N° RG 25/01546 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UJTV

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/01546 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UJTV

NAC: 60A

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Sophie DRUGEON

à la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 JANVIER 2026

DEMANDEUR

M. [B] [F], demeurant [Adresse 9]

représenté par M^e Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

S.A.M. C.V. MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER (plaidant)

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 11 décembre 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 23 janvier 2026 au 28 janvier 2026

N° RG 25/01546 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UJTV

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par assignation signifiée par acte du 22 août 2025 à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé,M. [B] [F], a saisi la juridiction des référés au contradictoire de la S.A.M. C.V. MAIF, et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE pour solliciter une expertise médicale en évaluation de l’ aggravation du préjudice corporel subi à la suite d’un accident de la circulation survenu le 28 août 2014.

La S.A.M. C.V. MAIF a formulé des réserves et protestations et a souhaité une mission en expertise aggravation classique.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

Vu les articles 145, 232, 264, 269 du code de procédure civile,

La partie demanderesse invoque une aggravation de son préjudice en produisant notamment, depuis la dernière décision judiciaire du 30 novembre 2023, plusieurs pièces médicales témoignant d’une dégradation de son état de santé. En dernier lieu, notamment, un certificat médical du Dr [I] du 14 août 2025, fait état de douleurs augmentées, d’une perte de mobilité et d’autonomie, d’une fibromalgie devenue chronique, notamment.

Des déséquilibes en marche sont à noter avec chute le 12 juillet 2024 et une récurrence de ces chutes en suivant comme le souligne le docteur [E].

Au vu de ce qui précède, M [F] jusitifie d’un intérêt légitime à faire procéder à l’expertise sollicitée, à laquelle le défendeur ne s’oppose pas.

La mission sera libellée comme suit, étant précisé que certaines demandes comme celle de l’appréciation de la mise en place d’un genou génium X4 et d’un pied adapté, peuvent s’analyser comme une façon de faire réévaluer le préjudice corporel du demandeur post consolidation. Il n’y sera pas fait droit, ce d’autant que M [F] sollicite l’intervention d’un nouvel expert qui ne devra pas avoir mission de refaire le rapport de son prédécesseur.

La MAIF ne s’est pas opposée à la désignation d’un nouvel expert. Il y sera fait droit mais il sera rappelé que cet expert devra prendre connaissance du rapport du Dr [D] et se garder de réévaluer des postes déjà indemnisés et non concernés.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile les dépens doivent demeurer à la charge de la partie demanderesse, la présente ordonnance mettant fin à l’instance. Il lui appartiendra le cas échéant d’en demander remboursement ultérieur dans le cadre de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS :

Nous Carole LOUIS, vice-président, statuant en qualité de juge des référés, après débats en audience publique, par ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoirement et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,

Ordonnons une expertise,

Commettons en qualité d’expert :

[C] [A]

[Adresse 12] [Adresse 11]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX03]

Port. : 06.09.04.01.97 Mèl : [Courriel 15]

ou en cas d’indisponibilité

[Z] [H]

Clinique [10] [Adresse 8]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]

Port. : 06.24.46.72.43 Mèl : [Courriel 14]

L’expert pourra s’il y a lieu s’adjoindre les compétences de tout sachant (ergothérapeute ou psychiatre par exemple),

Avec pour mission de :

1/-convoquer M [F], victime d’un accident le 28 aout 2014, dans le respect des textes en vigueur,

2/-se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial,

3/-fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi,

4/-à partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,

5/-indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci.

6/-décrire en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité,

7/-retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire , reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution,

8/-prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,

9/-recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences,

10/- Connaissance prise du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 30 novembre 2013 et des conclusions du rapport Dr [D] en date du 30 mars 2022, fournir tous éléments permettant de déterminer si, depuis lors, l’état de santé de M [F] s’est aggravé et préciser comment s’est manifestée cette aggravation;

11/-décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :

Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable,

Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir,

12/-procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

13/-analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur

la réalité des lésions initiales,

la réalité de l’état séquellaire,

l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur;

14/-déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire (postérieur à la précédente expertise jusqu’à la consolidation nouvelle), période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles.

Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux;

Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux au vu des justificatifs produits, si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable;

15/-fixer la date de consolidation nouvelle, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation,

16/-chiffrer par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel nouveau de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,

17/-lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles, dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles,

18/-décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales nées de la seule aggravation , endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies, exclusivement en ce qu’elles se rapportent à l’aggravation invoquée. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés,

19/-donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique né de la seule aggravation, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif, exclusivement en ce qu’il se rapporte à l’aggravation invoquée. L’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit.

20/-lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation,

21/-dire s’il existe un préjudice sexuel lié à l’aggravation; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction)

22/-indiquer, le cas échéant:

Si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne)

Si des appareillages (en particulier mise en place d’un genou), des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir,

23/-si le cas le justifie, procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans tel délai de rigueur déterminé de manière raisonnable et y répondre avec précision ;

24/ Dans l’hypothèse où la consolidation ne serait pas acquise, procéder à un nouvel examen sur production, par la victime, du certificat de consolidation établi par un médecin de son choix et déposer le rapport définitif répondant aux questions ci-dessus mentionnées ;

Disons que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise,

Disons que l’expert devra faire connaître ses premières conclusions aux parties et solliciter leurs observations par voie de dires auxquels il répondra dans le cadre de son rapport définitif;

MODALITÉS TECHNIQUES IMPÉRATIVES

AVIS AUX PARTIES

Disons que, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, M. [B] [F] devra consigner à la régie du tribunal, une somme de deux mille euros (2000 €), dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause.

La consignation devra se faire par virement bancaire auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB suivant :

IBAN (International Bank Account Number) : [XXXXXXXXXX016]

BIC (Bank Identifier Code) : TRPUFRP1

ET ENJOIGNONS

au demandeur ou son conseil de fournir immédiatement à l’expert, toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, prescriptions médicales, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, y compris bilans neuro-psychologiques (si existants) expertises…;

aux défendeurs ou leurs conseils de fournir aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

Disons que l’expert pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayant-droits, par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

AVIS A L’EXPERT

Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine :

adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité, et que tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; étant précisé que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance et que dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat du parquet chargé du suivi de la liste des experts,

vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, ce magistrat devant notamment être informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure et pouvant accorder, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert, le magistrat pouvant être saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise,

établir à l’issue de la première réunion, s’il l’estime utile, une fiche récapitulative établie en la forme simplifiée, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations, adressée au juge chargé de la surveillance des expertises.

préciser sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires afin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

Demandons à l’expert de s’adresser à la boîte structurelle de la juridiction dédiée à l’expertise ([Courriel 13]),

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ;

Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif,

Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces produites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au delà du délai fixé.

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

Rappelons que, selon les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile : “lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge ; lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement, à défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties ; l’expert devant faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”,

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise et qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture au cours de laquelle il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations le tout devant être consigné dans son rapport, l’expert pouvant toutefois substituer à cette réunion, l’envoi d’un pré-rapport en impartissant un délai aux parties qui ne pourra être inférieur à 15 jours, pour présenter leurs observations,

Fixons à l’expert un délai de SIX MOIS maximum à compter de sa saisine pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle des expertises,

Dans le cas, où la consolidation peut être acquise dans un délai de 9 mois, l’expert ne rend son rapport qu’à l’issue de ce délai.

Au delà, il rend un rapport intermédiaire fixant la date à partir de laquelle il doit revoir la victime. Dans ce cas, la partie la plus diligente saisira le juge chargé de la surveillance des expertises par simple requête. L’ordonnance fixera une provision complémentaire qui sera de moitié de la provision initiale.

Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre de tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.

Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties ;

Invitons le demandeur à communiquer sans délai à l’expert une version numérisée de son assignation ;

Déboutons de toutes demandes annexes relatives à l’article 700 du code de procédure civile.

Laissons les dépens à la charge de M. [B] [F].

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,