Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, j l d, 26 juil. 2025, n° 25/01213 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01213 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
____________________________________________________
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT
DOSSIER N° : N° RG 25/01213 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UKJC
NOM DU PATIENT : [J] [O]
Nous, Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint, Juge délégué au Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en notre cabinet,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014 ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète concernant :
Monsieur [J] [O]
né le 21 Juin 1992 à [Localité 2]
se trouvant actuellement au Centre Hospitalier [1] à [Localité 2]
représenté par Me Alexandre CHEVALLIER, avocat au barreau de Toulouse
Vu la mesure initiale d’isolement prise le 22 juillet 2025 à 17h38 ;
Vu l’information donnée par le directeur de l’établissement au juge du renouvellement des mesures d’isolement ;
Vu les pièces communiquées en application des dispositions de l’article R3211-12, et R3211-33-1 du Code la Santé Publique ;
Vu les observations écrites du procureur de la République ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la levée de la mesure d’isolement dont a fait l’objet [J] [O].
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la réception à la personne hospitalisée, à l’avocat, au directeur d’établissement et au Ministère Public.
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt quatre heures à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Laissons les dépens à la charge de l’État.
Le 26 juillet 2025 à 15h50
Le Juge des Libertés et de la Détention
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Locataire ·
- Clause ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Assurances ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Copropriété ·
- Contrôle ·
- Procédure civile ·
- Observation
- Assainissement ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Juge des référés ·
- Consignation ·
- Défaut d'entretien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Contentieux ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Décision implicite ·
- Mise en état ·
- Société par actions ·
- Instance ·
- Contestation
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Assistant ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Juge des référés ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Expert ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Interprète ·
- Personnes ·
- Langue
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Désistement
- Poussière ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- État ·
- Ventilation ·
- Titre ·
- Dégradations ·
- Réparation ·
- Logement ·
- Ménage
- Peinture ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Facture ·
- État ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Réparation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Gauche ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Lésion ·
- Droite ·
- Coefficient ·
- Incapacité ·
- Médecin ·
- Contentieux
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Fond ·
- Commissaire de justice ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Immeuble ·
- Paiement ·
- Titre
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Public ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Juge des référés ·
- Protection
Textes cités dans la décision
- LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011
- LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013
- DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014
- LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022
- Code de la santé publique
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.