Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 12 févr. 2025, n° 24/01344 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01344 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 3 |
|---|
Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01344 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TMED
AFFAIRE : S.A.S. [3] / [1], [2]
NAC : 89E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE
Vu les articles R. 142-10 et R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale,
Vu l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire et son annexe tableau VIII-III,
Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile,
Nous, Célia SANCHEZ, présidente de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Toulouse spécialement désigné en matière de sécurité sociale et d’aide sociale, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile,
Après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations,
Constatons que :
Par requête du 13 Août 2024, la S.A.S. [3] a formé un recours contre une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [1] rejetant sa demande d’inopposabilité de la rechute du 29 février 2024, comme n’ayant pas de caractère professionnel.
Le courrier a été réceptionné le 14 Août 2024 par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse.
Or, la S.A.S. [3] ayant son domicile dans la commune de Lourdes, le tribunal judiciaire territorialement compétent pour examiner le litige est le tribunal judiciaire de Tarbes, en sorte qu’il y a lieu de déclarer le tribunal judiciaire de Toulouse incompétent à son profit.
Il y a lieu de réserver les dépens.
En conséquence,
Déclarons le tribunal judiciaire de Toulouse territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Tarbes ;
Réservons les dépens ;
Disons que les parties peuvent former appel de cette ordonnance en saisissant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. L’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie de l’ordonnance contestée ;
La déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour. La déclaration doit en outre préciser qu’elle est dirigée contre une ordonnance statuant sur la compétence et doit, à peine d’irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.
A défaut d’appel dans le délai, le dossier de l’affaire sera transmis au tribunal judiciaire de Tarbes.
A [Localité 4], le 12 Février 2025
La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Expertise ·
- Victime ·
- Droite ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Coups ·
- Commissaire de justice ·
- Fait ·
- Violence ·
- Blessure
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Signification ·
- Tribunal compétent ·
- Forclusion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Urssaf ·
- Créanciers
- Patrimoine ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Clause ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décision d’éloignement ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Prolongation ·
- Juridiction administrative ·
- Résidence ·
- Pays tiers
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Adresses ·
- Salariée ·
- Résumé ·
- Formule exécutoire ·
- Désistement d'instance ·
- Recours ·
- Pouvoir ·
- Dessaisissement
- Bail verbal ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Libération ·
- Bailleur ·
- Obligation essentielle ·
- Résiliation du bail ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Lésion ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Professionnel ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Courrier électronique ·
- Refus ·
- Lien
- Divorce ·
- Mariage ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Conjoint ·
- Date ·
- Pays-bas ·
- Partage amiable ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Compétence territoriale
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Ministère public ·
- Trouble mental ·
- Thérapeutique ·
- Établissement ·
- Public ·
- Tiers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recevabilité ·
- Commission ·
- Créanciers ·
- Réception ·
- Lettre
- Crédit logement ·
- Caution ·
- Taux légal ·
- Offre de prêt ·
- Banque ·
- Pénalité de retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Créance ·
- In solidum
- Société par actions ·
- Logement ·
- Service ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.