MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 17 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 23/00987 – N° Portalis DBX4-W-B7H-RVTF

NAC : 50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 7

JUGEMENT DU 17 Janvier 2025

(Réouverture des débats)

PRESIDENT

Madame BLONDE, Vice-Présidente

Statuant à juge unique conformément aux dispositions des

articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 15 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

le

à

DEMANDEUR

M. [S] [U]

né le 05 Janvier 1986 à [Localité 3] (SYRIE), demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Céline ABRATE-LACOSTE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 331

DEFENDEUR

M. [W] [N], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Emmanuelle HERNANDEZ de la SELARL EMMANUELLE HERNANDEZ, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier de justice en date du 1er mars 2023, Monsieur [S] [U] a fait assigner Monsieur [W] [N] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, et demande à la juridiction, au visa des articles L111-1 du Code de la consommation, 1604, 1615, 1217 et 1231-1 du Code civil, de :

— ordonner la résolution de la vente aux torts exclusifs de Monsieur [N],

— condamner Monsieur [N] au paiement des sommes suivantes :

* 8 000,00 € au titre du prix de vente outre les intérêts à compter de la mise en demeure de communiquer le certificat d’immatriculation,

* 544,53 € au titre des intérêts de l’emprunt spécialement souscrit auprès de BPCE FINANCEMENT pour l’acquisition du véhicule, outre les intérêts à compter de la mise en demeure de communiquer le certificat d’immatriculation,

* 334,08 € au titre des cotisations d’assurance de l’emprunt, outre les intérêts à compter de la mise en demeure de communiquer le certificat d’immatriculation,

* 555,00 € au titre des frais d’assurance pour un véhicule immobilisé, assuré tous risques, outre les intérêts à compter de la mise en demeure de communiquer le certificat d’immatriculation,

* 3 208 € au titre du préjudice de jouissance au 28 février 2023, à parachever jusqu’au jour du règlement des condamnations permettant à Monsieur [U] d’acquérir un

Monsieur [W] [N], à qui l’assignation a été signifiée, a constitué avocat. Il n’a cependant déposé aucune conclusion dans cette affaire, ne faisant valoir ni moyens de défense, ni demande reconventionnelle.

La clôture de la mise en état est intervenue le 12 janvier 2024 par ordonnance du juge de la mise en état rendue le même jour. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie en date du 15 novembre 2024.

À l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 17 janvier 2025.

MOTIFS :

Force est de constater que l’assignation transmise au tribunal par RPVA ne comporte pas de pages paires, une partie des moyens et des demandes semblant dès lors avoir été omis.

Si l’huissier mentionne au titre des modalités de remise de l’acte avoir signifié « huit feuillets », cette indication est trop imprécise en l’absence du nombre de pages précisément signifiées pour s’assurer que l’acte a été intégralement porté à la connaissance du défendeur.

Compte tenu de l’importance des éléments omis et en l’absence de certitude portant sur la signification effective de ces pages paires au défendeur, le tribunal, qui est tenu de s’assurer du respect du principe du contradictoire, ne peut en l’état statuer sur les demandes formées.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner la réouverture des débats, la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi du dossier à la mise en état en vue de permettre au demandeur de faire régulariser la procédure engagée.

L’ensemble des demandes sera en conséquence réservé à ce stade.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en audience publique par décision contradictoire, rendue avant dire droit, par mise à disposition au greffe

ORDONNE la réouverture des débats, la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du 04 avril 2025 à 08 heures 30

ENJOINT à Monsieur [S] [U] de notifier par RPVA à Monsieur [W] [N] – compte tenu de la constitution d’avocat par ce dernier – avant cette audience une version complète de l’assignation comprenant notamment les pages paires

RÉSERVE l’ensemble des demandes.

Ainsi jugé à Toulouse le 17 janvier 2025.

La Greffière La Présidente