MINUTE N° : 2026/

JUGEMENT DU : 20 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00853 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DRLE

NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière

AFFAIRE : [F] [A] C/ [O] [C] épouse [P], [U] [E] [X] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 20 Mars 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Madame Véronique ARMETTA-DUMEZ,

Magistrat à titre temporaire

Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier

DESTINATAIRES :

copie exécutoire délivrée à : M. [A]

le : 20.03.2026

copie certifiée conforme délivrée à : M. Mme [P]

DEMANDEUR

M. [F] [A]

né le 01 Juin 1977 en TURQUIE,

demeurant 9 rue Jean Grandel – 38150 SALAISE SUR SANNE

DEFENDEURS

Mme [O] [C] épouse [P]

née le 24 Septembre 1993 à ROUSSILLON (38150),

demeurant 32 ROUTE D’AGNIN – LE CLOS CHARAIN N°10 – 38150 SALAISE SUR SANNE

non comparante

M. [U] [E] [X] [P]

né le 19 Juin 1996 à LYON (69317),

demeurant 32 ROUTE D’AGNIN – LE CLOS CHARAIN N°10 – 38150 SALAISE SUR SANNE

non comparant

Qualification : réputé contradictoire, en premier ressort

Débats tenus à l’audience du 06 Février 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Mars 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame ARMETTA-DUMEZ, Magistrat à titre temporaire, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de bail en date du 30 octobre 2021, Monsieur [F] [A] a donné en location à Monsieur [U] [P] et Madame [O] [C] épouse [P] un logement sis 32 Route d’AGNIN LE CLOS CHARAIN N°10 à SALAIZE SUR SANNE (38150).

Par acte de Commissaire de justice en date du 02 mai 2025, Monsieur [F] [A] a fait délivrer à Monsieur [U] [P] et Madame [O] [C] épouse [P] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 3000 euros correspondant au montant des loyers et charges dus au 30 avril 2025.

Par assignation délivrée à Monsieur [U] [P] et Madame [O] [C] épouse [P] le 23 octobre 2025, Monsieur [F] [A] sollicite que soit constatée, à titre principal, l’acquisition de la clause résolutoire, que soit ordonnée l’expulsion de Monsieur [U] [P] et Madame [O] [C] épouse [P] ; en outre, il sollicite la fixation d’une indemnité d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges locatives, le paiement solidaire par Monsieur [U] [P] et Madame [O] [C] épouse [P] de la somme totale de 9 527.52 euros au titre de loyers échus et impayés au 30 octobre 2025 et le paiement de 250 euros à titre de dommages et intérêts suivant l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, outre de 200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 09 janvier 2026, après plusieurs renvois, en application de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.

A l’audience, Monsieur [F] [A] précise n’avoir pas été avisé de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Monsieur [U] [P] et Madame [O] [C] épouse [P] ; confirme ses demandes et actualise la créance de loyers à la somme de 4400 euros, et s’oppose à l’octroi de délais de paiement, les locataires depuis leur entrée dans les lieux ne règlent pas leur loyer régulièrement.

Monsieur [U] [P] et Madame [O] [C] épouse [P] non cités à personne, n’étaient ni présents, ni représentés.

Le rapport de l’enquête sociale prévu par la loi du 31 juillet 1998 n’est pas parvenu au tribunal avant l’audience.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 20 mars 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

La procédure est régulière, la requérante justifiant du signalement des impayés auprès de la CCAPEX et de la notification au représentant de l’Etat dans le département avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion.

L’absence des défendeurs n’interdit pas de statuer sur les demandes, le juge n’y faisant droit que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées par application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.

Sur la résiliation et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que six semaines après un commandement de payer resté infructueux. Toutefois, le régime de la loi de 1989 relève d’un ordre public de protection, si bien que l’éventuel délai contractuel plus favorable au locataire doit prévaloir sur l’application de ces dispositions.

En l’espèce, le commandement délivré par Monsieur [F] [A] à Monsieur [U] [P] et Madame [O] [C] épouse [P] le 02 mai 2025 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et vise les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Il est établi par les pièces produites que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. La clause résolutoire a donc été acquise à la date du 02 juillet 2025.

Le juge peut, par application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, Monsieur [F] [A] s’oppose à l’octroi de délais de paiement, nonobstant une reprise récente de paiement des loyers.

Il convient en conséquence de ne pas accorder à Monsieur [U] [P] et Madame [O] [C] épouse [P] de délai de paiement, de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser Monsieur [F] [A] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [U] [P] et Madame [O] [C] épouse [P] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif et charges

Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Monsieur [F] [A] est fondé, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [U] [P] et Madame [O] [C] épouse [P] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [U] [P] et Madame [O] [C] épouse [P] à payer à Monsieur [F] [A] , la somme de 3929.93 euros (4440 euros – 470.70 euros de frais), au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 08 janvier 2026, outre intérêts au taux légal sur la somme de 3000 euros à compter du 02 mai 2025 et à compter du présent jugement sur le surplus.

Sur la condamnation solidaire

En application de l’article 220 du Code civil, le droit au bail du local qui sert effectivement d’habitation aux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux et les époux sont tenus solidairement du règlement du loyer et des charges.

il appert que Monsieur [U] [P] et Madame [O] [C] épouse [P] sont mariés et cosignataires du bail contenant une clause de solidarité.

En conséquence, il convient d’ordonner leur condamnation solidaire.

Sur la demande de dommages et intérêts

Vu l’article 1231-6 du Code civil ;

En l’espèce, le demandeur ne caractérise pas l’abus dans le refus de paiement de la part de ses locataires et ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement. ;

Il sera débouté de sa demande de ce chef.

Sur les autres demandes

Les défendeurs seront condamnés in solidum aux dépens, par application de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.

Il sera accordé à Monsieur [F] [A] la somme de 200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, en application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement sera de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit :

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu pour le logement entre Monsieur [F] [A] et Monsieur [U] [P] et Madame [O] [C] épouse [P] à la date du 02 juillet 2025 ;

ORDONNE en conséquence l’expulsion de Monsieur [U] [P] et Madame [O] [C] épouse [P] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’aide de la force publique ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions des articles L 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à libérer les locaux et que les meubles se trouvant dans les lieux doivent être remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu qu’elle désigne ou à défaut entreposés en un lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’expulsion ;

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [U] [P] et Madame [O] [C] épouse [P] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif et dont le montant produira intérêts au taux légal à compter de chaque échéance pour les échéances à échoir ;

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [U] [P] et Madame [O] [C] épouse [P] à payer à Monsieur [F] [A] la somme totale de somme de 3929.93 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtées au 08 janvier 2026, outre intérêts au taux légal sur la somme de 26 131 euros à compter du 02 mai 2025 et à compter du présent jugement sur le surplus;

DÉBOUTE Monsieur [F] [A] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [U] [P] et Madame [O] [C] épouse [P] à payer à Monsieur [F] [A] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur [U] [P] et Madame [O] [C] épouse [P] aux dépens.

Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection