Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jaf cab 7, 9 janvier 2026, n° 25/04075

TJ Toulouse 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Obligation alimentaire envers les enfants
La cour a jugé que le père doit verser une contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation des enfants, en tenant compte de son obligation alimentaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jaf cab 7, 9 janv. 2026, n° 25/04075
Numéro(s) :	25/04075
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie CARRASCO DAERONLaureline DE SCHRYVER

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT : contradictoire

DU : 09 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 25/04075 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UJOA / JAF Cab 7

AFFAIRE : [V] / [V]

OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 Janvier 2026

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame [W] [J]

Greffier :

Madame Audrey [Localité 6]

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 22 Septembre 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS

Monsieur [I] [V]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 4] (AFGHANISTAN)

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour avocat M^e Marie CARRASCO DAERON, avocat au barreau de TOULOUSE,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-013459 du 01/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

Madame [H] [V] épouse [V]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (AFGHANISTAN)

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour avocat M^e Laureline DE SCHRYVER, avocat au barreau de TOULOUSE,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-014381 du 22/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu la requête conjointe en divorce en date du 1er septembre 2025,

DIT la juridiction française compétente pour connaître de l’affaire ;

DIT la loi française applicable à l’ensemble des prétentions ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

. Monsieur [I] [V], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 4] (AFGHANISTAN)

Et de

. Madame [H] [V] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (AFGHANISTAN)

Mariés en 1990 à [Localité 4] en AFGHANISTAN ;

RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 1er septembre 2025 ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que les demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale sont sans objet ;

FIXE à 10 euros par mois pour chacun des enfants majeurs [C], [K] et [U], soit 30 euros par mois, la contribution que doit verser le père à la mère, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants ;

CONDAMNE Monsieur [I] [V] au paiement de ladite pension à Madame [H] [V] ;

DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ;

INDEXE ladite contribution ;

DIT que cette pension varie le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages – France – ensemble hors tabac, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

Pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui du mois de la décision et le nouvel indice est celui du mois de novembre précédent la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;

RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES