Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 3, 30 avr. 2025, n° 24/01533 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01533 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : contradictoire
DU : 30 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 24/01533 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SY5U / JAF Cab 3
AFFAIRE : [R] / [E]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 30 Avril 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
Greffier :
Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 15 Janvier 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [K] [R] épouse [E]
née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 10]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Juliette LAMBERT-RIGAUX, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 525
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N2024-001853 du 07/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
DÉFENDEUR :
Monsieur [F], [X], [L] [E]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 12]
CHEZ MONSIEUR [E]
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 5]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 02 avril 2024,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l’origine de celle-ci;
PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de:
. Madame [K] [R] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 9] (81),
Et de
. Monsieur [F] [E] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 11] (75)
Qui se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 13] ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital, l’issue du divorce;
DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 05 décembre 2023 ;
DIT que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente, le domicile du défendeur étant inconnu;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Madame [K] [R] aux dépens ;
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Promotion professionnelle ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Souffrances endurées ·
- Titre ·
- Accident du travail ·
- Poste ·
- Employeur ·
- Faute inexcusable
- Adresses ·
- Recevabilité ·
- Recours ·
- Traitement ·
- Consommation ·
- Surendettement des particuliers ·
- Bonne foi ·
- Commission ·
- Rétablissement personnel ·
- Particulier
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Affichage ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Syndic ·
- Copropriété
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Consignation ·
- Grue ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Mission ·
- Délai ·
- Contrôle
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Action ·
- Commandement de payer ·
- Service ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Bail ·
- Procédure civile ·
- Titre
- Vente ·
- Notaire ·
- Bretagne ·
- Motif légitime ·
- Expertise judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vices ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Vendeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Charges ·
- Assemblée générale
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Veuve ·
- Certificat médical ·
- Traitement ·
- Liberté ·
- Santé ·
- Trouble ·
- Charges ·
- Thérapeutique
- Banque ·
- Prêt ·
- Capital ·
- Défaillance ·
- Consommation ·
- Sociétés ·
- Forclusion ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Déchéance du terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Tableau ·
- Consultation ·
- Canal ·
- Victime ·
- Risque professionnel ·
- Délai ·
- Travail ·
- Date certaine
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- République ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Date ·
- Notification ·
- Copie ·
- Assesseur ·
- Code civil
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Recouvrement ·
- Copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Partie commune ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.