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DOSSIER : N° RG 25/00420 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UDRR

AFFAIRE : URSSAF DE MIDI-PYRENEES / [T] [S]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général

Jean-Marie MARCHAL, Collège salarié du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN, lors des débats et du prononcé

DEMANDERESSE

URSSAF DE MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis SERVICE CONTENTIEUX – [Adresse 1]

représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 2]

Dispensé de comparution

DEBATS : en audience publique du 01 Octobre 2025

MIS EN DELIBERE au 03 Décembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 03 Décembre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES :

Par courrier du 19 mai 2025, monsieur [T] [S] a fait opposition à une contrainte d’un montant de 4.968,00 euros, délivrée le 23 avril 2025 et signifiée le 05 mai 2025, concernant les cotisations et contributions sociales d’octobre et de novembre 2024 enrôlée au N° 25/420.

Par lettre recommandée du 19 mai 2025, monsieur [T] [S] a formé également opposition à une contrainte d’un montant de 5.279,00 euros, délivrée et signifiée le 05 mai 2025, correspondant aux cotisations et majorations de retard de novembre 2024 à janvier 2025 et inscrite au rôle du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse au N°25/421.

Par conséquent, il conviendra d’ordonner d’office la jonction des deux procédures sous le numéro RG 25/420 en application de l’article 367 Code de procédure civile.

Régulièrement convoqué, monsieur [T] [S] a dûment été dispensé de comparaitre conformément aux articles R. 142-10-4 et 446-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale conformément à sa demande formulée par messages électroniques des 17 et 26 septembre 2025.

Monsieur [T] [S] a sollicité le dépaysement de la procédure au tribunal judiciaire d’Agen en application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.

En défense, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, dûment représentée, ne s’y est pas opposée.

MOTIFS

Monsieur [T] [S], exerçant la profession d’avocat au barreau de Toulouse et partant, ayant la qualité d’auxiliaire de justice, il convient de faire droit par application de l’article 47 du Code de procédure civile, à la demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, le tribunal désignant à cet effet, le pôle social du tribunal judiciaire d’Agen.

Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformèment à la loi,

ORDONNE la jonction des deux procédures RG 25/420 et N°25/421 sous l’unique numéro RG N°25/420 ;

RENVOIE la cause et les parties devant le pôle social du tribunal judiciaire d’Agen ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 décembre 2025.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT