Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 6 mai 2025, n° 24/04578

TJ Toulouse 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire ne s'est pas présenté et n'a pas contesté les faits reprochés, justifiant ainsi la résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion du locataire conformément aux dispositions légales en vigueur, suite à la résiliation du bail.
Accepté
Arriérés de loyer
La cour a constaté que le locataire devait des loyers et a ordonné leur paiement.
Accepté
Indemnité d'occupation
La cour a jugé que le locataire devait payer une indemnité d'occupation jusqu'à ce que les bailleurs reprennent possession des lieux.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé une somme au titre des frais de justice, considérant que les bailleurs avaient engagé des frais pour faire valoir leurs droits.
Accepté
Charge des dépens
La cour a statué que le locataire, étant la partie perdante, devait supporter les dépens engagés par les bailleurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 6 mai 2025, n° 24/04578
Numéro(s) :	24/04578
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/04578

N° Portalis DBX4-W-B7I-TS7B

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 06 Mai 2025

[X] [S]

[W] [G] épouse [S]

[M] [H] [L] [R]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 06 Mai 2025

à M^e Olivier GROC

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 06 mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGÉ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [X] [S]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN, substitué par Maître Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [W] [G] épouse [S]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN, substitué par Maître Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [H] [L] [R]

demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 11/10/2022, Monsieur [M] [H] [L] [R] a pris à bail à Monsieur [X] [S] et à Madame [W] [G] épouse [S] un logement situé [Adresse 5].

Monsieur [M] [H] [L] [R] est tombé en arrérage peu de temps après la signature du bail.

Trois commandements de payer visant la clause résolutoire ont été signifié à Monsieur [M] [H] [L] [R] entre décembre 2022 et juillet 2024.

Par assignation du 05/11/2024, Monsieur [X] [S] et Madame [W] [G] épouse [S] ont demandé au tribunal de :

— Prononcer la résiliation de plein droit du bail liant les parties aux torts exclusifs du preneur ;

— Ordonner l’expulsion du preneur et celle de tous occupant de son chef ;

— Condamner Monsieur [M] [H] [L] [R] au paiement de la somme de 1 953,88 € échus au mois d’octobre 2024 sauf à parfaire ou diminuer compte tenu des sommes à échoir ou des règlements à intervenir ;

— Condamner Monsieur [M] [H] [L] [R] à payer une indemnité d’occupation d’un montant égal au dernier loyer mensuel indexé charges incluses soit la somme de 738,66 € et ce jusqu’à la reprise effective des lieux par le bailleur qu’elles qu’en soient les modalités ;

— Condamner Monsieur [M] [H] [L] [R] au paiement d’une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— Condamner Monsieur [M] [H] [L] [R] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût des commandements de payer et dont la délivrance est justifiée par la non-exécution du contrat.

A l’audience du 04/03/2025, Monsieur [X] [S] et Madame [W] [G] épouse [S] représentés par avocat ont repris et maintenus leurs dernières demandes.

Monsieur [M] [H] [L] [R] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 06/05/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière recevable et bien fondée.

Vu les articles 1217 et 1224 du code civil,

Vu l’article 7a et l’article 24 de la loi du 06/07/1989,

Un commandement de payer a été signifié par exploit du 24/07/2024 à Monsieur [M] [H] [L] [R] dont dénonciation à la CCAPEX en date du 26/07/2024.

Il ressort de l’ensemble des pièces produites que Monsieur [M] [H] [L] [R] ne satisfait pas aux obligations que tout locataire se doit de respecter à savoir le paiement régulier des loyers.

L’assignation aux fins de constat de la clause résolutoire a été notifiée au Préfet par courrier électronique du 06/11/2024, accusé de réception électronique joint.

Monsieur [M] [H] [L] [R] ne s’est pas présenté et n’a pas contesté l’ensemble des faits qui lui sont reprochés.

Il y a lieu de prononcer la résiliation du bail pour un logement situé [Adresse 5] liant Monsieur [X] [S] et Madame [W] [G] épouse [S] à Monsieur [M] [H] [L] [R].

Monsieur [M] [H] [L] [R] pourra être expulsé ainsi que tous occupants de son chef selon les conditions visées à l’article L 412-6 du Code de Procédure d’exécution.

Monsieur [M] [H] [L] [R] sera condamné au paiement de la somme de 1953,88 € échus au mois d’octobre 2024.

Monsieur [M] [H] [L] [R] sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au dernier loyer mensuel indexé charges incluses soit la somme de 738,66 € et ce jusqu’à la reprise effective des lieux par le bailleur quelles qu’en soient les modalités.

Monsieur [M] [H] [L] [R] sera condamné au paiement de la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [M] [H] [L] [R], partie perdante, devra supporter la charge des dépens en ce compris le coût des trois commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prononce la résiliation du bail aux torts exclusifs à Monsieur [M] [H] [L] [R] pour un logement situé [Adresse 5].

Ordonne l’expulsion de Monsieur [M] [H] [L] [R] ainsi que celle tout occupant de son chef.

Condamne Monsieur [M] [H] [L] [R] à payer à Monsieur [X] [S] et Madame [W] [G] épouse la somme de 1953,88 € échus au mois d’octobre 2024.

Condamne Monsieur [M] [H] [L] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au dernier loyer mensuel indexé charges incluses soit la somme de 738,66€ et ce jusqu’à la reprise effective des lieux par le bailleur qu’elles qu’en soient les modalités.

Condamne Monsieur [M] [H] [L] [R] à payer à Monsieur [X] [S] et Madame [W] [G] épouse [S] à la somme de 800 € des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Monsieur [M] [H] [L] [R] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût des trois commandements de payer.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT