Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 29 avril 2025, n° 24/03993

TJ Toulouse 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Justification de la créance par le bail et les documents associés
La cour a constaté que le bailleur avait fourni tous les documents nécessaires pour prouver sa créance, y compris le montant des arriérés de loyers et des réparations locatives.
Accepté
Inéquité de laisser à la charge du bailleur les frais non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il était juste de condamner la locataire à verser une somme au bailleur pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 29 avr. 2025, n° 24/03993
Numéro(s) :	24/03993
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/03993 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TOFI

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 29 Avril 2025

OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE – EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT

[H] [T]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 29 Avril 2025

à [Localité 8] METROPOLE HABITAT

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 29 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 Mars 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE – EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Mme [P] [M], chargée judiciaire contentieux, munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

Mme [H] [T], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 14 janvier 2021 et renouvelé par le 1er août 2023 suite à une résiliation judiciaire du contrat, l’EPIC [Localité 8] MÉTROPOLE HABITAT a donné en location à Madame [H] [T] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 9] moyennant un loyer de 638,65€ provision sur charge comprise.

Les loyers n’ont pas été régulièrement payés et commandement de payer a été délivré le

25 juillet 2024, en vain.

Par acte d’huissier du 21 octobre 2024, l’EPIC [Localité 8] MÉTROPOLE HABITAT a fait assigner en référé Madame [H] [T] afin d’obtenir son expulsion, sa condamnation au paiement de la somme de 4.505,74€ au titre des arriérés de loyers au 4 octobre 2024, outre 150€ sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Le 4 octobre 2024, Madame [H] [T] délivrait congé du logement. L’état des lieux était réalisé le 23 octobre 2024 et signification d’un décompte locatif était délivré le

28 novembre 2024 comprenant des réparations locatives à hauteur de 298,80€ comprenant le remplacement d’une des clefs de la porte d’entrée ainsi qu’un nettoyage complet de la cuisine. L’état des lieux ainsi que le devis des réparations locatives étaient signés par Madame [H] [T].

L’affaire était appelée à l’audience du 4 mars 2025.

L’EPIC [Localité 8] MÉTROPOLE HABITAT, valablement représenté, abandonne sa demande d’expulsion puisque la locataire a quitté les lieux et demande sa condamnation au paiement de la somme de 4.551,24€ au titre au titre des arriérés locatifs et réparations locatives une fois déduit le dépôt de garantie de 514,48€.

Madame [H] [T], assignée et citée par nouvelles conclusions selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIFS :

Sur les arriérés de loyer :

L’EPIC [Localité 8] MÉTROPOLE HABITAT, justifie de sa créance en produisant le bail signé le 14 janvier 2021 et renouvelé le 1er août 2023, le commandement de payer délivré le 25 juillet 2024, l’état des lieux de sortie et le devis des réparations locatives signé par Madame [H] [T] ainsi qu’un décompte de sa créance pour un montant de 4.551,24€.

Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de l’EPIC [Localité 8] MÉTROPOLE HABITAT l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Madame [H] [T] à lui verser une somme de 150€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens :

Madame [H] [T], succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Condamne Madame [H] [T] à payer à l’EPIC [Localité 8] MÉTROPOLE HABITAT la somme de 4.551,24€ pour solde de tout compte une fois déduit le dépôt de garantie de 514,48€,

Condamne Madame [H] [T] à payer à l’EPIC [Localité 8] MÉTROPOLE HABITAT la somme de 150€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne Madame [H] [T] aux dépens.

Le Greffier Le Juge