Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 12 mai 2026, n° 26/00526

TJ Toulouse 12 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, réf., 12 mai 2026, n° 26/00526
Numéro(s) :	26/00526
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Date de dernière mise à jour :	29 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Diane DUPEYRON
Parties :	son syndic, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [ Adresse 1 ]

Texte intégral

N° RG 26/00526 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U5YK

MINUTE N° : 26/

DOSSIER : N° RG 26/00526 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U5YK

NAC: 72A

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Diane DUPEYRON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 MAI 2026

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS SITEA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [J] [K][O], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 14 avril 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [Y] est propriétaire des lots n°1 et 52 au sein de la copropriété de la [Adresse 4] [Adresse 5] sise [Adresse 6] à [Localité 1].

La société par actions simplifiée (SAS) SITEA est le syndic en exercice de cet immeuble.

Par ordonnance du 11 février 2025, le président du tribunal judiciaire statuant en référé a condamné Monsieur [J] [Y] à payer une provision de 6 493,11 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 15 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 06 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sise [Adresse 6] à Colomiers (31770), représenté par son syndic la SAS SITEA, a assigné Monsieur [J] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de :

s’entendre condamner à payer la somme provisionnelle de 2 022,11 euros selon décompte arrêté au 09 février 2026, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation,s’entendre condamner à lui payer la somme de 700 euros pour résistance abusive,s’entendre condamner à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,s’entendre condamner à payer la somme provisionnelle de 80,56 euros au titre des frais de tentative de médiation, s’entendre condamner aux entiers dépens.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 14 avril 2026.

De son côté, Monsieur [J] [Y], bien que régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu ni personne pour le représenter.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires verse aux débats un PV de constat d’échec de la proposition d’entrée en médiation, si bien que la présente procédure est recevable au sens des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

* Sur les charges de copropriété impayées

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (…) »

L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, il est constant que Monsieur [J] [Y] est propriétaire des lots n°1 et 52 au sein de la copropriété [Adresse 5] sise [Adresse 6] à [Localité 1]. A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, il doit s’acquitter des charges exposées par la copropriété.

En ce sens, l’assemblée générale des copropriétaires du 28 mars 2024 (pièce 6 du demandeur) a approuvé les comptes de charges de l’exercice du 01 octobre 2022 au 30 septembre 2023 et voté le budget prévisionnel pour l’exercice du 01 octobre 2024 au 30 septembre 2025.

L’assemblée générale des copropriétaires du 10 avril 2025 (pièce 7 du demandeur) a approuvé les comptes de charges de l’exercice du 01 octobre 2023 au 30 septembre 2024 et voté le budget prévisionnel pour l’exercice du 01 octobre 2025 au 30 septembre 2026.

Il procède de la lecture du décompte arrêté au 09 février 2026 (appel de fonds du 2ème trimestre 2026 inclus) que Monsieur [J] [Y] reste redevable de la somme de 2 022,11 euros au titre d’arriérés de charges de copropriété (pièce 5 du demandeur).

La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu’elle détient à l’encontre de Monsieur [J] [Y]. Il pèse désormais sur lui la preuve d’avoir à démontrer qu’il s’est bien acquitté du montant de ses charges de copropriété ou de justifier que celles-ci ne lui sont pas dues. En choisissant de ne pas comparaître, la partie défenderesse est réputée ne pas contester cette dette, tant dans son principe, que dans son montant.

Il en résulte que Monsieur [J] [Y] est donc redevable de la somme de 2 022,11 euros au titre de l’arriéré échu de charges de copropriété, arrêtée au 09 février 2026 (appel de fonds du 2ème trimestre 2026 inclus).

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 avril 2026, date d’exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.

* Sur les dommages et intérêts

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sise [Adresse 6] à [Localité 1] souhaite voir condamner Monsieur [J] [Y] à lui payer la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

En l’espèce, par ordonnance du 11 février 2025 (pièce 3 du demandeur), le juge des référés a condamné une première fois Monsieur [J] [Y] au paiement d’une provision au titre de l’arriéré de charges de copropriété arrêtée au 15 novembre 2024.

Néanmoins, il ressort du décompte du 09 février 2026 (pièce 5 du demandeur) que dès le second appel de charges du 01 janvier 2025, le solde de Monsieur [J] [Y] était débiteur.

Il en résulte que la demande au titre des dommages intérêts est justifiée par le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires qui a été dans l’obligation d’adresser pour la seconde fois des relances en vain et de pallier la carence du copropriétaire défaillant.

En conséquence, il lui sera alloué la somme de 700 euros au titre de dommages intérêts pour résistance abusive.

* Sur les dépens de l’instance

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Partie succombante en ce qu’il n’a pas su s’acquitter d’un arriéré de charges de copropriété, Monsieur [J] [Y] sera tenu aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais dûment justifiés relatif à la tentative de médiation d’un montant de 80,56 euros (pièce 10 du demandeur).

* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…). »

L’équité commande de condamner Monsieur [J] [Y] à payer la somme de 800 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], pris en la personne de son syndic la SAS SITEA.

Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d’engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre d’un copropriétaire défaillant dans ses obligations périodiques.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Monsieur Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue par défaut et en dernier ressort,

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

CONDAMNONS Monsieur [J] [Y] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SITEA, la somme provisionnelle de 2 022,11 euros (DEUX MILLE VINGT DEUX EUROS ET ONZE CENTIMES) au titre de l’arriéré de charges de copropriété, arrêtée au 09 février 2026 (appel de fonds du 2ème trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 01 avril 2026 ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [Y] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SITEA, la somme de 700 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [Y] à verser au syndicat des copropriétaires au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SITEA, une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres ou tous surplus de prétentions ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [Y] aux entiers dépens de la présente instance, y compris les frais relatifs à la tentative de médiation d’un montant de 80,56 euros ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 12 mai 2026.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,