Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 8, 8 sept. 2025, n° 20/00183 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00183 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | POLE c/ S.A. SOCIETE GENERALE |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 20/00183 – N° Portalis DBX4-W-B7E-O3CH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 8
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 08 Septembre 2025
Désistement
Madame SEVELY, Juge de la mise en état
Mme DURAND-SEGUR, Greffier
DEMANDEURS
Mme [N] [R]
née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Erick BOYADJIAN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 381
M. [D] [R]
né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Erick BOYADJIAN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 381
M. [P] [R]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Erick BOYADJIAN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 381
DEFENDERESSES
Mme [S], [F] [O] veuve [R]
née le [Date naissance 2] 1933 à [Localité 11], demeurant [Adresse 12]
défaillant
S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 49
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Par conclusions du 3 septembre 2025, les parties demanderesses ont manifesté leur volonté de se désister à l’égard de la Société Générale ;
Par conclusions du 5 septembre 2025, la Société Générale a accepté ce désistement.
Aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [N] [R], M. [D] [R] et M. [P] [R] à l’égard de la Société Générale,
* Dit que chacune des parties concernées par le désistement conserve la charge de ses frais et dépens,
* Renvoie à l’audience pour plaidoirie :
devant le Juge Unique du Tribunal Judiciaire
le 18 mai 2026 (en salle B02, Site [Localité 9]),
* Dit que la clôture sera prononcée à l’audience du 13 octobre 2025, à 09h30, en salle 2.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Location ·
- Crédit ·
- Consommation ·
- Fiche ·
- Déchéance du terme ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Terme
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Délais
- Algérie ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Famille ·
- Affaires étrangères ·
- Date ·
- Effets du divorce ·
- Adresses ·
- Etat civil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Sociétés ·
- Contentieux
- Commission de surendettement ·
- Capacité ·
- Consommation ·
- Créanciers ·
- Remboursement ·
- Contestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Taux d'intérêt ·
- Adresses
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Surendettement des particuliers ·
- Clause resolutoire ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Commission ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Capital ·
- Clause ·
- Remboursement ·
- Prêt ·
- Résiliation ·
- Forclusion
- Asile ·
- Suspensif ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Liberté ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Mise en demeure ·
- Budget ·
- Dommages et intérêts ·
- Créance ·
- Dommage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prestation compensatoire ·
- Code civil ·
- Capital ·
- Partage ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Condition de vie ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Effets du divorce ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Protocole d'accord ·
- Juridiction ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Ville
- Assureur ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Garantie ·
- Responsabilité ·
- Préjudice ·
- Ouvrage ·
- Code civil ·
- Assurances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.