COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/01128 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NVKO

N° Minute : 25/851

ORDONNANCE rendue en audience publique le 05 Décembre 2025 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistéE de Marine PRIEUR, greffier ;

REQUÉRANT : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 17]/[Localité 11], demeurant [Adresse 8]

Comparant par Madame [T]

DÉFENDEUR : Madame [S] [N]

née le 05 Janvier 1964 à [Localité 15] (RHONE), demeurant [Adresse 14]

Comparante et assistée de M^e Hychem MEJERI, avocat commis d’office.

TIERS : Mme [R] [W] – demeurant [Adresse 6] – Non comparante

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [S] [N] a été admise en soins psychiatriques sous contrainte le 24 novembre 2025 à la demande d’un tiers – Madame [R] [X], sa fille – en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique au centre hospitalier intercommunal [Localité 17] – [Localité 12].

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours.

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :

— un certificat médical d’admission du 24 novembre 2025,

— un certificat médical des 24 heures du 25 novembre 2025, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission,

— un certificat médical des 72 heures du 27 novembre 2025, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,

— un avis médical motivé du 3 décembre 2025, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil,

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte.

A l’audience, Madame [S] [N] sollicite la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte

Le représentant de l’établissement de soins préconise le maintien de la mesure.

Le conseil de Madame [S] [N] s’en rapporte à la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 que lorsque deux conditions suivantes sont réunies :

1°) Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2°) Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En application de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur de l’établissement mentionnée à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Il résulte des pièces versées à la procédure que Madame [S] [N] a présenté, au vu des certificats d’admission, des 24 heures et des 72 heures, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant – dans un contexte d’urgence – un risque grave d’atteinte à son intégrité. Le certificat des 72 heures a régulièrement proposé une prise en charge au regard de l’état de santé de Madame [S] [N] et de l’expression de ses troubles mentaux.

L’avis médical motivé se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre Madame [S] [N], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que la patiente a été admise aux urgences après une intervention de la police au domicile pour agressivité et propos délirants ; qu’elle est prise en charge par un psychiatre libéral depuis une quinzaine d’années pour des dépressions récurrentes ayant fondé un diagnostic de bipolarité ; que la mesure de soins sans consentement a été mise en place après que Madame [S] [N] se fut blessée à l’aide de ciseaux de manucure dont elle menaçait également le personnel ; que son état de santé a justifié une mesure d’isolement ; que si elle est désormais plus calme, que sa présentation est nettement meilleure et que son discours est de nouveau cohérent, la prise de conscience de l’épisode est absente ; en conclusion, le docteur [M] [P], indique que « Madame [S] [N] présente (…) un trouble bipolaire, avec actuellement un épisode maniaque avec caractéristiques psychotiques non congruentes à l’humeur. Elle n’a pas de prise de conscience de cet épisode (…). La mesure doit être maintenue sous la forme d’une hospitalisation à temps complet ».

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de Madame [S] [N] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Madame [S] [N].

Son maintien sera donc ordonné.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [S] [N] ;

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [S] [N] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [S] [N] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [S] [N] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 17]/[Localité 11] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [R] [W], tiers le 05 Décembre 2025

Le greffier

Copie conforme transmise au parquet ce jour par voie électronique ,

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 10]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 17]

Requête N° RG 25/01128 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NVKO

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 17]/[Localité 11] et Mme [S] [N].

Fait à [Localité 17] le 05 Décembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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DE [Localité 17]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 10]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 17]/[Localité 11]

Requête N° RG 25/01128 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NVKO

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [S] [N].

Fait à [Localité 17] le 05 Décembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 10]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Mme [S] [N]

[Adresse 13]

[Adresse 16]

[Localité 4]

Requête N° RG 25/01128 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NVKO

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 17] le 05 Décembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de Mme [S] [N] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 10]

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Madame [R] [W]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/01128 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NVKO

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 17]/[Localité 11] et Mme [S] [N].

Fait à [Localité 17] le 05 Décembre 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 10]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Hychem MEJERI

Requête N° RG 25/01128 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NVKO

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 17]/[Localité 11] et Mme [S] [N].

Fait à [Localité 17] le 05 Décembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.