Expéditions le : Minute n° 26/00108

Grosse :

JUGEMENT DU : 22 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00664 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3RU

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDERESSE

S.A. CREATIS

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Eric DEZ de la SELARL AVENIR JURISTES, avocats au barreau de l’AIN, substitué à l’audience par Maître Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY – 21

DÉFENDERESSE

Madame [N] [U]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy

GREFFIER : M^me AIVALIOTIS, Greffière placée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 Janvier 2026 devant Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 22 Avril 2026.

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat n°28991001026818 signé électroniquement le 23 juillet 2020, la SA CREATIS a consenti à Mme [N] [U] un prêt au titre d’un regroupement de crédits, d’un montant de 19 300 euros, au taux débiteur de 4,15% (TAEG 5,54%), remboursable en 120 mensualités de 196,78 euros hors assurance.

Par décision du 21 juillet 2023, la commission de surendettement a imposé des mesures au profit de Mme [N] [U], consistant en un plan de remboursement applicable à compter du 31 octobre 2023. La SA CREATIS a déclaré sa créance pour un montant de 17 063,55 euros, le plan prévoyant en ce qui la concerne un moratoire de 5 mois, puis une mensualité de 60,47 euros pendant 2 mois, suivie d’une mensualité de 220,03 euros pendant 77 mois.

Suite à divers incidents de paiement dans l’exécution du plan, le prêteur, après mise en demeure du 9 août 2024 adressée par courrier recommandé avec AR, a prononcé la caducité du plan et réclamé le solde de sa créance par courrier du 20 janvier 2025.

Par acte d’huissier en date du 19 mars 2025, la SA CREATIS a fait assigner Mme [N] [U] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3], pour demander, sur le fondement des articles L.312-39 et R312-35 du code de la consommation, 1342-10, 1224, 1227 et 1229 du code civil, de :

à titre principal :

— juger recevable son action,

— juger valide l’offre de prêt consentie comme répondant aux exigences du code de la consommation,

à titre subsidiaire,

— prononcer la résolution judiciaire du contrat à la date de l’assignation,

— juger recevable son action,

en tout état de cause :

— débouter Mme [N] [U] de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens,

— condamner Mme [N] [R] [I] à lui payer la somme de 18 684,72 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 30 janvier 2025,

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la nullité du contrat viendrait à être prononcée,

— condamner Mme [N] [U] à lui payer la somme de 18 684,72 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 30 janvier 2025,

— condamner Mme [N] [U] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que le contrat est régulier et conforme aux exigences légales, que la débitrice n’a pas respecté les échéances du plan de surendettement, de sorte qu’elle s’estime donc bien fondée à réclamer le solde restant dû au titre du contrat.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 janvier 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens d’irrecevabilité de l’action, de nullité du contrat, et motifs de déchéance du droit aux intérêts en application de l’article R.632-1 du code de la consommation.

A l’audience, la SA CREATIS, représentée par son conseil, s’en remet aux termes de son assignation et dépose son dossier. Elle ne sollicite pas de délai pour répondre aux moyens soulevés par le juge.

Bien qu’assignée en l’étude du commissaire de justice, Mme [N] [U] n’est ni présente, ni représentée.

La décision a été mise en délibéré au 22 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Selon les dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par […] le premier incident de paiement non régularisé. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu […] après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L.733-1 […].

Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l’imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des écritures de type « annulations de retard » ou « régularisations » opérées unilatéralement par le prêteur, qui ne correspondent nullement à un paiement effectif de la somme due par l’emprunteur.

En l’espèce, aucune forclusion ne se trouve caractérisée, dès lors qu’il se déduit de l’échéancier versé aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu lors de la mensualité du 29 juillet 2022, que la décision de la commission de surendettement imposant des mesures, en date du 21 juillet 2023, est venue interrompre le délai de forclusion, qu’un nouveau délai a commencé à courir à cette date, et que l’assignation du 19 mars 2025 a donc été délivrée avant l’expiration du délai biennal de forclusion.

Dès lors, l’action de la SA CREATIS est recevable.

Sur la demande en paiement au titre du contrat de prêt

La demande en paiement se trouve fondée en son principe, au regard du contrat de prêt, du fichier de preuve et de l’attestation de certification de la signature électronique, de l’échéancier produit, du plan de surendettement, de l’historique du compte et de la mise en demeure. C’est donc à bon droit que le prêteur a, suite à des échéances impayées, et après une mise en demeure infructueuse, prononcé la caducité du plan de surendettement et, par suite, la déchéance du terme du contrat.

Concernant l’irrégularité du contrat relative à la fiche d’information précontractuelle

Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.

Il y a lieu de rappeler que la charge de la preuve de l’existence de cette fiche d’informations et de sa remise effective au consommateur repose sur l’organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l’existence de cette fiche, de sa remise, mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l’article L.312-12 du code de la consommation ; que la nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve du contenu de l’information donnée l’oblige en conséquence à produire le double des documents remis, comportant la signature de l’emprunteur.

