TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [J] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : La SCP Cabinet BAULAC & ASSOCIES

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/03540 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RKY

N° MINUTE :

7/2025

JUGEMENT

rendu le 09 septembre 2025

DEMANDERESSE

L’association PARME

dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par la SCP Cabinet BAULAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire P207

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [D]

demeurant [Adresse 7]

[Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection

assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 06 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 09 septembre 2025 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 09 septembre 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/03540 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RKY

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 10 février 2023, l’association PARME a conclu un contrat d’occupation meublé en résidence sociale avec M. [J] [D] sur des locaux situés [Adresse 8] à [Localité 6], logement meublé de résidence sociale n° 14, moyennant le paiement d’une redevance forfaitaire mensuelle de 490,22 euros.

Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2.127,48 euros au titre de l’arriéré des redevances dans un délai d’un mois, en visant une clause résolutoire.

Par assignation du 25 mars 2025, l’association PARME a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, à titre principal faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat d’occupation, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [J] [D], voir statuer sur le sort de ses biens et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

−

Une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au double de la redevance mensuelle soit 1.042,50 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,3.755,77 euros au titre de l’arriéré des redevances arrêté au 18 mars 2025, avec intérêts au taux légal,1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27 mars 2025.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience du 06 juin 2025, l’association PARME représentée par son conseil maintient l’intégralité de ses demandes et précise que la dette locative, actualisée au 26 mai 2025, s’élève à 3.755,77 euros.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [J] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail

1.1. Sur la recevabilité de la demande

L’association PARME justifie avoir régulièrement assigné la défenderesse et notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. L’affaire a été régulièrement placée au greffe de ce tribunal compétent matériellement et territorialement.

Son action est donc recevable.

1.2. Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 1103 du code civil, le contrat est la loi des parties.

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

En application de l’article L.633-2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat est conclu pour une durée d’un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :

— inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;

— cessation totale d’activité de l’établissement ;

— cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré.

L’article R.633-3 du même code précise que « la résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire ».

Aux termes de l’article 651 du code de procédure civile, la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme.

En l’espèce, le contrat d’occupation stipule qu’il est conclu à compter du 10 février 2023 pour une durée d’un mois renouvelable tacitement avec une durée maximum de trente-six mois. L’association PARME a fait délivrer à M. [J] [D], le 19 septembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat.

Le montant visé est supérieur à trois termes mensuels et il ressort du décompte produit par l’association PARME que la dette n’a pas été régularisée dans le délai imparti d’un mois.

La résiliation de plein droit du contrat d’occupation sera donc constatée à la date du 20 octobre 2024.

En conséquence, l’expulsion de M. [J] [D] et de tous les occupants de son chef sera ordonnée, selon les modalités prévues au présent dispositif.

Il sera rappelé que le sort du mobilier appartenant au locataire garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d’exécution.

Dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d’un commandement de quitter les lieux.

2. Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, l’association PARME verse aux débats un décompte au 26 mai 2025 qui laisse apparaitre que M. [J] [D] lui devait à cette date la somme de 3.715,77 euros, soustraction faite des frais de procédure.

Le défendeur sera condamné à payer 3.715,77 euros euros à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

3. Sur l’indemnité d’occupation

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date de résiliation du contrat de séjour constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’il cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

M. [J] [D] sera ainsi condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixé à la somme correspondant à celui de la dernière redevance applicable outre ses accessoires, de nature à réparer le préjudice découlant pour l’association PARME de l’occupation indue de son bien, soit la somme de 521,25 euros.

Le préjudice n’étant pas supérieur à la perte du montant de la redevance, il n’y a pas lieu de faire application de la clause pénale inscrite au contrat et donc doubler le montant de l’indemnité d’occupation.

4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [J] [D], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 250 euros à la demande de l’association PARME concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 19 septembre 2024 n’a pas été réglée dans le délai d’un mois,

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 10 février 2023 entre l’association PARME, d’une part, et M. [J] [D], d’autre part, concernant le logement n° 14 situé Résidence [4] au [Adresse 2] à [Localité 6] est résilié depuis le 20 octobre 2024,

DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [J] [D], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre de la procédure de surendettement,

ORDONNE à M. [J] [D] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, le logement n° 14 situé Résidence [4] au [Adresse 2] à [Localité 6] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

DIT que le sort des biens mobiliers lui appartenant sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

CONDAMNE M. [J] [D] au paiement à l’association PARME d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à 521,25 euros ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 20 octobre 2024, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient la redevance, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,

CONDAMNE M. [J] [D] à payer à l’association PARME la somme de 3.715,77 (Trois mille sept-cent-quinze euros et soixante-dix-sept centimes) au titre de l’arriéré des redevances arrêté au 26 mai 2025, avec intérêts au taux légal de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,

CONDAMNE M. [J] [D] à payer à l’association PARME la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [J] [D] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 19 septembre 2024 et celui de l’assignation du 25 mars 2025.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2025 et signé par le juge et le greffier susnommés.

Le Greffier Le Juge