4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

REFERES

DOSSIER N° RG 25/00059 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MG5E

AFFAIRE : S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT C/ [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 30 MAI 2025

Par M^me Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assistée de M^me Mélinda RIBON, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, SA dont le siège social est sis 34 avenue de Grugliasco – 38130 ECHIROLLES

représentée par la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [H] [D]

née le 13 Novembre 1990 à BOURGOIN JALLIEU (ISERE), demeurant 56 rue des Capucines – Parc et Village – Bâtiment D1 – Etage 3ème – Appart D302 – 38360 SASSENAGE

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 11 Mars 2025 tenue par M^me Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de M^me Louise BOISSON, Auditrice de justice, assistée de M^me Mélinda RIBON, Greffier, en présence de M. [M] [R], Greffier stagiaire;

Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 30 Mai 2025, date à laquelle Nous, Juge des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE:

Par contrat de bail en date du 24 mai 2022 consenti par la Société Dauphinoise pour l’Habitat, Madame [H] [D] a pris en location un logement et un garage situés 56 rue des Capucines à Sassenage.

Par acte d’huissier en date du 10 janvier 2025, la Société Dauphinoise pour l’Habitat a fait assigner en référé Madame [H] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir:

— constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée au bail,

— ordonner l’expulsion de Madame [H] [D] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique du logement et du garage,

— condamner la locataire à lui payer à titre provisionnel:

la somme de 4384,19 euros à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au 28 novembre 2024,une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux, -condamner Madame [H] [D] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 11 mars 2025, la Société Dauphinoise pour l’Habitat actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 25 février 2025 à la somme de 4891,41euros.

Bien que régulièrement assignée par acte remis suivant les dispositions de l’article 656 du Code de procédure civile, et convoquée en vertu de l’article 471 du Code de Procédure Civile, le défendeur n’a pas comparu à l’appel de l’affaire et ne s’est pas présentée à l’enquête sociale prévue par la Loi N°98-657 du 29 juillet 1998.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 30 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation en date du 10 janvier 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 10 janvier 2025.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides.

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.

La demande est donc recevable à ces égards.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié à la locataire le 3 juillet 2024 pour la somme de 3646,61 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 27 juin 2024.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 3 septembre 2024. Il y a lieu d’inviter la locataire à quitter les lieux et à défaut d’ordonner son expulsion.

Sur la créance du bailleur :

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 25 février 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 4 891,41 € au paiement de laquelle sera condamnée Madame [H] [D] à titre provisionnel, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être requalifiées en indemnité d’occupation.

L’ancienneté et l’importance de l’arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux. Il y a lieu par conséquent de prévoir qu’à défaut de libération volontaire, la locataire pourra être expulsée dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux de la locataire malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.

Madame [H] [D] sera donc condamnée à titre provisionnel au paiement de cette indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail en date du 3 septembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure Civile, Madame [H] [D] sera condamnée aux dépens qui comprendront les frais de procédure, dont le commandement de payer en date du 3 juillet 2024.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 200 euros sera allouée de ce chef à la Société Dauphinoise pour l’Habitat. Cette somme ne produira pas intérêts.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 3 septembre 2024,

DISONS que Madame [H] [D] devra libérer les lieux,

ORDONNONS à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Madame [H] [D] et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement et du garage sis 56 rue des Capucines à Sassenage,

FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 3 septembre 2024 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNONS à titre provisionnel Madame [H] [D] à payer à la Société Dauphinoise pour l’Habitat l’indemnité d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à libération effective des lieux,

CONDAMNONS à titre provisionnel Madame [H] [D] à payer à la Société Dauphinoise pour l’Habitat, la somme de 4 891,41 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 25 février 2025 (mois de janvier 2025 compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

CONDAMNONS Madame [H] [D] à payer à la Société Dauphinoise pour l’Habitat la somme de 200 euros sans intérêt en application de l’article 700 du Code de procédure Civile,

REJETONS toutes les autres demandes,

CONDAMNONS Madame [H] [D] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 3 juillet 2024,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Le Greffier Le Juge des contentieux

de la protection