Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 10 février 2026, n° 24/04308

TJ Toulouse 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Violations graves de l'obligation d'user paisiblement des locaux
La cour a constaté que les faits de détention de stupéfiants par le fils de la défenderesse constituent une faute grave, justifiant la résiliation du bail.
Accepté
Justification de l'expulsion en raison de la résiliation du bail
La cour a jugé que l'expulsion est justifiée suite à la résiliation du bail pour faute grave.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
La cour a fixé une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Frais de justice engagés par la demanderesse
La cour a jugé équitable de condamner la défenderesse à payer une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 10 févr. 2026, n° 24/04308
Numéro(s) :	24/04308
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Moussa DIAKITE
Cabinet(s) :	CABINET J.M. SERDAN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AZ

N° RG 24/04308 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TQGV

JUGEMENT

N° B

DU : 10 Février 2026

E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE

[Y] [W]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 10 Février 2026

à SELARL CABINET J.M. SERDAN

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 10 Février 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 Décembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mme [Y] [W], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Moussa DIAKITE, avocat au barreau de TOULOUSE

Par acte sous seing privé du 11/03/2020, l’Office Public de l’Habitat de la métropole toulousaine -[Localité 2] METROPOLE HABITAT donnait à bail à Madame [Y] [W] un logement à usage d’habitation N° 126 situé [Adresse 6] .

Madame [Y] [W] occupe ce logement avec son fils , Monsieur [O] [D] [J].

Par acte d’huissier du 05/11/2024, l’Office Public de l’Habitat de la métropole toulousaine -[Localité 2] METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [Y] [W] pour :

— Prononcer la résiliation du contrat de location entre l’Office Public de l’Habitat de la métropole toulousaine -[Localité 2] METROPOLE HABITAT et Madame [Y] [W] pour l’appartement n° [Adresse 7] situé [Adresse 6] en raison des violations graves et réitérées de son obligation d’user paisiblement des locaux loués,

— Condamner Madame [Y] [W] à payer à l’Office Public de l’Habitat de la métropole toulousaine -[Localité 2] METROPOLE HABITAT à compter du jour où sera ordonnée son expulsion une indemnité d’occupation de 506,40€ jusqu’à la libération effective des lieux, ainsi qu’aux frais éventuelles de son expulsion,

— Ordonner l’expulsion de Madame [Y] [W] ou de tout occupant introduit de son chef dans ledit appartement , avec l’assistance de Monsieur le Commissaire de police et de la [Localité 3] Publique si besoin est , sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision ,

— Condamner Madame [Y] [W] au paiement d’une somme de 1000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

— S’entendre ordonner la séquestration des objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dans tel garde-meubles qu’il plaira au Juge des contentieux de fixer , et ce aux frais , risques et périls des défendeurs,

— Ordonner la suppression du délai de 2 mois visé à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

A titre subsidiaire :

Condamner Madame [Y] [W] à cesser tout trouble de jouissance sous astreinte de 500€ pour manquement constaté à compter de la signification de la décision,

En tout état de cause :

Condamner Madame [Y] [W] au paiement de la somme de 1000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Cette affaire a été appelée à l’audience du 04/03/2024 et renvoyée à l’audience du 11/09/2025 puis à celle du 04/12/2025 à la demande des parties.

Lors de l’audience du 04/12/2022 , l’Office Public de l’Habitat de la métropole toulousaine -[Localité 2] METROPOLE HABITAT représenté par son avocat a maintenu ses demandes.

En réplique Madame [Y] [W] demande :

Juger que la demande en résiliation du contrat de bail est devenue sans objet,

Rejeter toutes les demandes l’Office Public de l’Habitat de la métropole toulousaine -[Localité 2] METROPOLE HABITAT,

Rejeter la demande de condamnation formulée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.

L’affaire a été mise en délibéré au 10/02/2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 1719 et 1728 du code civil et la loi du 06/0/1989.

Vu les pièces justificatives produites et notamment le procès-verbal du 11/04/2024 et le jugement correctionnel de [Localité 2] du 07/06/2024.

En l’espèce, le procès-verbal du 11/04/2024 fait état de l’arrestation de Monsieur [O] [D] [J] au domicile de Madame [Y] [W] .

Il y est mentionné également que le chien stupéfiant de la Brigade Cynophile marque la porte du logement de Madame [Y] [W].

A l’intérieur du logement , une forte odeur de stupéfiants est constatée.

Monsieur [O] [D] [J] , présent, ne conteste pas la détention de produits stupéfiants.

Par jugement du 07/06/2024, le tribunal correctionnel de TOULOUSE a condamné Monsieur [O] [D] [J] pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants commis le 11/04/2024 dans son logement n° 126 situé [Adresse 8] 31300 [Adresse 9] .

Monsieur [O] [D] [J] a violé son obligation d’user paisiblement des lieux et de ne pas troubler la vie des personnes vivant dans l’immeuble.

En conservant ces produits dans son appartement, Madame [Y] [W] et Monsieur [O] [D] [J] n’ont pas usé de la chose louée raisonnablement.

Ces faits, pour lesquels il n’est pas rapporté la preuve que le locataire ait agi sous la menace ou la contrainte sont constitutifs d’une faute grave en ce qu’ils portent atteinte à la tranquillité publique et à celles des autres locataires de l’immeuble à usage collectif.

Il y a lieu de prononcer la résiliation du bail aux torts de Madame [Y] [W].

La demande d’expulsion est fondée.

Elle se fera conformément aux dispositions de l’article 120 de la loi du 27/09/1998 et de l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution .

La suppression du délai de deux mois sera rejetée.

La demande d’astreinte de 100€ sera rejetée.

Il convient également de fixer une indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [Y] [W] égale au montant du loyer et charges en cours à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux soit la somme de 506,40€.

Il sera ordonné la séquestration des objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dans tel garde-meubles et ce aux frais , risques et périls de la défenderesse .

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais qu’elle a dû exposer et non compris dans les dépens.

Madame [Y] [W] sera condamnée à payer la somme de 400€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens de l’instance .

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ,par mise à disposition au greffe,

Prononce la résiliation du contrat de location entre l’Office Public de l’Habitat de la métropole toulousaine -[Localité 2] METROPOLE HABITAT et Madame [Y] [W] pour l’appartement n° 126 situé [Adresse 6] en raison des violations graves et réitérées de son obligation d’user paisiblement des locaux loués .

Condamne Madame [Y] [W] à payer à l’Office Public de l’Habitat de la métropole toulousaine -[Localité 2] METROPOLE HABITAT à compter du présent jugement une indemnité d’occupation de 506,40€ jusqu’à la libération effective des lieux, ainsi qu’aux frais éventuels de son expulsion.

Ordonne l’expulsion de Madame [Y] [W] ou de tout occupant introduit de son chef dans ledit appartement , avec l’assistance de Monsieur le Commissaire de police et de la [Localité 3] Publique si besoin est.

Rejette la demande de suppression du délai de 2 mois visé à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Rejette la demande d’ astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision .

Ordonne la séquestration des objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dans tel garde-meubles et ce aux frais , risques et périls des défendeurs,

CONDAMNE Madame [Y] [W] à payer à l’Office Public de l’Habitat de la métropole toulousaine -[Localité 2] METROPOLE HABITAT la somme de 400€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile .

CONDAMNE Madame [Y] [W] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT