Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, j l d, 3 août 2025, n° 25/01261 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01261 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 12 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
____________________________________________________
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT
DOSSIER N° : N° RG 25/01261 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UK6E
NOM DU PATIENT : [Z] [V]
Nous, Marina GIRARD, Vice-présidente, juge déléguée au Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en notre cabinet,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014 ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète concernant :
Madame [Z] [V]
née le 08 Septembre 2002 à [Localité 2]
se trouvant actuellement au Centre Hospitalier Gérard Marchant à [Localité 1]
représentée par Me Arnaud PIQUEMAL-KERN, avocat au barreau de Toulouse
Vu la mesure initiale d’isolement prise le 31 juillet 2025 à 12h15 ;
Vu l’information donnée par le directeur de l’établissement au juge du renouvellement des mesures d’isolement ;
Vu les pièces communiquées en application des dispositions de l’article R3211-12, et R3211-33-1 du Code la Santé Publique ;
Vu les observations écrites du procureur de la République ;
Vu les conclusions écrites de Me Arnaud PIQUEMAL-KERN sollicitant la main levée de la mesure, le délai de 12 h entre les mesures n’ayant pas été respecté.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la procédure irrégulière
ORDONNONS la main levée de la mesure d’isolement dont fait l’objet [Z] [V].
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la réception à la personne hospitalisée, au mandataire judiciaire, à l’avocat, au directeur d’établissement et au Ministère Public.
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt quatre heures à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Laissons les dépens à la charge de l’État.
Le 03 Août 2025 à 16h10
La Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Clause
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Moyen de transport ·
- Durée ·
- Mer ·
- Tribunaux administratifs
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Incidence professionnelle ·
- Consultant ·
- Médecin ·
- Copie ·
- Victime ·
- État antérieur ·
- Recours ·
- Consolidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances ·
- Consommation ·
- Contrat de vente ·
- Bon de commande ·
- Installation ·
- Nullité ·
- Contrat de crédit ·
- Enseigne ·
- Consommateur ·
- Rétractation
- Adresses ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitation ·
- Partie ·
- Malfaçon ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Dépôt
- Enfant ·
- Divorce ·
- Education ·
- Code civil ·
- Pensions alimentaires ·
- Contribution ·
- Mariage ·
- Autorité parentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entretien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Caution ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Astreinte ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Clause
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Assesseur ·
- Instance ·
- Recevabilité ·
- Commission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Vente forcée ·
- Lot ·
- Exécution ·
- Banque ·
- Prix ·
- Publicité ·
- Immeuble ·
- Créanciers ·
- Demande
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Délivrance
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Habitat ·
- Acceptation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charge des frais ·
- Charges ·
- Terme ·
- Chauffage
Textes cités dans la décision
- LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011
- LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013
- DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014
- LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022
- Code de la santé publique
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.