux. A ce titre, elle ne justifie pas notamment que les défendeurs ont tardé à valider les différents lots et ne produit pas les courriels précisant les dates d’intervention des entreprises.

Sur ce point, le fait pour le maître de l’ouvrage de se réserver la réalisation de certains travaux ne permet pas à lui seul de prouver l’existence d’éventuelles perturbations dans la conduite des travaux.

En outre, s’agissant de l’assistance à la réception des travaux, ll n’est fourni aux débats qu’un procès-verbal en date du 13 juillet 2022 concernant le lot maçonnerie confié à la société […] contresigné uniquement par le maître d’oeuvre et l’entreprise. Par conséquent, la demanderesse ne justifie pas avoir accompli cette obligation contractuelle.

De surcroît, la […] ne fournit aucune explication sur l’absence de réception et sur la levée des réserves ainsi que sur les malfaçons constatées dans un procès-verbal d’huissier en date du 1er août 2023

Par conséquent, et sans qu’il soit nécessaire d’aborder les autres moyens notamment ceux relatifs à un dépassement de budget ou à la consultation des entreprises la demande en paiement formulée par la […] sera rejetée au regard des manquements contractuels caractérisés.

II) Sur les demandes reconventionnelles formées par les époux [M]

sur la demande de condamnation sous astreinte à remettre les conditions générales et particulières de l’assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale souscrite par la […]

L’article R 512-14 du code des assurances, visant l’article L 512-6 du même code, impose à tous les professionnels de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et d’en justifier, au besoin, par une attestation délivrée par l’assureur.

En l’espèce, il est constant que pèse sur la […] l’obligation d’avoir à justifier de son assurance garantie responsabilité décennale, il convient donc de la condamner à fournir l’attestation de son assurance décennale et de responsabilité civile, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, et passé ce délai, dans un délai de trois mois, sous astreinte de 20 euros par jour de retard.

sur la demande de condamnation en paiement

Aux termes de l’article L622-24 du Code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l’article L. 622-26, les délais ne courent qu’à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liée au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s’il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l’égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance.

Il est admis en application de ce texte que les instances en cours au moment de l’ouverture d’une procédure collective tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, dont celles au titre des frais irrépétibles et des dépens (Cass Civ 3 8 juillet 2021)

En l’espèce, les époux [M] sollicitent à titre reconventionnelle la condamnation de la […] la somme de 32.489,80 euros à titre de dommages et intérêts. Bien qu’il s’agisse d’une créance dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture de la procédure collective, les époux [M] ne fournissent pas leur déclaration de créance alors qu’ils ont été invités à le faire au cours du délibéré.

Par conséquent, la demande reconventionnelle en condamnation en paiement de la somme de 32489,80 euros formée par les époux [M] à l’encontre de la […] sera rejetée.

III) Sur les autres demandes

Sur les dépens

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, chaque partie conservera la charge de ses dépens compte tenu de l’absence de déclaration de créance à ce titre.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Aucune déclaration de créance n’ayant été faite au titre des dispostions de l’article 700 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu à fixation de cette somme au passif de la […].

Les demandes formées par la […] et par les époux [M] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile seront rejetées.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du Code de procédure nouvelle prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aux termes de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire,

DECLARE RECEVABLE l’intervention volontaire de la SCP DAVAL [V] pris en la personne de Me [R] [V] liquidateur de la SASU MAITTRISE D’OEUVRE ;

REJETTE la demande de condamnation en paiement de la somme de 10.160 euros formulée par la […] à l’encontre de M. [D] [M] et de Mme [E] [M] ;

CONDAMNE la […] représentée par la SCP DAVAL [V] pris en la personne de Me [R] [V] liquidateur à fournir l’attestation de son assurance décennale et de responsabilité civile, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, et passé ce délai, dans un délai de trois mois, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

REJETTE la demande reconventionnelle en condamnation en paiement de la somme de 32.489,80 euros formée par M. [D] [M] et de Mme [E] [M] à l’encontre de la […] ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

REJETTE les demandes formulées par M. [D] [M] , Mme [E] [M] et la SASU […] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président