Tribunal Judiciaire d'Évreux, Ctx gal inf = 10 000eur, 17 janvier 2025, n° 24/00848

TJ Évreux 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement de la redevance
La cour a constaté que Monsieur [C] [F] reconnaît le principe et le montant de la dette, justifiant ainsi la condamnation au paiement.
Accepté
Demande de délais de paiement
La cour a décidé d'autoriser Monsieur [C] [F] à apurer sa dette par des versements mensuels, tenant compte de sa situation financière.
Accepté
Dépens et frais de justice
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de condamner Monsieur [C] [F] à verser une somme au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 17 janv. 2025, n° 24/00848
Numéro(s) :	24/00848
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Evelyne BOYER
Cabinet(s) :	BOYER BEAUHAIRE BERGERON-DURANDMADAME DELPHINE BERGERON-DURAND
Parties :	Association L' ABRI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 5]

[Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00848 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H2ZB

Association L’ABRI

[C] [F]

JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 17 Janvier 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Association L’ABRI

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Maître Evelyne BOYER de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, Avocat au Barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [F]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Comparant

DÉBATS à l’audience publique du : 06 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

L’association L’ABRI a conclu un contrat de résidence avec Monsieur [C] [F] portant sur un logement au sein de la résidence Habitat Jeunes situé [Adresse 1], par contrat le 01er octobre 2020 moyennant une redevance mensuelle de 315,67 euros.

Un avenant a été régularisé le 01er juillet 2023 pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 01er janvier 2024.

Des redevances étant demeurées impayées, l’association L’ABRI a mis en demeure le résident de régulariser la situation par lettre recommandée du 06 juin 2024 avec accusé de réception du 18 juin 2024.

Monsieur [C] [F] a quitté les lieux le 10 juillet 2024.

L’association L’ABRI a fait assigner Monsieur [C] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’EVREUX par acte d’huissier du 21 août 2024 pour obtenir notamment sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 06 novembre 2024,

L’association L’ABRI, représentée par son Conseil, a actualisé le montant de la dette locative et s’en est référé à son acte introductif d’instance.

Elle a sollicité du tribunal de voir en référé en raison de l’urgence :

condamner le locataire au paiement de la somme actualisée de 3.944,28 euros au titre de l’arriéré de redevances au 04 novembre 2024.condamner le locataire au paiement de la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.ainsi qu’aux dépens.

Monsieur [C] [F], comparant en personne, a reconnu la dette. Il a exposé sa situation personnelle et financière et sollicité de bénéficier d’un maintien dans les lieux ainsi que des délais de paiement.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT :

En application des dispositions de l’article 1104 du Code civil, « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Le paiement de la redevance constitue une des obligations essentielles à la charge du résident dans le cadre du contrat de résidence.

L’association L’ABRI produit un décompte en date du 04 novembre 2024 démontrant que Monsieur [C] [F] demeure redevable à son égard d’une somme de 3.944,28 euros.

Monsieur [C] [F], reconnait le principe et le quantum de cette dette.

Il sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 3.944,28 euros.

SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

En application des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

Monsieur [C] [F] confirme l’existence d’un accord écrit signé le 11 juillet 2024 avec l’association l’ABRI aux fins d’apurement de la dette par versements mensuels à hauteur d’une somme de 203,12 euros.

Toutefois aucune des parties n’a communiqué à la juridiction ce document.

En l’état, la juridiction se trouve dans l’impossibilité d’homologuer cet accord, faute de preuve de son existence et de son contenu.

Toutefois, il ressort du décompte de créance produite par l’association l’ABRI que Monsieur [C] [F] procède depuis août 2024 à des règlements mensuels d’un montant de 205,00 euros.

Au vu des revenus de Monsieur [C] [F] et de son loyer actuel, il y a lieu de l’autoriser à procéder à l’apurement de sa dette à l’égard de l’association l’ABRI par 19 versements mensuels de 200,00 euros et un 20ème et dernier versement qui soldera la dette.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [C] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Au regard des situations respectives des parties, il n’apparaît pas inéquitable de condamner Monsieur [C] [F] à verser à l’association l’ABRI la somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [C] [F] au paiement de la somme de 3.944,28 euros au profit de l’association l’ABRI au titre des redevances impayées ;

AUTORISE Monsieur [C] [F] à se libérer par 19 versements mensuels de 200,00 euros et un 20ème et dernier versement qui soldera la dette ;

DIT qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE Monsieur [C] [F] au paiement de la somme de 300,00 euros au profit de l’association L’ABRI sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [C] [F] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER