TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 24/00677

N° Portalis DB2G-W-B7I-JBQO

République Française

Au Nom Du Peuple Français

ORDONNANCE

du 12 février 2026

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [Y] [O]

demeurant [Adresse 2]

E.U.R.L. […]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentés par Maître Salli YILDIZ de l’AARPI ADARIS (INTER-BARREAUX), avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 2 et Maître Anne BIXEL de la SELARL ALSACE OMNIJURIS, avocat plaidant, avocat au barreau de COLMAR,

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [N] [P]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Gilles BRUNNER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 54

— partie défenderesse -

CONCERNE : Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Nous, Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par procès-verbal en date du 7 juillet 2011 des décisions de l’associé unique, M.[Y] [O] de l’EURL […], il a été décidé la liquidation anticipée de cette dernière et M.[N] [P] a été nommé liquidateur-amiable.

Dans une lettre datée du 9 septembre 2016, M.[P] a indiqué que le montant lui étant dû pour ses honoraires et des frais qu’il avait engagés s’élevait à la somme totale de 23 361,52 euros TTC, tant au titre de la procédure de liquidation amiable que de sa mission antérieure de comptable de l’EURL […].

Contestant les honoraires de M.[P], M.[O] a saisi le tribunal de grande instance de MULHOUSE aux fins de voir condamner M.[P] à lui restituer les honoraires perçus.

Par décision en date du 3 mai 2019, le tribunal de grande de MULHOUSE a rejeté la demande.

Par décision de l’associé unique en date du 15 février 2022, M.[P] a été révoqué de ses fonctions de liquidateur amiable de l’EURL.

Par décision du 29 novembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de MULHOUSE a dit n’y avoir lieu à référé concernant la demande de déchéance totale ou partielle du droit à rémunération de M.[P] formée par M.[O].

Par décision en date du 12 juin 2024, la Cour d’appel de COLMAR a déclaré M.[O] irrecevable en sa demande.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2024, M.[O] et l’EURL […] ont saisi le tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de condamnation sous astreinte en restitution des éléments comptables et financiers de l’entreprise et en restitution du boni de liquidation.

Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par RPVA le 28 novembre 2025, M.[P] sollicite du juge de la mise en état de:

— déclarer M.[O] irrecevable en son action faute de qualité à agir;

— déclarer l’EURL […] prescrite en son action sur la base de l’article 2224 du Code civil, subsidiairement de l’article L110-4 du Code de commerce;

— subsidiairement que l’action menée par les requis à l’incident et demandeurs au fond se heurte à l’autorité de la chose jugée en application de l’article 1135 du Code civil au regard du jugement rendu par la même juridiction le 3 mai 2019;

— les débouter de toutes leurs fins et conclusions;

— les condamner reconventionnellement et in solidum au règlement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et dans les mêmes termes aux entiers dépens de la procédure.

Au soutien de ses conclusions, M.[P] expose que:

— M.[O] n’ a aucun intérêt à agir s’agissant du boni de liquidation qui ne lui revient pas;

— l’action menée par l’EURL […] est prescrite, puisqu’elle devait être intentée dans les 5 ans de la réponse jugée non satisfaisante de M.[P] le 5 septembre 2016 ou à compter de la date du jugement du 3 mai 2019;

— il ya lieu de considérer en outre que le délai peut courir à compter de la date à laquelle l’associé et la société détenaient l’information soit entre 2011 et 2015;

— les demandes se heurtent à l’autorité de chose jugée en raison de la décision rendue par le tribunal de grande instance de MULHOUSE le 3 mai 2019.

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 septembre 2025, M.[O] et L’EURL […] sollicitent du juge de la mise en état de:

— débouter M.[P] de sa demande incidente;

— condamner M.[P] à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens de l’incident.

Au soutien de leurs demandes, M.[O] et L’EURL […] exposent que:

— M.[O] a été désigné liquidateur par décision du 15 février 2022 et il dispose dès lors d’un intérêt à agir pour récupérer le boni;

— aux termes du jugement du 3 mai 2019, il était dans l’impossibilité d’agir;

— la prescription a couru à compter de la date de révocation;

— il a interrompu la prescription par l’introduction de deux instances;

— il n’existe pas d’autorité de chose jugée en l’espèce.

Pour un exposé plus complet du litige, il est renvoyé aux conclusions des parties en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’audience des plaidoiries en date du 4 décembre 2025, la décision a été mise en délibéré à la date du 29 janvier 2026 prorogée au 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Selon l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 31 du Code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir.

En l’espèce, la présente instance a été introduite par M.[O], pris d’une part en sa qualité d’associé unique de la société et d’autre part en qualité de liquidateur de cette dernière.

Il ressort des statuts que le produit net de la liquidation est attribué à l’associé unique.

Dès lors, M.[O] justifie d’un intérêt à agir dans le cadre de la présente instance visant à la restitution d’une somme qui correspondrait au boni de liquidation.

Par conséquent, la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir soulevée par M.[P] sera rejetée.

II) Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Selon l’article 2240 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

Enfin, l’article 2242 du Code civil, l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

En l’espèce , l’EURL […] expose que le délai de prescription de l’action a été interrompu par l’instance introduite en 2017. Ce moyen sera écarté dès lors que l’effet interruptif ne profite qu’à celui qui a agi et en l’occurence à M.[O], seul demandeur à l’instance.

Cependant, il ne peut être soutenu que le point de départ de l’action de la société doit être fixée au 9 septembre 2016 et à défaut au 3 mai 2019 dès lors qu’à ces dates respectives, la société était représentée par M.[P], ès qualité de liquidateur et que par conséquent, l’introduction d’une instance était impossible.

Dès lors, le délai de prescription a commencé à courir à compter de la révocation de M.[P] et à la date de l’introduction de l’instance le 6 novembre 2024, l’action de l’EURL […] n’était pas prescrite.

Par conséquent, la fin de non recevoir tirée la prescription de l’action intentée par l’EURL […] sera rejetée.

II) Sur l’autorité de chose jugée

Selon l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Cette fin de non-recevoir suppose l’existence d’un jugement contentieux ayant tranché dans le dispositif une question litigieuse rendue sur le fond et mettant fin à la contestation dont le juge est saisi. L’exercice ou non des voies de recours ne conditionne pas l’autorité de chose jugée

Elle suppose en outre une idendité de parties, une identité de chose demandé et une identité de cause.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le jugement rendu le 3 mai 2019 revêt les critères sus-énoncés. Il ressort en outre que la présente instance vise à la restitution de la somme qui correspondrait au boni de liquidation et que par conséquent, elle repose sur le même objet et la même cause.

Il ressort par ailleurs que les instances ont été introduites pour la première par M.[O] et pour la seconde par M.[O] et par l’EURL […] representée par ce dernier pris en sa qualité de liquidateur de la société.

Par conséquent, il ya lieu de considérer que la fin de non recevoir tirée de l’autorité de chose jugée doit être accueillie à l’encontre de M.[O] pris en son nom personnel.

En revanche, elle sera rejetée s’agissant de l’EURL FASTN’DELICIOUS, cette dernière n’étant pas partie à l’instance introduite en 2017.

Dès lors, l’action introduite par M.[O] à l’encontre de M.[P] sera déclarée irrecevable et l’instance se poursuivra uniquement à l’encontre de l’EURL […] représentée par son liquidateur.

III) Sur les autres demandes

M. [O] sera condamné aux dépens de l’incident et au paiement de la somme de 800 euros à M.[P] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La demande formée par M.[O] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.

Il sera constaté le caractère exécutoire de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-Louis DRAGON, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe,

REJETONS la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir soulevée par M.[N] [P] ;

REJETONS la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action intentée par la L’EURL […] soulevée par M.[N] [P] ;

REJETONS la fin de non recevoir tirée de l’autorité de chose jugée de l’action intentée par L’EURL […] soulevée par M.[N] [P] ;

DECLARONS irrecevable pour autorité de chose jugée l’action intentée par M.[Y] [O] à l’encontre de M.[N] [P] ;

CONDAMNONS M.[Y] [O] au paiement de la somme de 800 euros (HUIT CENTS EUROS) à M.[N] [P] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETONS la demande de M.[Y] [O] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS M.[Y] [O] aux dépens de l’incident ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 9 avril 2026 et disons que le conseil de M.[N] [P] devra conclure pour ladite audience ;

CONSTATONS le caractère exécutoire de la présente ordonnance.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge