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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 16 mai 2025, n° 25/02206 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02206 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 4]
NAC: 50D
RG N° N° RG 25/02206 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UCSZ
MINUTE N° 122/25
DU : 16 Mai 2025
[X] [J] [T] [Y]
[N] [G]
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Vu la requête ci-jointe présentée par :
Madame [X] [J] [T] [Y]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Et
Monsieur [N] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 13]
[Localité 5]
en date du 6 Mai 2025 reçue au greffe du tribunal judiciaire le 15 Mai 2025, en vue de voir homologuer le constat d’accord en date du 6 mai 2025 signé par Madame [X] [J] [T] [Y] demeurant [Adresse 8]
et Monsieur [N] [G] demeurant [Adresse 2] , en présence du conciliateur de justice .
Vu la volonté exprimée par les parties dans l’acte ci-annexé constatant leur accord en date du 6 mai 2025
Vu les articles 1565 à 1567 du CPC
HOMOLOGUONS ET DONNONS [Localité 10] EXÉCUTOIRE
Au constat d’accord en date du 6 mai 2025 annexé à la présente ordonnance ;
Disons que la présente ordonnance est exécutoire sur minute conformément aux dispositions de l’article 495 du code de Procédure Civile.
Fait en notre cabinet, à [Localité 12] le 16 Mai 2025
La Première Vice-Présidente,
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