MINUTE N° : 2025/2757

JUGEMENT : contradictoire

DU : 29 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 24/00641 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SPQ5 / JAF Cab 5

AFFAIRE : [B] / [K]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 29 Avril 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente

Greffier :

Madame Françoise TISSIER

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 11 Février 2025

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 04 Mars 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [R], [W] [B]

né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6]

ayant pour avocat M^e Lisa-barbara CORDEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Madame [H] [K] épouse [B]

née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/002526 du 11/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

ayant pour avocat M^e Aude LELOUVIER, avocat au barreau de TOULOUSE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 15 décembre 2023 ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Monsieur [R] [W] [B], né le [Date naissance 4] à [Localité 11]

et de

Madame [H] [K], née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 8]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2021 devant l’officier de l’état-civil de la commune de à [Localité 10] (31) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 8 septembre 2022 ;

RENVOIE, si nécessaire, la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des deux enfants communs ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;

RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :

— la scolarité et l’orientation professionnelle,

— les sorties du territoire national,

— la religion,

— la santé,

— les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

FIXE la résidence des enfants de manière alternée au domicile de chacun des parents, selon les modalités suivantes, faute de meilleur accord des parents :

en période scolaire et durant les petites vacances scolaires, hors celles de fin d’année (Noël) : chez le père les semaines paires et chez la mère les semaines impaires du vendredi à la sortie des classes, au vendredi suivant à l’entrée des classes, durant les vacances de Noël, partage par moitié entre les parents, première moitié chez la mère les années paires et chez le père les années impaires, avec échange de l’enfant les vendredis à 17 h 30, durant les vacances d’été, par moitié et par quinzaines, premières quinzaines des mois de juillet et d’août chez le père les années paires et deuxièmes quinzaines chez la mère les années paires et inversement les années impaires, avec échange de l’enfant les samedis à 17 h 30,

DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, le parent chez lequel les enfants résideront pour la semaine ou pour les vacances devra aller les chercher au domicile de l’autre parent ;

DIT que sauf meilleur accord entre les parties, chaque année le père recevra le ou les enfants le jour de la fête des pères et la mère recevra le ou les enfants le jour de la fête des mères;

CONDAMNE Monsieur [R] [B] à verser à Madame [H] [K] la somme de 100 € par mois et par enfant, soit au total 200 €, au titre de la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants, augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue par l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires, laquelle indexation continuera à courir selon les mêmes modalités ;

DIT que cette somme est payable d’avance, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l’autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait pretender,

DIT que ces sommes seront payées entre le premier et le cinq de chaque mois et qu’elles seront revalorisées par le débiteur au 1er janvier chaque année en fonction de l’indice national des prix à la consommation (série hors tabac, ensemble des ménages France entière) publié par l’Insee, la comparaison devant être effectuée entre l’indice en vigueur à la date du présent jugement ou de l’ordonnance et le dernier indice publié par l’Insee le jour de la revalorisation; (informations par téléphone : [XXXXXXXX01] (prix d’un appel local) ou sur Internet : www.insee.fr (calcul automatique dans la rubrique «calcul-pension alimentaire») ;

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, et poursuivent des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l’autre parent.

PRÉCISE que le versement de cette contribution se poursuivra par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

DIT que dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier,

RAPPELLE qu’il peut être mis fin au versement de la contribution par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, sur demande de l’un des parents, avec le consentement de l’autre,

DIT que les frais scolaires, extra-scolaires, médicaux non remboursés des enfants seront partagés par moitié entre les parents sur présentation de justificatifs,

DIT que les frais exceptionnels des enfants (permis de conduire, voyages scolaires et plus généralement toute dépense non usuelle supérieure à 100 €) seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve d’un accord exprès entre les parents,

CONDAMNE en tant que de besoin chaque partie au paiement de ces frais,

RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relative aux enfants sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel ;

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la charge des dépens par elle exposés.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES