Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 21 janvier 2025, n° 24/03539

TJ Toulouse 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Preuve de l'obligation de paiement
La cour a constaté que la S.A. FLOA avait apporté la preuve de la créance, justifiant ainsi la condamnation de Monsieur [H] [N] au paiement des sommes dues.
Rejeté
Justification de la demande indemnitaire
La cour a estimé que la demande indemnitaire n'était pas justifiée par des éléments probants.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a reconnu que la S.A. FLOA avait engagé des frais pour faire valoir ses droits, justifiant l'allocation d'une somme sur le fondement de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 21 janv. 2025, n° 24/03539
Numéro(s) :	24/03539
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean MANARD
Cabinet(s) :	DECKER
Parties :	S.A. FLOA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

NAC: 53B

N° RG 24/03539

N° Portalis DBX4-W-B7I-TKPO

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 21 Janvier 2025

S.A. FLOA

[H] [N]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 21 Janvier 2025

à la SELARL DECKER

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 21 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 12 décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [N]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte du 7 août 2024, la SA FLOA a fait assigner Monsieur [H] [N] afin d’obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

11.063,48€ avec intérêts au taux contractuel de 3.348% au titre d’une offre de prêt personnel souscrite le 27 décembre 2022 d’un montant de 10.000€ remboursable en 60 mensualités de 198,24€ avec assurance,500€ de dommages et intérêts, les dépens et 600€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire était appelée à l’audience du 12 décembre 2024.

La SA FLOA, valablement représentée, maintient ses demandes.

Monsieur [H] [N], assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 21 janvier 2025.

MOTIFS :

Sur l’offre de crédit souscrite le 27 décembre 2022 :

La SA FLOA fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre préalable de crédit, l’enveloppe de preuve de la signature électronique du contrat, la preuve de la consultation préalable du FICP avant le déblocage des fonds, la notice d’assurance, l’historique de compte, les justificatifs de ressources de l’emprunteur, la FIPEN, les mises en demeure non réclamées des 3 novembre 2023 et 23 février 2024 et le décompte de sa créance, soit en principal la somme de 9.692,89€ arrêté au 23 février 2024, date de la déchéance du terme.

Dans sa demande d’un montant global, la SA FLOA sollicite une indemnité légale contentieuse de 8% sur les sommes dues, s’apparentant à une clause pénale. En application de l’article 1231-5 du Code civil, elle peut être réduite si elle présente un caractère manifestement excessif, ce qui est le cas puisqu’elle représente plusieurs échéances d’emprunt. Il convient de la ramener à la somme de 50€.

En conséquence, Monsieur [H] [N] sera condamné au paiement de la somme de 9.692,89€ avec intérêts au taux contractuel de 3,348% à compter du 23 février 2024 outre la somme de 50€ avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur la demande indemnitaire :

Elle n’est justifiée par aucun élément et sera, en conséquence, rejetée.

Sur l’exécution provisoire:

Elle est de droit.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

La SA FLOA a dû ester en justice pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens :

Monsieur [H] [N], partie perdante, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne Monsieur [H] [N] à payer à la SA FLOA la somme de 9.692,89€ avec intérêts au taux contractuel de 3,348% à compter du 23 février 2024 outre la somme de 50€ avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Déboute la SA FLOA de sa demande indemnitaire,

Condamne Monsieur [H] [N] à payer la SA FLOA la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne Monsieur [H] [N] aux dépens.

Le greffier Le Juge