COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 3ème prolongation)

_______________________________________________________________________________________

N° de MINUTE N° RG 25/00786 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T6IQ

le 30 Mars 2025

Nous, Valérie REYMOND,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Laurie BERGUES, greffier ;

En présence de M. [V] [Z] [Y], interprète en arabe, , assermenté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. PREFET HAUTE-GARONNE reçue le 29 Mars 2025 à 9 heures 59, concernant : Monsieur X se disant [W] [X] né le 01 Novembre 1994 à [Localité 3] (ALG) de nationalité Algérienne

Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 28/02/2025 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

************

Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Téta AGBE, avocat au barreau de TOULOUSE ;

************

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur Xse disant [W] [X], se réclamant de la nationalité Algérienne, a fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire au centre de rétention de [Localité 1] en date du 30/01/2025.

Par ordonnance du 03/02/2025 le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur Xse disant [W] [X] pour une durée de 26 jours, prolongation confirmée par ordonnance du magistrat délégué de la cour d’appel de [Localité 4] du 05/02/2025 notifiée le même jour.

Par ordonnance du 28/02/2025 le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur Xse disant [W] [X] pour une durée de 30 jours. Par ordonnance du 03/03/2025, notifiée le même jour, le magistrat délégué de la cour d’appel de [Localité 4] a confirmé ladite prolongation.

Par requête du 29/03/2025 reçue au greffe le 29/03/2025 à 09 h59 le Préfet de la Haute Garonne a demandé la prolongation de la rétention de Monsieur Xse disant [W] [X] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours ( 3 eme prolongation)

au motif que

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécuté en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et que cette délivrance doit intervenir à bref délai

— l’intéressé est défavorablement connu des services de police a été condamné par la justice française

À l’audience du 30 mars 2025, Monsieur Xse disant [W] [X] déclare vouloir se rendre en Espagne où il veut se faire soigner en raison de problèmes de santé.

Le conseil de Monsieur Xse disant [W] [X] sollicite au fond le rejet de la requête en prolongation , arguant :

— de l’insuffisance de diligences de la prefecture et de l’absence de démonstration de perspectives d’éloignement à bref délai

— de l’absence de la caractérisation de la menace à l’ordre public comme étant pas actuelle.

Le représentant de la Préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation.

SUR CE :

Sur la prolongation de la rétention

Vu l’article L742-5 du CESEDA qui prévoit les cas dans lesquels la magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre exceptionnel, être de nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au delà de la durée maximale prévue à l’article L742-4 du CESEDA et pour une durée maximale de 15 jours.

Vu l’article L742-4 du CESEDA qui prévoit les cas dans lesquels le magistrat du tribunal judiciaire peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au delà de 30 jours, pour une nouvelle durée de 30 jours, la durée maximale de rétention ne pouvant excéder 60 jours.

Au cas présent la demande de prolongation est notamment fondée sur le défaut de délivrance des documents de voyage devant intervenir à bref délai et sur l’existence d’une menace pour l’ordre public.

Il incombe à l’administration de démontrer que la délivrance des documents de voyage nécessaire à l’éloignement de Monsieur Xse disant [W] [X] doit intervenir à bref délai.

En l’espèce si l’autorité préfectorale a saisi les autorités consulaires algériennes d’une demande d’identification des le 16 janviers 2025 accompagnées du rapport d’identification et de la photographie d’identité de l’intéressé, qu’elle les a ensuite relancés le 24 janvier 2025, qu’une audition initialement prévue le 29 janvier 2025 n’a pu avoir lieu, que de nouvelles relances en vue d’audition ont été adressées les 12 févriers 2025, 4 mars 2025, 18 mars 2025, puis 25 mars 2025, force est de constater que nonobstant ces diligences, la Préfecture ne démontre pas que la délivrance des documents de voyage pourrait intervenir à bref délai, aucune information en ce sens ne lui étant parvenue depuis la précédente prolongation

Mais, sur le second fondement tiré de la menace pour l’ordre public,

Il ressort de la fiche pénale de l’intéressé figurant au dossier, que celui-ci a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 2 décembre 2024 à la peine de trois mois d’emprisonnement pour des faits de détention offre cession de stupéfiants.

Cette condamnation très récente récente prononcée en comparution immédiate assortie d’un maintien en détention atteste de la menace actuelle pour l’ordre public que présente le comportement de l’intéressé par l’intéressé justifiant la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d’une période de 15 jours.

En conséquence les modalités de cette condamnation récente pour des faits graves punis de 10 ans d’emprisonnement caractérise la menace pour l’ordre public qui permet à elle seule la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et en premier ressort,

Ordonnons la prolongation de la rétention de Xse disant [W] [X] pour une durée de 15 jours à l’expiration du précédent délai de 30 jours impartis par l’ordonnance prise le 28/02/2025 à 17h37 par le juge des libertés de la détention du tribunal judiciaire territorialement compétent..

Le greffier

Le 30 Mars 2025 à

Le Vice-président

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise

par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2]

signature de l’intéressé

signature de l’interprète

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour par voie électronique à la préfecture et au conseil du retenu

Le greffier