Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 7, 19 décembre 2025, n° 22/03907

TJ Toulouse 19 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été accepté par le défendeur, rendant le désistement parfait et l'instance éteinte.
Accepté
Extinction de l'instance par désistement
La cour a jugé que le désistement d'instance et d'action entraîne l'extinction de l'instance, conformément à la loi.
Accepté
Charge des dépens
La cour a constaté que chaque partie a convenu de conserver la charge de ses propres dépens, sauf pour la CPAM qui a des frais à la charge de Madame [Y] [H].

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, pole civil fil 7, 19 déc. 2025, n° 22/03907
Numéro(s) :	22/03907
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Camille COMMENGEFlorence REMAURY-FONTANSandrine BEZARD
Cabinet(s) :	SCP G.DAUMASRAFFIN ET ASSOCIES
Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE HAUTE GARONNE

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 19 Décembre 2025

DOSSIER : N° RG 22/03907 – N° Portalis DBX4-W-B7G-RGI5

NAC : 62A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 7

JUGEMENT DU 19 Décembre 2025

(Désistement)

PRESIDENT

Madame BLONDE, Vice-Présidente

Statuant à juge unique conformément aux dispositions des

articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 17 Octobre 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

DEMANDERESSE

Mme [Y] [H] née [S], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Camille COMMENGE, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant,

DEFENDERESSES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sandrine BEZARD de la SCP VPNG, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 256

S.D.C. [Adresse 4], RCS [Localité 8] 502 420 722, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 231

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 décembre 2019, Madame [Y] [S] épouse [H] a été victime d’un accident au sein du Centre Commercial Espace [Localité 6] sis [Adresse 2], ayant glissé du fait de la pluie et ayant chuté au sol.

Sa chute lui a occasionné une fracture avec tassement du plateau supérieur de L1, ainsi qu’un traumatisme du bassin.

Une expertise a été réalisée par le Docteur [M], mandaté par l’assureur du centre commercial.

L’expert a déposé son rapport le 11 janvier 2022.

Par actes d’huissier de justice en date du 22 septembre 2022, Madame [Y] [S] épouse [H] a fait assigner le Syndicat Des Copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 6] et la CPAM de la Haute-Garonne devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [Y] [S] épouse [H] demande au tribunal, au visa des articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, de :

— prendre acte de son désistement et de son acceptation par le [Adresse 7] et la CPAM

— constater que le litige est devenu sans objet et en conséquence l’extinction de l’instance,

— dire que chaque partie supportera la charge de ses dépens.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 02 avril 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le [Adresse 7] demande au tribunal, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile de :

— lui donner acte de ce qu’il accepte le désistement initié à son encontre par Madame [Y] [D]

— constater le désistement parfait

— juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 02 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la CPAM de la Haute-Garonne demande au tribunal de :

— lui donner acte de son du désistement d’instance et d’action

— dire et juger que chacune des parties gardera à sa charge ses frais irrépétibles

— statuer ce que de droit quant aux dépens.

La clôture de la mise en état est intervenue le 06 mai 2025 par ordonnance du juge de la mise en état rendue le même jour. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie en date du 17 octobre 2025.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2025.

MOTIFS :

Sur le désistement d’instance et d’action de Madame [Y] [S] épouse [H] et de la CPAM de la Haute-Garonne

L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Madame [Y] [S] épouse [H] et la CPAM de la Haute-Garonne sollicitent que soit constaté leur désistement d’instance et d’action, compte tenu du protocole d’accord signé entre les parties.

Le [Adresse 7] a indiqué accepter le désistement des requérantes.

Il y a lieu en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action de Madame [Y] [S] épouse [H] et de la CPAM de la Haute-Garonne, et de le déclarer parfait.

Sur les demandes accessoires

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Sur ce point, le procès-verbal de transaction du 16 août 2023 signé par les parties ne fait mention d’aucun accord intervenu entre elles relativement au sort des frais et dépens de l’instance.

Si Madame [Y] [S] épouse [H] et le [Adresse 7] s’accordent dans leurs dernières écritures pour que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, il n’en va pas de même concernant la CPAM de la Haute-Garonne.

Il y a lieu en conséquence de condamner Madame [Y] [S] épouse [H] à supporter les dépens engagés par la CPAM de la Haute-Garonne du fait de la présente instance.

Pour le surplus, chacun de Madame [Y] [S] épouse [H] et du [Adresse 7] conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en audience publique par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [Y] [S] épouse [H] et de la CPAM de la Haute-Garonne, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction

CONDAMNE Madame [Y] [S] épouse [H] à supporter les dépens engagés par la CPAM de la Haute-Garonne du fait de la présente instance

DIT que, pour le surplus, chacun de Madame [Y] [S] épouse [H] et du [Adresse 7] conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé à [Localité 8] le 19 décembre 2025.

La Greffière La Présidente