En l’espèce, force est de constater que la fiche d’information pré-contractuelle versée aux débats par la banque ne comporte nullement la signature de l’emprunteur, ni la mention d’une signature électronique. Le fichier de preuve de signature versé au dossier ne permet pas de déterminer quel document a fait l’objet d’une signature électronique, leur dénomination ne correspondant qu’à des codes.

Si le contrat mentionne que l’emprunteur a signé électroniquement une clause par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de la fiche d’informations précontractuelles européennes, cet élément ne suffit pas à démontrer que ce document aurait été effectivement remis à l’intéressé.

En effet, il convient de rappeler les termes de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 18 décembre 2014 (SA CA CONSUMER FINANCE contre Mme [Z] [H], Mme [K] [V] épouse [W] et M. [G] [W]) selon lequel les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les crédits aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens que :

— d’une part, elles s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur,

— et, d’autre part, elles s’opposent à ce que, en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution des dites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

Il ressort en effet de l’article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu’une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu’elle ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents.

Or, la SA CREATIS ne produit à l’appui de ses allégations aucun élément de preuve qui vienne corroborer le contenu de cette clause ; la production d’une fiche d’informations émanant du seul prêteur, non signée par le consommateur, ne peut en effet suffire à rapporter une telle preuve (Cass., 1ère civ., 7 juin 2023).

En conséquence, le prêteur ne peut dans ces conditions qu’être déchu du droit aux intérêts.

Concernant le montant dû par l’emprunteur

Selon les dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Il y a lieu de rappeler que cette déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité de 8% prévue par le code de la consommation.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de retenir la somme retenue au plan par la commission de surendettement qui n’a qu’une valeur déclarative.

Il se déduit de l’historique du compte qu’une somme de 19 300 euros a été débloquée par le prêteur, et que l’emprunteur a effectué des versements d’un montant cumulé de 5 019,33 euros, qui doit être déduit de la créance de l’organisme de crédit.

En conséquence, Mme [N] [U] sera condamnée à payer à ce titre à la SA CREATIS la somme totale de 14 280,67 euros (19 300 – 5 019,33) au titre du contrat de prêt.

Concernant les intérêts

En application des dispositions des articles 1153 et 1231-6 du code civil, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à demander à ce que la somme que l’emprunteur a été condamné à lui verser porte intérêts au taux légal, majoré de plein droit deux mois après que la décision de justice soit revêtue du caractère exécutoire.

L’article 1231-7 précise qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

L’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, dispose que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Il en résulte que les dispositions précitées du code civil doivent être écartées s’il en découle pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (Cour de Justice de l’Union Européenne (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Au vu du taux d’intérêt légal actuel, les montants susceptibles d’être perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure viderait de sa substance la sanction de l’inobservation des dispositions du code de la consommation.

Dès lors, il convient de dire que la somme restant due en capital au titre du contrat de crédit produira intérêts à taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Il convient de surcroît d’exclure l’application du taux d’intérêt légal majoré prévu à l’article L.313-3 du code monétaire et financier, conformément à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 27 mars 2014 (C-565/12 Crédit Lyonnais-Kalhan), qui a condamné le dispositif français permettant au prêteur déchu de son droit aux intérêts d’obtenir de manière systématique des intérêts au taux légal majoré, lorsque les montants susceptibles d’être perçus par lui lors du recouvrement, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

En effet, au regard du taux d’intérêt réclamé par la SA CREATIS, l’application du taux d’intérêt légal majoré de 5 points viderait de sa substance la sanction de l’inobservation des dispositions du code de la consommation.

Sur les frais du procès

Compte tenu de la solution apportée au litige, Mme [N] [R] [I] sera condamnée aux dépens.

Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais engagés dans le cadre de la présente instance non compris dans les dépens. La SA CREATIS sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile qui prévoient l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

DECLARE recevable l’action de la SA CREATIS à l’encontre de Mme [N] [U] au titre du contrat de prêt n°28991001026818 conclu le 23 juillet 2020 dans le cadre d’un regroupement de crédits,

CONSTATE la caducité du plan de surendettement résultant des mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de Haute Savoie le 21 juillet 2023, et par suite la déchéance du terme dudit contrat,

DIT que la SA CREATIS est déchue du droit aux pénalités, frais et intérêts de sa créance,

CONDAMNE Mme [N] [U] à payer à la SA CREATIS la somme de 14 280,67 euros au titre dudit contrat,

DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

EXCLUT la majoration du taux de l’intérêt légal prévue à l’article L.313-3 du code monétaire et financier,

CONDAMNE Mme [N] [U] aux entiers dépens,

DEBOUTE la SA CREATIS de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente

Amandine AIVALIOTIS Hélène SOULAS