Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 7, 16 janvier 2026, n° 25/02706

TJ Toulouse 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais engagés
La cour a jugé que, compte tenu de la nature de l'incident et de l'équité, il était juste de condamner la banque à verser une somme à Madame [H] pour couvrir ses frais.
Accepté
Responsabilité des dépens dans le cadre de l'incident
La cour a décidé que la banque, en se désistant de l'incident, devait supporter les dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, pole civil fil 7, 16 janv. 2026, n° 25/02706
Numéro(s) :	25/02706
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - incident
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme MARFAING-DIDIERJoëlle GLOCK
Cabinet(s) :	DECKERLOUIS FOSSAT - JOELLE GLOCK
Parties :	BANQUE POPULAIRE OCCITANE, Ste coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE OCCITANE

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 25/02706 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UDUN

NAC: 38E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 7

ORDONNANCE DU 16 Janvier 2026

Madame BLONDE, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 04 Décembre 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2026, date à laquelle l’ordonnance a été rendue.

DEMANDERESSE

Mme [C] [I] épouse [H]

née le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Joëlle GLOCK de la SCP FOSSAT-GLOCK, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 148

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

DEFENDERESSE

Ste coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE OCCITANE, RCS [Localité 5] 560 801 300, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 93

Par acte d’huissier de justice du 30 mai 2025, Madame [C] [I] épouse [H] a fait assigner la BANQUE POPULAIRE OCCITANE devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment remboursement des sommes indûment prélevées sur le compte bancaire conjoint le 25 septembre 2023, son mari étant décédé en [Date décès 4] 2024.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 juin 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’incident tendant à voir déclarer forclose l’action engagée par Madame [C] [I] épouse [H].

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 1er octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 700 du code de procédure civile, L. 133-24 du code monétaire et financier, de :

— prendre acte qu’elle se désiste de son incident donc ne formule plus de demande au titre de la forclusion

En conséquence,

— débouter Madame [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions

— dire que chaque partie conservera ses frais et dépens au titre de l’incident.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 14 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Madame [C] [I] épouse [H] demande au juge de la mise en état , au visa de l’article L 133-24 du code monétaire et financier, de :

— constater qu’elle s’incline et accepte le désistement d’incident de la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE

— condamner la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile compte tenu des frais qu’elle a été contrainte d’engager

— condamner la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE aux dépens de l’incident.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie sur incident en date du 04 [Date décès 4] 2025.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.

MOTIFS

Sur le désistement d’incident

Compte tenu de la demande de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE tendant à se désister de l’incident soulevé, celle-ci se prévalant d’une évolution de la jurisprudence sur le délai ouvert au débiteur victime d’une opération litigieuse pour engager son action, et au regard de l’acceptation de désistement de Madame [C] [I] épouse [H], il convient donc de prendre acte de ce désistement et de renvoyer les parties à conclure sur le fond.

Sur les demandes accessoires

Les dépens de l’incident seront mis à la charge de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, partie qui se désiste.

Au regard de la nature et de la résolution de l’incident, ainsi que de l’équité, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE sera condamnée à payer à Madame [C] [I] épouse [H] la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous Aude BLONDE, juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’incident de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE

CONDAMNONS la BANQUE POPULAIRE OCCITANE à payer à Madame [C] [I] épouse [H] la somme de MILLE EUROS (1.000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile

DEBOUTONS les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples, autres ou contraires

CONDAMNONS la BANQUE POPULAIRE OCCITANE aux entiers dépens de l’incident

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 26 février 2026 à 08 heures 30 et invitons Madame [C] [I] épouse [H] à conclure au fond avant cette audience.

Ainsi jugé à [Localité 5] le 16 janvier 2026.

La Greffière La Juge de la Mise en Etat