N° RG 25/00287 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TYTO

MINUTE N° : 25/

DOSSIER N° : N° RG 25/00287 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TYTO

NAC : 28C

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à l’AARPI BLEUROI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025

DEMANDERESSES

Mme [G] [K], agissant en qualité d’héritier de la succession de Mme [Y] [N] [A] épouse [M], née le [Date naissance 4] 1940 et décédée le [Date décès 3] 2016 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Christelle LAPIERRE de l’AARPI BLEUROI, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [J] [K], agissant en qualité d’héritier de la succession de Mme [Y] [N] [A] épouse [M], née le [Date naissance 4] 1940 et décédée le [Date décès 3] 2016 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Christelle LAPIERRE de l’AARPI BLEUROI, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mme [H] [I] [N] épouse [V], demeurant [Adresse 1]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 25 Mars 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

JUGEMENT :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [N] [A] épouse [M] est décédée le [Date décès 3] 2016 à [Localité 10] en laissant à sa succession :

— son conjoint survivant, Monsieur [Z] [X] [M], commun en biens, son époux en secondes noces, lequel s’est remarié par la suite à Madame [W] [O] et est décédé le [Date décès 2] 2023,

— ses trois enfants issus de précédentes unions, à savoir Madame [H] [N], Madame [G] [K] et Madame [J] [K].

Par acte de commissaire de justice en date du 07 février 2025, Madame [G] [K] et Madame [J] [K] ont fait assigner Madame [H] [I] [N] épouse [V] devant le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant selon la procédure accélérée au fond.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 25 mars 2025.

Lors de l’audience, par l’intermédiaire de leur avocat, Madame [G] [K] et [J] [K] demandent à la présente juridiction, au visa des articles 813-1 et 814 du code civil et de l’article 1380 du code de procédure civile, de :

— désigner la société [9], représentée par Monsieur [L] [B] en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [Y] [N] [A] épouse [M], décédée le [Date décès 3] 2016 à [Localité 10] ;

— dire que le mandataire successoral aura notamment pour mission de :

— rétablir le fonctionnement normal de la succession ;

— faire procéder à l’ouverture de tout coffre-fort, en retirer le contenu et en donner décharge ;

— toucher et recevoir de toutes banques, compagnies d’assurance et administrations ou de tous tiers quelconques toutes sommes, valeurs et objets dépendant de la succession, opérer tous retraits, en donner décharge ;

— effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession requis savoir, notamment mais non exhaustivement, faire procéder à l’inventaire des biens dépendant de la succession, gérer et administrer les biens dépendant de la succession, passer et résilier tous baux et locations,recevoir ou payer toutes sommes en principal, intérêts et accessoires

pouvant être dues à tel titre et pour quelque cause que ce soit ;

— effectuer tout acte de disposition nécessaire à la bonne administration de la succession et dans ce cadre effectuer et signer tout acte permettant la vente de la moitié indivise de la pleine propriété de la maison [Adresse 6] à [Localité 12] au profit de Madame [W] [O], coindivisaire, pour un prix compris dans la fourchette de prix évaluées par deux professionnels de l’immobilier (savoir entre 125.000 euros et 132.500 euros net vendeur pour la moitié indivise de la maison) ;

— clôturer les comptes de la défunte et encaisser le solde ;

— régler le passif.

— dire que la mesure fera l’objet d’un enregistrement et d’une publicité conformément aux

dispositions de l’article 1355 du code de procédure civile.

De son coté, Madame [H] [I] [N] épouse [V], régulièrement assignée en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu ni personne pour la représenter.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral

Selon les dispositions de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

En l’espèce, les parties demanderesses produisent notamment aux débats :

— l’acte de décès de Madame [Y] [A] ainsi que l’acte de notoriété ;

— une lettre d’un notaire indiquant la volonté de Madame [W] [O] épouse [M] de racheter la moitié indivise détenue par les trois filles de Madame [Y] [A] ;

— le mandat en date du 11 avril 2024 donné par l’étude notariale chargée de la succession au cabinet [11] aux fins de localiser Madame [H] [N] [V] ;

— la sommation de prendre partie délivrée en l’étude du commissaire de justice le 10 septembre 2024 à Madame [H] [N] ;

— le mandat en date du 14 janvier 2025 donné par les parties demanderesses à la société [9] pour être mandataire successoral ;

— une estimation GH de la valeur totale de l’immeuble entre 253.800 euros et 263.200 eurosnet vendeur ;

— une estimation [8] de la valeur totale de l’immeuble entre 260.000 euros et 280.000 euros.

Au regard de l’absence et de l’inertie de la partie défenderesse qui ne comparait pas, il convient de constater que la désignation d’un mandataire successoral apparait justifiée.

Il convient, en conséquence, de faire droit aux demandes en désignant la société [9], représentée par Monsieur [L] [B], en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [Y] [N] [A] épouse [M], décédée le [Date décès 3] 2016 à [Localité 10] en lui donnant la mission sollicitée.

* Sur les dépens de l’instance

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Il convient de dire que les dépens seront à la charge de la succession.

PAR CES MOTIFS,

M. Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement, par mise à disposition, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DESIGNE la société [9], représentée par Monsieur [L] [B] en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [Y] [N] [A] épouse [M], décédée le [Date décès 3] 2016 à [Localité 10] ;

DIT que le mandataire successoral aura notamment pour mission de :

rétablir le fonctionnement normal de la succession ;faire procéder à l’ouverture de tout coffre-fort, en retirer le contenu et en donner déchargetoucher et recevoir de toutes banques, compagnies d’assurance et administrations ou de tous tiers quelconques toutes sommes, valeurs et objets dépendant de la succession, opérer tous retraits, en donner décharge ;effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession requis savoir, notamment mais non exhaustivement, faire procéder à l’inventaire des biens dépendant de la succession, gérer et administrer les biens dépendant de la succession, passer et résilier tous baux et locations, recevoir ou payer toutes sommes en principal, intérêts et accessoires pouvant être dues à tel titre et pour quelque cause que ce soit ;effectuer tout acte de disposition nécessaire à la bonne administration de la succession et dans ce cadre effectuer et signer tout acte permettant la vente de la moitié indivise de la pleine propriété de la maison [Adresse 6] à [Localité 12] au profit de Madame [W] [O], coindivisaire, pour un prix compris dans la fourchette de prix évaluées par deux professionnels de l’immobilier (savoir entre 125.000 euros et 132.500 euros net vendeur pour la moitié indivise de la maison) ;clôturer les comptes de la défunte et encaisser le solde ;régler le passif.

RAPPELLE que la décision de nomination doit être enregistrée et publiée par le mandataire ;

ORDONNE la consignation par Madame [G] [K] et Madame [J] [K] d’une provision à valoir sur les honoraires du mandataire successoral d’un montant de 1.000 euros à la régie du tribunal judiciaire, dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, sous peine de caducité de la désignation ;

DIT cependant que les honoraires et frais du mandataire successoral seront à la charge de la succession de Madame [Y] [N] [A] épouse [M] ;

DIT que les dépens seront à la charge de la succession de Madame [Y] [N] [A] épouse [M] ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et mis à disposition le 29 avril 2025.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,