COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 25/01564 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2NCN

ORDONNANCE DU 14 Mai 2025

A l’audience publique du 14 Mai 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [X] [T]

né le 14 Mai 2002 à BEAUVAIS (OISE)

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

régulièrement convoqué,

comparant assisté de M^e Agnès MALAFOSSE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

APAJH – Mandataire régulièrement avisée, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,

Vu l’admission de Monsieur [X] [T] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Charles Perrens prononcée le 07 mai 2025,

Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Charles Perrens du 10 mai 2025 maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,

Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de Charles Perrens reçue au greffe le 12 mai 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du ministère public du 13 mai 2025, mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience tenue publiquement au terme desquelles il aimerait sortir le plus tôt possible mais déplore le fait que, pour l’instant, sa précarité matérielle l’en empêche, faute de logement autonome,

Vu les observations de son avocate qui s’en remet au positionnement de son client, lequel déplore cependant de ne pas avoir une vision à moyen terme de sa situation de la part de l’équipe médicale,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique: «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement […] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis […] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète […].».

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission […].

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

Pour mémoire, Monsieur [X] [T] avait été précédemment admis le 07 mars 2025 au centre hospitalier spécialisé Charles Perrens sur décision du représentant de l’État à l’issue d’une fugue d’une unité où il était initialement pris en charge à la demande d’un tiers, le patient présentant alors une bizarrerie de contact, des attitudes d’écoutes, des idées délirantes de persécution et à thème mégalomaniaque, un raisonnement paralogique et des consommations de toxiques lors de ses fugues, étant rappelé qu’il présente des antécédents de passages à l’acte hétéro-agressif qualifiés de «graves». Après deux mois d’hospitalisation sous ce régime «SDRE», il était envisagée une main-levée de la mesure mais – devant la fragilité de l’alliance thérapeutique de l’intéressé – il était finalement décidé de changer son régime de prise en charge au profit d’une hospitalisation à la demande d’un tiers décidée le 07 mai 2025.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 12 mai 2025 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète dans la mesure l’adhésion aux soins est encore à travailler et l’ajustement thérapeutique encore en cours.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] s’avère par conséquent nécessaire pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 14 Mai 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 14 Mai 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [X] [T],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [X] [T],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [X] [T],

M^e Agnès MALAFOSSE,

APAJH – Mandataire

Mme [O] [T]

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS,

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/01564 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2NCN

Ordonnance en date du 14 Mai 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

signature