53B Minute N°

N° RG 24/00221 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GKEY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2025

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [N] [Z]

DEMANDERESSE

S.N.C. BMW FINANCE

dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Maître Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Paul BARROUX, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEURS

Monsieur [W] [J]

né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 6], emeurant [Adresse 2]

Madame [S] [L]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 5]

Non comparants, non représentés

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 JUIN 2025, DATE PROROGEE AU 19 SEPTEMBRE 2025

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 5 novembre 2018, la SNC BMW FINANCE a accordé à Madame [S] [L] et Monsieur [W] [J] un crédit affecté à la vente d’un véhicule, d’un montant de 50.000 € remboursable en 48 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 5,18 %.

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la SNC BMW FINANCE a adressé à Madame [S] [L] et Monsieur [W] [J], par lettres recommandées avec avis de réception signés respectivement les 10 juillet et 24 août 2023, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et les sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Par exploit de commissaire de justice du 29 mars 2024, la SNC BMW FINANCE a fait assigner Madame [S] [L] et Monsieur [W] [J] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de la présente juridiction afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

* 22.102 euros au titre du solde du crédit, outre les intérêts au taux conventionnel de 5,18 % à compter du 11 août 2023 sur la somme de 18.918,33 €, et au taux légal pour le surplus,

* 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 22 novembre 2024, l’examen de l’affaire a été renvoyé d’office à l’audience du 18 avril 2025 en raison du nombre insuffisant de magistrats pour tenir l’audience.

A cette nouvelle audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens de droit tendant notamment à la forclusion de l’action.

La SNC BMW FINANCE, représentée par son conseil, a maintenu ses prétentions initiales.

Il sera renvoyé à son acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Madame [S] [L] et Monsieur [W] [J] n’ayant pas de domicile connu, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé, conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 juin 2025, date prorogée au 19 septembre 2025 en raison de la charge de travail du greffe.

Ainsi qu’elle y avait été autorisée par le juge des contentieux de la protection, la SNC BMW FINANCE a produit, le 28 avril 2025, une note afin de répondre aux moyens soulevés d’office à l’audience. Il conviendra de s’y reporter pour un plus ample exposé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.

En conséquence, la SNC BMW FINANCE sera dite recevable en ses demandes.

Sur la demande en paiement principale

Conformément à l’article 1302 du code civil, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Et selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SNC BMW FINANCE produit le contrat ainsi qu’un décompte selon lequel les emprunteurs lui sont redevables de la somme de 19.058 € au 16 novembre 2022, dont 18.918,33 € en capital.

Madame [S] [L] et Monsieur [W] [J], qui n’apportent pas la preuve de paiements qui n’auraient pas été pris en compte par la SNC BMW FINANCE, seront donc condamnés conjointement, à défaut de clause de solidarité, à lui payer cette somme, avec intérêts au taux de 5,18 % sur la somme de 18.918,33 € à compter du 16 novembre 2022.

En revanche, compte tenu de ce que le préjudice de la SNC BMW FINANCE est compensé par le cours des intérêts contractuels au-delà de la fin théorique du contrat, depuis déjà 2 ans, il y a lieu de ramener le montant de la clause pénale à 0 €.

Sur les demandes accessoires

Madame [S] [L] et Monsieur [W] [J], succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.

En revanche, compte tenu de la situation économique respective des parties, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT la SNC BMW FINANCE recevable en son action;

CONDAMNE Madame [S] [L] et Monsieur [W] [J] à payer à la SNC BMW FINANCE la somme de 19.058 € avec intérêts au taux de 5,18 % sur la somme de 18.918,33€ à compter du 16 novembre 2022 ;

CONDAMNE Madame [S] [L] et Monsieur [W] [J] in solidum aux dépens ;

REJETTE les demandes pour le surplus ;

RAPPELLE que le jugement est exécutoire par provision, frais et dépens compris.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et année précisés plus haut.

LE GREFFIER LE JUGE