MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 07 Novembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/01170 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SV4F / JAF Cab 3

AFFAIRE : [X] / [F]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 Novembre 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente

Greffier :

Madame Méryl MONNET

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 02 Avril 2025

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 09 Septembre 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [N] [X] épouse [F]

[Adresse 10]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Lucie KORCHIA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 404

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C315552023/4630 du 21/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [F]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11] (SYRIE)

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Hafida CHTIOUI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 35

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales,

Statuant publiquement , par jugement contradictoire susceptible d’appel,

PRONONCE par application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

.[N] [X], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] (Syrie)

et de

.[D] [F], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11] (Syrie)

mariés le [Date mariage 4] 2007 à [Localité 13] (Syrie)

ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux et sa transcription sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 12],

Effets du divorce

DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 26 janvier 2024,

Nom

RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

Liquidation

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

Autorité parentale

DIT que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par [N] [X],

DIT que [D] [F] conserve un droit de surveillance sur l’entretien et l’éducation des enfants et devra être informé des choix importants les concernant,

RAPPELLE que seul le parent qui exerce l’autorité parentale demeure responsable des dommages causés par les enfants mineurs,

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs chez [N] [X],

FIXE le droit d’accueil de [D] [F] à la convenance des parties et, en cas de difficulté, selon les modalités suivantes :

Pendant la moitié des vacances scolaires de Noël et d’été, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires,

DIT que le droit de visite et d’hébergement s’exercera également pendant les jours fériés qui suivront ou précéderont la période normale,

DIT que les enfants devront être pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par un tiers désigné par lui,

DIT que les frais de transport des enfants seront à la charge de la mère,

DIT que [D] [F] doit observer un délai de prévenance d’un mois pour l’exercice de son droit d’accueil à défaut de quoi il sera réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit d’accueil,

DIT que les dates des vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel l’enfant réside habituellement,

RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil oblige les parents, en cas de changement de résidence de nature à modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale, à se communiquer préalablement et en temps utile leur nouvelle adresse,

Pension alimentaire

CONDAMNE [D] [F] à payer à [N] [X] un montant de 30 euros par mois et par enfant pour l’entretien et l’éducation de chacun des enfants, augmentés des majorations résultant de l’indexation prévue par l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires, laquelle indexation continuera à courir selon les mêmes modalités,

CONDAMNE [D] [F] à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable,

DIT que cette pension est payable d’avance, avant le 5 de chaque mois, en proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, en plus de toutes les prestations sociales auxquelles il peut prétendre,

RAPPELLE qu’elle est due même au delà de la majorité des enfants jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de subvenir à leurs besoins, et que le parent qui en assume la charge doit justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l’autre parent,

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier avant le 5 de chaque mois à proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, et que la pension reste due pendant l’exercice du droit d’accueil,

RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la contribution à l’entretien des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE