N° RG 24/02013 (RG 24/2223 joint) – N° Portalis DBX4-W-B7I-TMJH

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/02013 (RG 24/2223 joint) – N° Portalis DBX4-W-B7I-TMJH

NAC: 54G

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL

à M^e Sarah WICHERT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JANVIER 2025

DEMANDEURS

Mme [F] [U] épouse [I], demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [L] [I], demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur Multirisque habitation des consorts [S], dont le siège social est sis [Adresse 8]

défaillant

Compagnie d’assurance SMABTP En sa qualité d’assureur de la SAS SOLTECHNIC et de la SAS SOLETBAT, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par M^e Sarah WICHERT, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. SOLTECHNIC, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Sarah WICHERT, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. SOLETBAT, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par M^e Sarah WICHERT, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 19 décembre 2024

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par actes du 9 octobre 2024, auxquels il convient de se reporter pour plus ample exposé, Mme [F] [U] épouse [I] et M. [L] [I] ont fait assigner devant la juridiction des référés de Toulouse :

La Compagnie d’assurance SMABTP,La SAS SOLTECHNIC,La SAS SOLETBAT,

au visa de l’article 145 du code de procédure civile, pour solliciter une expertise du fait de désordres apparus dans leur résidence principale acquise le 12 septembre 2017, située [Adresse 6] à [Localité 17](RG n° 24/02013).

Par acte du 14 novembre 2024, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé, la SAS SOLTECHNIC a fait assigner la SA AXA France IARD devant la juridiction des référés de Toulouse afin que les opérations lui soient déclarées communes, avec demande de jonction des instances (RG n° 24/02223).

L’affaire a été renvoyée à la demande des parties à l’audience du 5 décembre 2024 et du 19 décembre 2024.

A l’audience du 19 décembre 2024, Mme [F] [U] épouse [I] et M. [L] [I] maintiennent leurs demandes.

La SAS SOLTECHNIC maintient également ses demandes.

La Compagnie d’assurance SMABTP, la SAS SOLTECHNIC et la SAS SOLETBAT émettent des protestations et réserves d’usage non écrites quant à la demande d’expertise.

La SA AXA France IARD, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande de jonction :

Compte tenu du lien entre les instances RG n° 24/02013 et RG n° 24/02223, celles-ci seront jointes sous le numéro le plus ancien RG n° 24/02013.

Sur la demande d’expertise :

La mesure sollicitée est conforme au fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui stipule que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l’échec.

Mme [F] [U] épouse [I] et M. [L] [I] produisent dans ce cadre, notamment, les justificatifs suivants :

L’acte de vente [S] et [W]/[U] et [I] du 12 septembre 2017,Une facture du 26 juin 2013 SOLTECHNIC, prévoyant notamment l’exécution de micropieux, d’un montant de 60.071,94 euros TTC,L’attestation d’assurance SMABTP de SOLTECHNIC pour l’année 2013,Un courrier de SOLTECHNIC à M. [L] [I] du 8 décembre 2022, constatant des désordres,Un rapport d’investigations techniques visuelles du CEC requis par SOLTECHNIC du 22 mai 2023, concluant à l’existence des désordres déclarés, évoquant le déséquilibre structurel des fondations,Un procès-verbal de constat du 26 septembre 2024, constatant des fissurations.

Les justificatifs sont suffisants pour établir les éléments de fait et de droit d’un litige possible avec les constructeurs des fondations et du bâti ainsi que leurs assureurs, et la nécessité de l’expertise demandée, qui, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.

La mission de l’expert sera décrite au dispositif, à l’exclusion de toute question orientée ou juridique.

Sur les autres demandes :

Les dépens et frais de consignation seront à la charge des demandeurs, Mme [F] [U] épouse [I] et M. [L] [I], afin d’assurer l’efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l’action s’analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l’initiative, justifiant qu’elle en assume la charge dans un premier temps.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Julia POUYANNE, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort et exécutoire par provision,

VU l’article 331 du Code de procédure civile,

VU l’article 145 du code de procédure civile,

VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des procédures RG n° 24/02013 et RG n° 24/02223 sous le numéro le plus ancien RG n° 24/02013,

Vu la procédure principale RG n° 24/02013,

Y joignant,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Donnons acte aux parties défenderesses de leurs protestations et réserves.

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Ordonnons en tant que de besoin la production aux débats de tous justificatifs d’assurances,

Ordonnons une expertise et commettons en qualité d’expert :

[Y] [C]

[Adresse 18]

[Localité 9]

Tél : [XXXXXXXX02]

Port. : [XXXXXXXX04] Mèl : [Courriel 15]

ou à défaut

[H] [K]

[Adresse 12]

[Adresse 12]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : [XXXXXXXX03] Mèl : [Courriel 16]

Avec mission de :

— visiter les lieux [Adresse 6] à [Localité 17] en présence de toutes parties intéressées,

— procéder à l’audition de tout sachant,

— prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties,

— vérifier le cadre administratif, réglementaire et contractuel dans lequel la situation est intervenue ainsi que les conditions d’assurance,

décrire l’immeuble et les travaux effectués par la SAS SOLTECHNIC et la SAS SOLETBAT,

— rechercher s’il y a eu réception, selon quelles modalités et dire s’il y a eu des réserves en précisant leur suivi,

— dire si les travaux effectués par les divers intervenants sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés,

— dire si l’immeuble présente les désordres et malfaçons précisément invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi à l’exclusion de tous autres non définis,

— dans l’affirmative, en indiquer la nature et l’étendue en précisant s’ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement,

— dire quelles sont les causes de ces désordres et malfaçons en précisant s’ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d’utilisation de l’ouvrage, à un défaut d’entretien, ou à toute autre cause qui sera indiquée, notamment une catastrophe naturelle reconnue par l’administration,

— dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté,

— dire si les désordres et malfaçons identifiés sont apparus avant ou après la réception de l’ouvrage et s’ils étaient ou non apparents lors de la réception,

— rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement encourues,

— indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres ou malfaçons, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties,

— préciser si après exécution des travaux de remise en état, l’immeuble sera affecté d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative,

— indiquer les préjudices éventuellement subis,

— à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger une note succincte :

— en indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents,

— en énumérant les travaux de remise en l’état sans incidence sur le déroulement de l’expertise,

— en donnant un premier avis, non définitif, sur l’existence, la nature, les causes de désordres ainsi qu’une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité,

— en présentant les éléments chiffrés permettant l’apurement des comptes entre parties.

MODALITES TECHNIQUES

Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

Demandons à l’expert de s’adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l’expertise ([Courriel 13]).

Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions. Pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l’expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations.

Invitons instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l’expert les pièces répertoriées suivant bordereau d’accompagnement.

Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l’expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion, et notamment en application de l’article L 143 du livre des procédures fiscales.

Fixons à l’expert un délai maximum de NEUF MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée.

Ordonnons à Mme [F] [U] épouse [I] et M. [L] [I] de consigner à la régie du tribunal une somme de 3.000,00 € dans le mois de l’avis d’appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier qu’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause.

La consignation devra se faire par virement bancaire auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB suivant :

IBAN (International Bank Account Number) : [XXXXXXXXXX014]

BIC (Bank Identifier Code) : TRPUFRP1

Indiquons que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.

Rappelons que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”.

Demandons à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.

Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.

Rappelons que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.

Soulignons qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal.

Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties.

Invitons le demandeur à communiquer sans délai à l’expert une version numérisée de son assignation.

Condamnons Mme [F] [U] épouse [I] et M. [L] [I] aux dépens.

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier Le Président