Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jaf cab 6, 20 février 2026, n° 25/03063

TJ Toulouse 20 février 2026

Arguments

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Accepté
Compétence de la juridiction
Le tribunal a confirmé sa compétence pour statuer sur la demande de divorce en vertu des articles 237 et 238 du Code civil.
Accepté
Dissolution du régime matrimonial
Le tribunal a rappelé que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial et a renvoyé les parties à saisir un notaire pour procéder au partage amiable.
Accepté
Procédure de partage judiciaire
Le tribunal a précisé que si le partage amiable échoue, la partie la plus diligente doit engager une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions du Code civil.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jaf cab 6, 20 févr. 2026, n° 25/03063
Numéro(s) :	25/03063
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile DEVYNCK

Texte intégral

MINUTE N° : 2026/

JUGEMENT : réputé contradictoire

DU : 20 Février 2026

DOSSIER : N° RG 25/03063 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UDS6 / JAF Cab 6

AFFAIRE : [P] / [D]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 Février 2026

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales

Greffier :

Mme [N] [G]

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 20 Novembre 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Madame [C] [Y] [Q] [P] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Cécile DEVYNCK, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 373

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008437 du 06/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [D]

né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 4] (SENEGAL)

défaillant

Non représenté

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 13 juin 2025,

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ayant trait au divorce ;

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi sénégalaise applicable aux prétentions des parties ayant trait au régime matrimonial ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

. Madame [C], [Y], [Q] [P], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 5] (Aisne)

Et de

. Monsieur [K] [D], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (SÉNÉGAL)

Mariés le [Date mariage 1] 2022 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 4] (SÉNÉGAL);

RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 25 janvier 2023 ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

CONDAMNE Madame [C] [P] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES